Judge Courtial
Le TANU a interprété la requête comme une demande de correction du précédent jugement du TANU.
Le TANU a noté que le dossier de l'ancien Tribunal administratif des Nations Unies révélait que le Président de ce Tribunal avait prorogé le délai d'introduction du recours, mais qu'une copie de cette décision n'avait pas été versée au dossier soumis au TANU. Le TANU a observé qu'il avait rendu son jugement de rejet du recours, sans avoir connaissance de la décision du Président.
Le TANU a cependant constaté que le recours de l'agent avait été re?u par le Tribunal administratif des Nations Unies...
Unat a jugé que UNDT avait commis une erreur en droit en confirmant la décision de rejeter sommairement le membre du personnel, qui a été prise en violation des exigences de procédure contradictoire et de procédure régulière. Unat a jugé que, bien que l'utilisation de déclarations recueillies au cours d'une enquête de témoins qui restent anonymes tout au long de la procédure, y compris avant unat, ne peuvent être exclus en matière de principe des questions disciplinaires, une mesure disciplinaire ne peut pas être fondée uniquement sur déclarations anonymes. UNAT a ordonné la résiliation de la...
Unat a jugé que l'appel avait été déposé après la date limite pour le dép?t d'appel et que l'appel n'était donc pas à recevoir. Unat a jugé que le transfert inutile d'une copie anglaise du jugement au demandeur de ses informations ne constituait pas un cas exceptionnel qui justifierait l'extension de la date limite, compte tenu de la communication sans ambigu?té précédente de la version originale du jugement en fran?ais. UNAT a rejeté l'appel.
Unat a jugé que UNDT n'avait pas dépassé sa compétence en ordonnant le paiement d'intérêts à la date d'échéance de la subvention de relocalisation, mais que UNT avait commis une erreur en fixant le taux d'intérêt à 8%. Unat a jugé que UNDT et Unat devaient avoir le pouvoir d'accorder l'intérêt dans le cours normal de la compensation de commande. Unat a confirmé le jugement et l'ordonnance de l'UNT n ° 30 dans la mesure où UND a accordé des intérêts sur la subvention de relocalisation et a remplacé le taux d'intérêt de 8% par le taux de premier ordre des ?tats-Unis applicable le 4 mai 2008 (5%)...
Unat a jugé que la décision de UNDT sur la demande d'un appelant de suspendre, de renoncer ou de prolonger les délais n'est pas un jugement rendu en ce qui concerne un appel contre une décision administrative, au sens de l'article 2 du statut de l'UNAT, car aucun appel n'avait encore été déposé. Unat a donc jugé que la décision de l'UNDT sur la demande de prolongation de l'appelant ne pouvait pas faire appel. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.
Unat a jugé que l'appelant n'avait pas expliqué comment les UNT ont dépassé ou n'avaient pas exercé sa juridiction ou sa compétence, ont commis une erreur sur une question de droit ou de procédure, ou a commis une question de fait, résultant en une décision manifestement déraisonnable. Unat a rappelé que la loi UNDT a empêché l'UNDT de suspendre ou de renoncer aux délais pour l'évaluation de la gestion. Unat a soutenu que UNDT était donc correct en concluant que la demande n'était pas à recevoir et la rejeter sur cette base. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UNT.
Unat a jugé que l'appelant n'avait présenté que des arguments contestant le comportement de l'administration et la décision de résilier son contrat avec UNMIK. Unat a jugé que l'appelant n'avait pas démontré comment l'UNDT, en jugeant la demande non à recevoir et en le rejetant sur ce motif, aurait pu dépasser sa juridiction, ne pas l'exercer, faire une erreur de droit ou de procédure, ou commis une erreur de fait Cela a entra?né une décision manifestement déraisonnable. Unat a jugé que UNDT avait correctement rejeté la demande comme non à la créance, car la demande d'examen administratif...
Unat a jugé que l'appel n'avait pas été déposé intempestif et était donc à recevoir. Unat a jugé que, quelle que soit la gravité de l'irrégularité commise par l'administration et le nombre de points obtenus par le demandeur lors de la session de promotion de 2007, UNDT n'a pas commis d'erreur en prévoyant que le haut-commissaire pourrait décider de verser une compensation plut?t que d'exécuter le ordonnance d'annulation. Unat a soutenu que UNDT, en fixant le montant de l'indemnisation à 8 000 francs suisses, n'a pas fait une erreur manifeste. Unat a détenu, concernant la conclusion selon...
Unat a jugé que UNDT ne s'est pas trompé sur une question de droit pour décider que l'appelant devait établir que, sans les erreurs commises dans l'examen de sa carrière professionnelle, elle aurait eu une réelle chance d'être promue. Unat a soutenu que l'appelant n'avait pas établi que UNDT avait commis une erreur en fait, ce qui a entra?né une décision manifestement déraisonnable, en décidant qu'elle n'avait pas démontré que les quelques erreurs importantes de sa feuille d'information l'ont privée de la possibilité d'être promue. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.
UNAT a rejeté l'appel interlocutoire du Secrétaire général contre l'ordonnance de l'UND comme non à recevoir, concluant que l'UNT avait une autorité discrétionnaire dans la gestion des cas et la production de preuves dans l'intérêt de la justice. Unat a jugé que UNDT avait décidé d'une mesure d'enquête, dont il avait la seule autorité d'évaluation. Unat a soutenu qu'il n'était pas dans l'intérêt du système interne de justice d'envisager un appel contre une simple mesure d'enquête.
Unat a jugé que l'appel était barré dans le temps et, par conséquent, pas à recevoir. Cependant, Unat a noté que, même si l'appel était à recevoir, il ne semblait pas y avoir de motifs valables pour contester la décision de retirer l'offre de nomination ou de demander une indemnisation pour perte de revenus. Unat a également noté que la demande de suppression du mémoire de la défense du dossier, car elle contenait des informations relatives au processus de règlement des différends informels, aurait pu être pris en considération car l'article 15 de l'UNAT ROP prévoit que ces informations...
Unat a considéré une demande de ?réexamen? du jugement n ° 2010-UNAT-029bis. UNAT a noté que ses jugements sont définitifs et non soumis à l'appel, sauf en vertu de l'article 11 de sa loi, concernant les procédures de révision et de correction des erreurs importantes et qu'aucun appel contre la résolution est admissible. Unat a jugé que la demande était un appel contre la résolution judiciaire et, en tant que telle, était inadmissible. Notant que l'appel de Mme El-Khatib a été rejeté comme non réceptable et sans mérite, Unat a jugé que la demande de ?réexamen? constituait un abus de la...
En examinant l’appel de l’appelant, Unat a constaté que la décision de résilier la position de l’appelant était basée sur des raisons généralisées, par opposition à des faits spécifiques, et n’a trouvé aucune justification réelle de la décision. Unat a soutenu que cela n'était pas cohérent avec la jurisprudence de l'ancien tribunal administratif, qui prévoit qu'une administration doit agir de bonne foi et ne pas prendre de décisions basées sur une motivation erronée, fallacieuse ou inappropriée. UNAT a noté que lorsqu'une décision administrative concerne la résiliation, elle doit fixer un...
UNAT a considéré l’appel du Secrétaire général. Unat a noté que l'exclusion du droit de faire appel d'une décision sur la suspension de l'action sur une administration est une exception au principe général du droit et doit être interprétée de manière étroite. Unat a jugé que cette exception ne peut être appliquée qu'aux décisions juridictionnelles ordonnant la suspension de la mise en ?uvre d'une décision administrative lorsqu'une évaluation de la gestion est en cours. UNAT a donc jugé que Unat avait dépassé sa compétence lorsqu'elle a ordonné la suspension de la présente action jusqu'à ce que...
Unat a considéré un appel du secrétaire général. Le secrétaire général a soutenu que UNDT avait commis une erreur en ne reconnaissant pas que le deuxième contrat par lequel la nomination de M. Castelli était prolongée au-delà d'un an était invalide car elle n'avait pas été soumise pour examen par un organisme de révision central. Unat a jugé que, à moins qu'il ne soit faux ou frauduleux, le contrat de nomination d'un membre du personnel donne naissance à des droits sur la signature et l'acceptation par le membre du personnel de sa lettre de nomination. Unat a soutenu que cela est vrai même...
UNAT a déclaré qu'une demande d'interprétation n'est pas à recevoir si son objectif réel était d'avoir réexaminé sa décision, même si ses jugements sont définitifs et sans appel, ou pour le faire commenter sa décision. L'UNAT a jugé que les demandes déposées en vertu des sous-paragraphes (a) à (g) du paragraphe 30 de l'appel, dans le but de remettre en question la décision ou d'avoir des commentaires de la décision, n'étaient pas à recevoir. Unat a jugé que l'utilisation du mot ?Annul? ne conduirait pas à la confusion dans l'esprit d'un parti de bonne foi parce que le langage du droit...
En considérant l’appel de l’appelant, UNAT a conclu que le comité permanent ne pouvait rejeter la demande que si elle n’a pas tenu compte des dispositions de l’article 33 (a) du règlement de l’UNJSPF. Cependant, UNAT a noté qu'il n'était pas en mesure de statuer sur la possibilité réelle pour l'appelant d'exercer les fonctions de sa position respective et a jugé que le comité permanent devait reconsidérer la demande de l'appelant. UNAT a annulé la décision du comité permanent et a renvoyé la demande de l'appelant au comité permanent pour examen.
Unat a noté qu'il n'y avait aucune preuve à l'appui des allégations de l'appelant selon lesquelles les déclarations de ses témoins avaient été utilisées dans leur intégralité par UNDT et, même en supposant que l'UNDT avait été en violation de ses règles de procédure en faisant ces déclarations, Unat a jugé qu'il n'avait pas été établi que ladite violation avait donné naissance à une erreur de procédure susceptible d'influencer le jugement. Unat a jugé que l'allégation de l'appelant, selon laquelle le membre du personnel qui l'a recrutée lui avait donné des assurances susceptibles de créer une...
Unat a jugé que les réclamations de l'appelant concernant la résiliation de sa nomination et les procédures qui ont entra?né la résiliation n'ont pas pu être re?ues car UNAT n'avait pas compétence pour examiner un jugement de l'ancien tribunal administratif. Unat a jugé que UNDT n'avait commis aucune erreur en droit en considérant que la participation du fonctionnaire et de son avocat à l'audience par vidéo n'auraient pas violé les droits de défense de l'appelant. Unat a jugé que, bien que la lettre datée du 8 novembre 2005 contenait une peine qui pourrait impliquer que si le JDC demandait la...
Unat a examiné une demande de révision du jugement n ° 1465 de l'ancien tribunal administratif des Nations Unies soumis par M. Lesar. Unat a noté que la résolution 63/253 de l'Assemblée générale était silencieuse sur la question de la révision des jugements rendus par l'ancien tribunal administratif de l'ONU au cours de la période précédant son abolition. Unat a jugé que l'omission ne constituait pas un refus du droit à un recours efficace, car un tribunal avait déjà rendu justice. Unat a jugé qu'il n'était pas compétent de réviser l'ancien jugement administratif du Tribunal des Nations Unies...