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La section 8.9 de ST / AI / 1999/3 s'applique uniquement aux détenteurs de nominations à durée déterminée. Il n’est donc pas pertinent pour le cas du demandeur, car il a tenu un rendez-vous indéfini. En ce qui concerne les paiements dus, une distinction claire doit être effectuée entre les indemnités de résiliation, qui sont automatiquement dues au membre du personnel concerné en cas de résiliation de son contrat, conformément aux règlements et règles du personnel, et le package de rémunération, qui, en plus de ce qui est légalement dû, comprend un certain montant que l'administration choisit...