UNDT/2022/106, Nantumbwe
L'ASG/OHR a examiné tous les faits pertinents et a pesé les raisons fournies par le directeur du RSCE. Elle a pris en considération les circonstances entourant le service antérieur de la requérante dans le cadre d'un engagement temporaire, ainsi que la dérogation précédemment accordée à la sœur de la requérante.
Le défendeur n'a pas créé d'attente légitime que la dérogation précédemment accordée à la sœur du requérant entraînerait automatiquement l'octroi ultérieur d'une dérogation au requérant ; en effet, la dérogation dans le passé avait une base factuelle différente dans le type et la durée de la relation (et la nature temporaire) du premier parent nommé ; la sœur du requérant a bénéficié d'une dérogation parce que, entre autres choses, le requérant avait un engagement temporaire à l'époque, ce qui signifie que le chevauchement du service des deux sœurs ne serait que pour une durée limitée.
La requérante conteste le refus de l'administration de lui accorder une dérogation en vertu de la règle du personnel 4.7(a) relative à la nomination des membres de la famille immédiate au sein du Secrétariat des Nations Unies.
La disposition 4.7 (a) interdit catégoriquement à deux personnes ayant des liens de parenté (mère, père, sœur ou frère) de travailler pour l'Organisation, quels que soient leurs liens hiérarchiques ou leur lieu de résidence.
Le Tribunal du contentieux administratif ne peut pas examiner la justesse du choix fait par le Secrétaire général parmi les différentes possibilités qui s'offraient à lui. Il ne lui appartient pas non plus de substituer sa propre décision à celle du Secrétaire général.