Décision administrative
Nomination (type)
Nomination pour une durée déterminée
Prestations et droits
Les séparations du demandeur du service sont le résultat de l'expiration de ses nominations à durée déterminée dans le cours naturel des affaires. Il n'y avait aucune disposition légale ni décision administrative exigeant que le demandeur prenne une pause en service entre ses AFF. La période de temps entre sa séparation du service sur un ALE et son réemploi sur un autre ALE, qui n'a été suivi par aucun type de réintégration, entraîne la rupture de la continuité du service du demandeur. Par conséquent, l'une des conditions cumulatives de ST / SGB / 2009/10, pour avoir cinq ans de service...