Nomination (type)
Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Matière (ratione materiae)
L'UNDT a constaté que la politique ou la pratique n'avait aucune base juridique dans aucune des normes de l'organisation et était donc illégale. Le Tribunal a ordonné la résiliation de la politique concernant le demandeur et les dommages moraux du salaire de base net de trois mois. Application d'une politique ou d'une pratique illégale: les rapports du cinquième comité ne portent pas la même force juridique que les résolutions de l'Assemblée générale. Le Secrétaire général n’est pas non plus mandaté, en l’absence d’une disposition légale expresse, d’intégrer dans les conditions d’emploi d’un...