UNDT/2023/076, Nassir
Décisions du TANU ou du TCNU
La requête a été rejetée.
Décision Contestée ou Jugement Attaqué
Décision de ne pas renouveler le mandat à durée déterminée du requérant au-delà du 31 décembre 2021.
Principe(s) Juridique(s)
Un engagement temporaire ne comporte aucune attente, légale ou autre, de renouvellement et ne peut être converti en un autre type d'engagement.
Il incombe à l'agent de démontrer qu'il a une attente légitime de renouvellement ou que le non-renouvellement de son engagement est arbitraire ou motivé par un parti pris, un préjugé ou un motif inapproprié.
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Rejeté sur le fond
Texte Supplémentaire du ¸éé²õ³Ü±ô³Ù²¹³Ù
Le Tribunal a jugé que la décision contestée était légale. La nomination de la requérante a expirée conformément à ses propres termes le 31 décembre 2021 et la requérante n'avait aucun droit légal au renouvellement de sa nomination.
Applicants/Appellants
Nassir
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
Date of Judgement
Juges
Language of Judgment
Type de Décision
Document Topic/Theme :