UNDT/2022/075, Stepanovic
Lorsqu'un agent conteste plusieurs décisions administratives différentes qui doivent être considérées comme un tout, avec un effet cumulatif, il n'est pas nécessaire de les contester une à une (par une demande d'évaluation de la gestion et ensuite par une requête devant le Tribunal).
Le requérant allègue qu'il a été privé de ses fonctions essentielles en 2018 et 2019, soit plus de deux ans avant la demande. Il n'a demandé l'évaluation de sa gestion qu'en avril 2021 contre une décision de 2018, et non contre les décisions administratives ultérieures. Même si le Tribunal admettait que la dernière décision défavorable a été prise en octobre 2020, sa demande d'évaluation de la gestion et sa requête devant le Tribunal en 2021 seraient toujours prescrites.
Le requérant a contesté la décision du défendeur de lui retirer les fonctions essentielles du poste qu'il occupait.
L'agent qui souhaite contester formellement une décision administrative alléguant le non-respect de son contrat de travail ou de ses conditions d'engagement doit, dans un premier temps, introduire en temps utile une demande d'évaluation de la décision administrative par l'encadrement.