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OAJ Categories

  • Nomination alternative
  • Considération prioritaire
  • Licenciement
  • Conduite abusive
  • Outrage
  • Frais
  • Abus manifeste
  • ¶Ùé´Ú¾±²Ô¾±³Ù¾±´Ç²Ô
  • Décision administrative implicite
  • Notification
  • Motifs
  • Administrative decision
  • Nomination à durée limitée
  • Nomination pour une durée indéfinie
  • Nomination pour une durée déterminée
  • Nomination à titre permanent
  • Nomination pour une période de stage
  • Engagement temporaire
  • Benefits and entitlements
  • Benefits and entitlements
  • Disciplinaire
  • Non-disciplinaire
  • Classification (poste)
  • Facteurs aggravants/atténuants
  • Burden of proof
  • Obligation d'atténuation
  • Preuve du préjudice
  • Dommages-intérêts exemplaires/punitifs (interdiction de les accorder)
  • Indemnité compensatoire
  • Perte de chance
  • Montant maximal / circonstances exceptionnelles
  • Dommages non pécuniaires (moraux)
  • Dommages-intérêts pécuniaires (matériels)
  • Conduite des avocats
  • Abus d'autorité
  • Abus de privilèges et immunités
  • Agression (verbale et physique)
  • Violation des devoirs d'indépendance, de neutralité et d'impartialité
  • Mesure ou sanction disciplinaire
  • Discrimination (voir catégorie : discrimination)
  • ³¢¾±³¦±ð²Ô³¦¾±±ð³¾±ð²Ô³Ù/²õé±è²¹°ù²¹³Ù¾±´Ç²Ô
  • Faits (établissement des) / preuves
  • Non-respect des obligations légales privées
  • Manquement à l'obligation de signaler un comportement fautif
  • Fraude, fausse déclaration et fausse certification
  • Négligence grave
  • Harcèlement (non sexuel)
  • Comportement inapproprié ou perturbateur
  • Enquête (voir catégorie : Enquête)
  • Mauvaise utilisation des ressources des technologies de l'information et de la communication
  • Abus de pouvoir
  • Usage abusif de documents officiels
  • Utilisation abusive ou manquement à l'obligation de diligence à l'égard des biens ou des actifs des Nations unies.
  • Mesures non disciplinaires/administratives
  • Irrégularités en matière de passation de marchés
  • Activité interdite en vertu de la ST/SGB/2004/15 (Utilisation des ressources et des données des technologies de l'information et de la communication)
  • Proportionnalité de la sanction
  • ¸é±ð±è°ùé²õ²¹¾±±ô±ô±ð²õ
  • Exploitation et abus sexuels
  • Harcèlement sexuel
  • Vol et détournement de fonds
  • Activités extérieures non autorisées et conflits d'intérêts
  • Violation des lois locales
  • Disciplinary matters/ misconduct
  • Pouvoir discrétionnaire
  • ±Ê°ùéÂá³Ü²µÃ©²õ/´Ú²¹±¹´Ç°ù¾±³Ù¾±²õ³¾±ð
  • Sexe
  • Race
  • Religion
  • Orientation sexuelle
  • Access to justice
  • Delay
  • Investigation
  • Right to a hearing
  • Right to appeal
  • Right to comment/respond
  • Right to confront complainant
  • ¸é±ð³¦±ð±¹²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé
  • ¸é±ð±è°ùé²õ²¹¾±±ô±ô±ð²õ
  • ¶Ùé²Ô´Ç²Ô³¦¾±²¹³Ù±ð³Ü°ù
  • ´¡»å³¾¾±²õ²õ¾±²ú¾±±ô¾±³Ùé
  • Déclarations anonymes
  • Enregistrements audio
  • Indemnisation
  • Corroboration / ouï-dire
  • Évaluation de la crédibilité
  • Preuve du préjudice
  • Preuve médicale
  • Production de preuves
  • Seul témoignage du plaignant
  • global
  • Exécution de l'ordonnance dans l'attente du recours
  • Mesure provisoire
  • Excès de compétence manifeste
  • Production de documents
  • ¸é±ð³¦±ð±¹²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé
  • Suspension de l'action
  • Procédure régulière
  • Enquête sur les faits
  • Portée de l'enquête
  • Conflit d'intérêts
  • ¸é鳦³Ü²õ²¹³Ù¾±´Ç²Ô
  • Judgment
  • Appels des jugements définitifs
  • Correction de l'arrêt
  • Exécution de l'arrêt
  • Interprétation de l'arrêt
  • Révision de l'arrêt
  • Appel
  • Appel interlocutoire
  • Excès de compétence manifeste
  • Personnelle (ratione personae)
  • Matière (ratione materiae)
  • Temporal (ratione temporis)
  • CCPPNU
  • Jurisdiction / receivability (UNDT or first instance
  • Contrôle hérarchique
  • Excès de compétence manifeste
  • Personnel (ratione personae)
  • Matière (ratione materiae)
  • Temporel (ratione temporis)
  • Jurisdiction / receivability (UNDT or first instance),
  • Assistance judiciaire
  • Représentation en justice
  • ´¡³Ü³Ù´Ç-°ù±ð±è°ùé²õ±ð²Ô³Ù²¹³Ù¾±´Ç²Ô
  • Delayed response
  • Extension of time
  • Time limit
  • N/A
  • Motif arbitraire ou abusif
  • Charge de la preuve
  • Absence d'espoir de renouvellement
  • Motif(s)
  • Résolution informelle (entre les parties)
  • Renvoi à l'ombudsman / médiation
  • Évaluation des performances
  • ¸éé´Ú³Ü³Ù²¹³Ù¾±´Ç²Ô
  • Endettement envers un tiers
  • Déduction salariale
  • Pension alimentaire pour époux/enfants
  • Obligations juridiques privées
  • Levée de l'immunité
  • ¸é±ð³¦±ð±¹²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé des preuves
  • Gestion des dossiers
  • °ä´Ç²Ô´Ú¾±»å±ð²Ô³Ù¾±²¹±ô¾±³Ùé
  • Auditions
  • Production de documents
  • Reasons
  • ¶Ù¾±²õ³¦°ùé³Ù¾±´Ç²Ô
  • Restructuration
  • Renvoi à la responsabilité
  • Compensation (voir aussi, Compensation)
  • Rescision
  • Exécution spécifique
  • Ajustement postérieur
  • Échelles salariales
  • Abandon de poste
  • Licenciement déguisé
  • Expiration de l'engagement (voir aussi, Non-renouvellement)
  • Résiliation de l'engagement (voir aussi, Résiliation de l'engagement)
  • Organe centrale de contrôle
  • ´¡»å³¾¾±²õ²õ¾±²ú¾±±ô¾±³Ùé
  • Examen complet et équitable
  • Entretien
  • Décision de sélection
  • Niveau de preuve
  • Test écrit
  • Affaires disciplinaires
  • Non-disciplinaire
  • Affaires disciplinaires
  • Contrôle judiciaire (général)
  • Non-renouvellement
  • Sélection du personnel (non-sélection/non-promotion)
  • Résiliation de la nomination
  • Dommage irréparable
  • Mootness
  • Urgence particulière
  • Illégalité à première vue
  • ¸é±ð³¦±ð±¹²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé
  • Impôt sur le revenu du personnel
  • Abolition of position
  • Licenciement d'un commun accord
  • Sanction disciplinaire
  • Raisons de santé
  • Renvoi sommaire
  • Service insatisfaisant
  • Congé annuel
  • Paiement d’indemnités en cas de maladie, de blessure ou de décès imputables à l’exercice de fonctions officielles au service (Appendice D du Règlement)
  • Indemnité journalière de subsistance (IJS)
  • Indemnisaton de danger/risque
  • Indemnisation pour décès
  • Indeminisation pour personnes à charge
  • Indeminisation d'éducation
  • Indeminisation pour voyage d'études
  • Séparation volontaire exceptionnelle (EVS)
  • Assurance maladie (médicale) et/ou dentaire
  • Congé dans les foyers
  • Congé de maternité/paternité
  • Indemnité de mobilité/difficulté
  • Pension (voir aussi, CCPPNU)
  • Allocation transitoire personnelle (ATP)
  • Remboursement de l'impôt sur le revenu
  • Prime de réinstallation
  • Allocation-logement
  • Prime de rapatriement
  • Repos et récupération
  • Sabbatique
  • Salaire
  • Voyage de séparation
  • Harcèlement sexuel
  • Congé de maladie
  • Subvention pour l'éducation spécialisée
  • Congé spécial (avec ou sans solde)
  • Indemnité spéciale de poste
  • Indemnités de licenciement
  • Test-TermChild-1
  • Test-TermChild-2
  • Test-TermChild-3
  • Test-TermChild-1
  • Test-TermChild-2
  • Test-TermChild-3
  • Test-TermChild-33
  • Test-TermChild-1
  • Test-TermChild-2
  • ASHI (assurance maladie après la cessation de service)
  • ±õ²Ô±¹²¹±ô¾±»å¾±³Ùé
  • Obligations maritales/parentales légales (pension alimentaire pour époux/enfants)
  • Système d'ajustement des pensions
  • Service antérieur cotisé/rétablissement de la pension
  • ¸é±ð³¦±ð±¹²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé (UNAT)
  • Comité permanent de la CCPPNU (Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies)
  • Prestations de survivant
  • UNSPC (Comité des pensions du personnel des Nations Unies)
  • Validation des services antérieurs
  • Retrait
  • Affichage de 81 - 90 de 4072

    Le Tribunal d'appel a rejeté l'appel, estimant qu'il était évident, à la lecture du mémoire d'appel, que M. Hammad ne soutenait pas que le tribunal de l'UNRWA avait commis une erreur de fait ou de droit. Il s'est contenté de présenter les mêmes arguments que ceux qu'il avait déjà avancés dans sa demande de révision devant le tribunal de l'UNRWA et n'a pas démontré en quoi le tribunal de l'UNRWA avait commis une erreur.  

    Le candidat était tenu d'agir avec un minimum de probité, d'impartialité, d'équité, d'honnêteté et de sincérité, comme l'exigeaient les faits établis (article 1.2(b) du Statut du personnel). En outre, s'il s'avère qu'un conflit d'intérêts réel ou possible découle de ces faits, le requérant est tenu de divulguer ce conflit à son chef de service afin de permettre à l'UNVMC d'en atténuer l'impact et de le résoudre au mieux de ses intérêts (article 1.2(m) du Statut du personnel). Enfin, si l'implication du requérant dans une affaire pouvait entraîner un conflit d'intérêts réel ou potentiel selon...

    Le Tribunal a conclu que la promulgation de l'instruction ST/AI/2018/Rev.1/Amend.1, qui redéfinit de manière restrictive les frais d'inscription, n'était pas conforme à la résolution 70/244 de l'Assemblée générale. En tant que telle, sa promulgation constituait un abus du pouvoir discrétionnaire de l'Administration et son application dans le cadre de l'examen de l'allocation scolaire de la requérante pour son fils était illégale.
    En conséquence, le Tribunal a estimé que la requérante avait raison de dire que les frais qu'elle réclamait étaient admissibles en tant que frais de scolarité, en...

    Le TANU a observé que deux échanges de courriels entre Mme Nimusiima et un ancien membre du personnel du HCR (AM) étaient la seule preuve documentaire offerte pour établir la culpabilité de Mme Nimusiima dans l'émission d'une lettre de réinstallation frauduleuse en échange d'un pot-de-vin. 

    L'UNDT avait conclu que ces échanges de courriels montraient que Mme Nimusiima avait agi de concert avec AM, mais qu'ils étaient néanmoins "équivoques" (peu clairs/vagues), "purement circonstanciels" et ne prouvaient pas avec une forte probabilité qu'AM avait envoyé la lettre de réinstallation frauduleuse...

    Le Tribunal d'appel a estimé que l'UNDT avait à juste titre rejeté la demande de M. Salon comme irrecevable au motif qu'il n'avait pas établi qu'une décision administrative susceptible de recours avait été prise par l'Organisation et qu'en tout état de cause, il n'avait pas demandé d'évaluation de la gestion.

    Le Tribunal d'appel a estimé que la rareté des commentaires positifs, comparée à l'écrasante majorité des commentaires négatifs, faisait de l'évaluation des performances de Mme Haydar une « décision administrative » ayant un impact négatif direct sur son emploi. Le Tribunal d'appel a donc estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en jugeant sa demande recevable.
    S'agissant du bien-fondé de la demande, le Tribunal d'appel a estimé qu'en qualifiant les performances de Mme Haydar de « satisfaisant aux attentes en matière de performances », l'administration l'avait empêchée de contester l...

    Le TANU a noté que l'essence de la décision administrative était que l'agent n'avait pas le droit d'encaisser des congés annuels non utilisés provenant d'un second engagement pris dans les 12 mois suivant l'abandon d'un premier engagement après lequel ces congés avaient été commués.

    Le TANU a observé que la demande d'évaluation de l'encadrement formulée par l'agent faisait référence au prétendu "manquement persistant" de l'administration à l'obligation d'indemniser l'agent pour le rachat de ses congés annuels. Le TANU a estimé que cette référence renforçait la conclusion selon laquelle c...

    Le TANU a estimé qu'en l'absence de preuve d'un abus manifeste de procédure par le Commissaire général devant le Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA, ou de constatation par le Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA d'un tel abus de procédure, les ordonnances relatives aux frais de justice rendues par le Tribunal du contentieux administratif n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 10 du statut du Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA et étaient donc injustifiées et ne pouvaient pas être maintenues.  De plus, si le TANU a considéré que les frais de...

    Le TANU a estimé que l'UNDT avait correctement appliqué le cadre juridique régissant la résiliation d'un engagement pour performances insatisfaisantes.  Le TANU a constaté que l'agent connaissait le niveau de performance requis pour son poste et qu'il avait bénéficié d'une possibilité équitable de satisfaire à ce niveau.  Le TANU a observé qu'il avait reçu la mention "répond partiellement aux attentes" pour deux cycles de performance, et la mention "ne répond pas aux attentes" pour le cycle de performance le plus récent.  Il avait également fait l'objet d'un plan d'amélioration des...

    Le TANU a estimé que le Bureau de l'inspecteur général (IGO) et l'administration n'avaient pas correctement pris en compte les facteurs pertinents portés à leur attention au cours de l'enquête sur les fautes commises par l'agent.  En particulier, ils n'ont pas pris en compte le contexte médical dans lequel la faute a été commise, qui aurait pu être disculpatoire pour l'agent.  Le TANU a constaté qu'ils n'avaient pas examiné et apprécié les effets potentiels de la tumeur cérébrale et/ou du traitement de l'agent sur certains aspects de ses relations interpersonnelles avec d'autres membres du...