Le Tribunal d'appel a estimé que, dans son traitement rigide des preuves relatives au comportement d'AAY, l'UNDT n'a pas tenu compte de ce qu'avait admis AAY lorsqu'il avait été interrogé par le BSCI. Le fait qu'AAY ait choisi de ne pas témoigner lors de l'audition de l'UNDT montre clairement qu'il s'en tient à la déclaration qu'il a faite aux enquêteurs du BSCI. L'UNDT était tenue de prendre en compte cette preuve incontestée de sa part dans son évaluation de la preuve de la faute commise à son encontre, d'autant plus qu'il n'a pas choisi de témoigner davantage pour sa propre défense.Le fait...
Article 7.2(e)
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Faits (établissement des) / preuves
Harcèlement sexuel
Recevabilité des preuves
Auditions
Questions disciplinaires / fautes professionnelles
Procédure (première instance et TANU)
UNAT a considéré l'appel et a constaté que la manière dont UNDT a fait enquêter sur les faits contestés, dans ce cas, était insuffisante. Unat a soutenu que, comme il n'y avait pas eu de recherche de faits adéquate, il n'y avait pas suffisamment de preuves avant de décider de l'appel. UNAT en conséquence a estimé que la nécessité de plus de preuves et une détermination factuelle fondée sur elle, a exigé que l'affaire soit renvoyée pour une nouvelle considération, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la loi Unat. Immêlé l'appel, annulé le jugement de UNDT et renvoyé l'affaire à UNDT.