UNDT/2024/065, Mazombo
Décisions du TANU ou du TCNU
La demande est rejetée comme non recevable.
Décision Contestée ou Jugement Attaqué
La requérante a contesté la décision communiquée par Cigna Healthcare dans une lettre datée du 15 mai 2024 de clore son dossier (après avoir payé les frais, la requérante a été radiée par l'hôpital où son mari a été accueilli jusqu'à son décès).
Principe(s) Juridique(s)
Un membre du personnel peut contester devant ce Tribunal une « décision administrative alléguant le non-respect de [son] contrat de travail ou de [ses] conditions d'engagement ». Une décision prise par un régime de couverture des soins de santé ne fait pas partie des conditions du contrat ou des conditions d'emploi d'un membre du personnel.
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Rejeté sur la recevabilité
Applicants/Appellants
Mazombo
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
Date of Judgement
Juges
Language of Judgment
Type de Décision
Droit Applicable