Prestations et droits
Paiement d’indemnités en cas de maladie, de blessure ou de décès imputables à l’exercice de fonctions officielles au service (Appendice D du Règlement)
Interprétation de l'art. 11.3 (c) de l'annexe Darticule 11.3 (c) est ambigu. Les échelles de rémunération à la pension sont ajustées régulièrement et il n'y a pas de déclaration ou de directives explicites à l'annexe D pour indiquer la date pertinente ou opératoire pour évaluer la rémunération retraité au grade P-4, étape V dans un cas donné. Courriel énoncé indiqué que l'expérience personnelle du secrétaire à l'ABCC de la pratique cohérente au 21 juin 2013 a duré une période de deux ans, et que, selon son expérience, cette pratique a été utilisée sans exception. La déclaration ne fait pas la...