Judge Buffa
En ce qui concerne la première décision contestée, le Tribunal a estimé que le droit de conna?tre le contenu du rapport, bien que résumé, est implicite dans le droit d'un membre du personnel de porter plainte contre des tiers (droit déjà reconnu dans l'affaire Belkhabbaz, UNDT/2021/047 au paragraphe 21) parce que ce droit inclut le droit de conna?tre les raisons pour lesquelles l'Administration n'a pas sanctionné la personne accusée.
Le Tribunal a donc conclu que le requérant avait le droit de recevoir de l'administration le rapport dans son intégralité, avec des expurgations raisonnables. Il...
Regarding the first contested decision, the Tribunal held that the right to know the contents of the report, although summarised, is implicit in the right of a staff member to complain against third persons (right already acknowledged in Belkhabbaz, UNDT/2021/047 at para. 21) because this right includes the right to know the reasons for which the Administration did not punish the accused person.
The Tribunal, therefore, concluded that the Applicant had a right to receive the report in full, with reasonable redactions, from the Administration. Therefore, the claim in question was granted.
In...
Le Tribunal a conclu que le requérant avait droit à l'indemnisation intégrale prévue à l'annexe D, sans aucune déduction. Le Tribunal a également observé que le requérant était en droit de recevoir des intérêts pour le retard de paiement.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal :
a. fait droit à la demande et annule la décision contestée ;
b. ordonné au défendeur de verser au requérant l'indemnité prévue à l'annexe D, sans déduction des prestations de retraite versées à des tiers ; et
c. ordonner au défendeur de verser au requérant, pour le retard de paiement de ladite indemnité...
The Tribunal concluded that the Applicant was entitled to full compensation as provided for under Appendix D, with no deductions. The Tribunal also observed that the Applicant was entitled to receive interests for the delayed payment.
In view of the foregoing, the Tribunal:
a. Granted the application and rescinded the contested decision;
b. Directed the Respondent to pay to the Applicant the compensation under Appendix D with no deduction for pension benefits paid to third parties; and
c. Directed the Respondent to pay to the Applicant for the delayed payment of said...
Le Tribunal a estimé que la décision de créer le poste de représentant spécial adjoint (? DSR ?) n'a pas eu de conséquences négatives directes pour le requérant, qui est resté employé, avec le même poste et les mêmes attributions ; en d'autres termes, la création du poste de DSR n'a pas affecté le r?le, les fonctions et les responsabilités du requérant.
le r?le, les fonctions et les responsabilités du requérant n'ont pas été affectés.
Le Tribunal a estimé que la requérante n'avait pas réussi à identifier une décision administrative contestable affectant négativement les conditions de sa...
The Tribunal held that the decision to create the Deputy Special Representative ("DSR") post did not have any direct adverse consequences for the Applicant, who remained in employment, with the same post and ToRs; in other terms, by the establishment of the DSR post, the Applicant’s role, duties and responsibilities remained unaffected.
The Tribunal held that the Applicant had failed to identify a contestable administrative decision adversely affecting the terms and conditions of her appointment and that therefore her challenge of the DSR post was not receivable ratione materiae.
As to the...
La demande est rejetée comme non recevable.
The application is DISMISSED as not receivable.
Le candidat a été jugé apte à occuper les postes disponibles. En effet, pour un poste vacant, il a été l'un des huit candidats présélectionnés et convoqués à un entretien. En le présélectionnant, l'administration a tacitement reconnu qu'il était jugé apte à occuper le poste ; selon Timothy UNDT/2017/080, en tant que titulaire d'un engagement continu menacé de résiliation, l'administration était obligée à partir de ce moment d'examiner sa candidature sur une base préférentielle et non concurrentielle.
Le Tribunal a estimé que l'administration avait manqué à son obligation de s'efforcer...
L'ASG/OHR a examiné tous les faits pertinents et a pesé les raisons fournies par le directeur du RSCE. Elle a pris en considération les circonstances entourant le service antérieur de la requérante dans le cadre d'un engagement temporaire, ainsi que la dérogation précédemment accordée à la s?ur de la requérante.
Le défendeur n'a pas créé d'attente légitime que la dérogation précédemment accordée à la s?ur du requérant entra?nerait automatiquement l'octroi ultérieur d'une dérogation au requérant ; en effet, la dérogation dans le passé avait une base factuelle différente dans le type et la...
The ASG/OHR considered all the relevant facts, and weighed the reasons provided by the Director of the RSCE. She considered the circumstances surrounding the Applicant’s prior service on a temporary appointment, and the exception previously granted to the Applicant’s sister.
The Respondent created no legitimate expectation that the exception previously granted to the Applicant’s sister would automatically result in the Applicant being later granted an exception, too; indeed, the derogation in the past had a different factual basis in the type and length of the relationship (and the temporary...
Lorsqu'un agent conteste plusieurs décisions administratives différentes qui doivent être considérées comme un tout, avec un effet cumulatif, il n'est pas nécessaire de les contester une à une (par une demande d'évaluation de la gestion et ensuite par une requête devant le Tribunal).
Le requérant allègue qu'il a été privé de ses fonctions essentielles en 2018 et 2019, soit plus de deux ans avant la demande. Il n'a demandé l'évaluation de sa gestion qu'en avril 2021 contre une décision de 2018, et non contre les décisions administratives ultérieures. Même si le Tribunal admettait que la...
Where a staff member is challenging many different administrative decisions to be considered as a whole,with cumulative effect, there is no need to challenge them (by a management evaluation request and then application before the Tribunal) one by one.
The Applicant alleged that he was deprived of his core functions in 2018 and 2019, that is more than two years before the application. He only requested management evaluation in April 2021 against a 2018 decision, and not towards the subsequent administrative decisions.
Even if the Tribunal accepted that the last of the adverse decisions was...
La requête a été rejetée.
The application was dismissed.
En l'espèce, les faits ont été établis et il existe des preuves claires et convaincantes que le requérant a commis une fraude délibérée.
La conduite du requérant constitue une violation de ses obligations fondamentales en vertu des articles 1.2(b) et (g) du Statut, de la règle 1.2(i) du Statut et du Cadre stratégique pour la prévention de la fraude et de la corruption.
Les preuves sont claires et convaincantes que le requérant a agi en connaissance de cause et avec l'intention d'induire en erreur (et même avec un possible intérêt économique personnel).
Compte tenu de la nature et de la...
In this case, the facts were established and there was clear and convincing evidence that the Applicant committed fraud on purpose.
The Applicant’s conduct amounted to a breach of his basic obligations under staff regulations 1.2(b) and (g), staff rule 1.2(i), and the Strategic Framework for the Prevention of Fraud and Corruption.
The evidence is clear and convincing that the Applicant acted with knowledge and intent to mislead (and even with a possible personal economic interest).
Given the nature and gravity of the Applicant’s misconduct, the sanction is not absurd, unreasonable, or...
La requête est mal fondée et rejetée.
The motion is ill-founded and dismissed.
La demande est rejetée dans sa totalité.