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UNDT/2023/079

UNDT/2023/079, LE BAILLY DE LA FALAISE

Décisions du TANU ou du TCNU

La demande est rejetée dans sa totalité.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le retard injustifié de l'évaluation du système électronique d'évaluation des performances ("e-PAS") du requérant pour 2020-2021, et les commentaires négatifs qui y ont été faits lorsqu'elle a été finalisée en mars 2022, car ils contredisaient le taux global de satisfaction.

Principe(s) Juridique(s)

En général, les demandes contestant des commentaires dans l'évaluation des performances ne sont pas des décisions administratives révisables au sens de l'article 2.1(a) du Statut de l'UNDT. 2.1(a) du Statut de l'UNDT.

Conformément à la section 15.7 de l'instruction administrative ST/AI/2010/5, un requérant ne peut contester qu'une décision administrative qui découle d'une évaluation finale des performances et qui affecte ses conditions de service. En revanche, un fonctionnaire ne peut pas contester les étapes intermédiaires ou préparatoires d'une décision administrative, car seule la "décision finale", qui a des conséquences juridiques directes sur les droits et obligations juridiques du fonctionnaire, est recevable devant le Tribunal du contentieux administratif.

La réfutation d'une évaluation de performance demandée par le membre du personnel n'est pas autorisée par l'instruction administrative applicable si elle ne vise pas à contester la note globale de performance.

Dans certains cas, les commentaires figurant dans l'e-PAS peuvent être pertinents de manière autonome en raison de leur contenu spécifique, qui contraste avec le taux d'évaluation des performances et sape ce dernier, ce qui a un impact sur les conditions de service de l'agent en question.

Dans de tels cas, lorsque les commentaires prévalent essentiellement sur l'évaluation des performances, ils pourraient être contestés en tant que tels par l'agent, qui a intérêt à ce que ces commentaires soient supprimés.

Les commentaires doivent être cohérents avec les conclusions de l'évaluation des performances ; par conséquent, si les commentaires sur les lacunes sont généralement autorisés, ils ne peuvent pas avoir un contenu négatif au point d'absorber (et d'annuler substantiellement) la note positive, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives pour l'évaluation des performances de l'agent et annulent substantiellement la note positive, ce qui a un impact sur les conditions de service de l'agent.

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Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
LE BAILLY DE LA FALAISE
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Tribunal
Lieu du Greffe :
Date of Judgement
Juges
Language of Judgment
Type de Décision