2024-UNAT-1497, Leonid Dolgopolov
Le TANU a estimé que la décision de ne pas sélectionner l'agent pour le TJO 161651 était légale.Il a estimé qu'étant donné que l'agent n'avait pas contesté l'annulation du TJO 14924, en vertu duquel l'administration avait initialement publié le poste d'agent administratif, cette décision d'annulation ne faisait pas partie de la décision contestée faisant l'objet de l'examen. En tout état de cause, le TANU a déterminé que l'administration avait le pouvoir discrétionnaire d'annuler le TJO 149241 et de publier à nouveau le poste sous le TJO 161651 après que la candidate sélectionnée ait retiré sa candidature.Elle n'était pas tenue d'inviter la candidate classée deuxième à accepter le poste, ni de mener à bien la procédure de recrutement initiale. Le TANU a également souligné que le TJO 161651 était un nouveau poste à pourvoir avec ses propres exigences et pour lequel l'administration était appelée à prendre une nouvelle décision après avoir examiné tous les candidats.
Le TANU a conclu que le Secrétaire général s'était acquitté de la charge minimale qui lui incombait de démontrer que la candidature de l'agent avait fait l'objet d'un examen complet et équitable en l'informant du nouvel avis de vacance de poste, en le présélectionnant avec trois autres candidats sur un ensemble de 60 candidats, en appliquant une analyse comparative pour noter les quatre candidats présélectionnés, en le recommandant comme deuxième choix sur la base des notes obtenues et en sélectionnant le candidat ayant obtenu la note la plus élevée pour le poste, sur la base de l'analyse comparative.
Le TANU a rejeté l'appel et confirmé le jugement n° UNDT/2023/086.
Un fonctionnaire du Département de l'appui opérationnel (DOS) a contesté la décision de ne pas le sélectionner pour le poste de fonctionnaire d'administration de niveau P-3 au sein du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) à Nairobi (Kenya), annoncé sous l'ouverture de poste temporaire 161651 (TJO 161651).
Dans son arrêt n° UNDT/2023/086, le Tribunal a conclu que la décision contestée était légale, la candidature de l'agent ayant fait l'objet d'un examen complet et équitable, et a rejeté sa demande.
L'agent a fait appel.
C'est au requérant qu'il incombe de prouver que le jugement de l'UNDT est entaché d'irrégularités. L'appel n'est pas l'occasion pour les parties de plaider à nouveau leur cause ou de répéter simplement les arguments présentés devant le tribunal de première instance.
Le Secrétaire général dispose d'un large pouvoir d'appréciation en matière de sélection du personnel, ce qui inclut le choix de la meilleure méthode d'évaluation. L'évaluation des compétences des candidats à des postes temporaires se fait principalement par le biais d'une analyse comparative des candidatures ; les entretiens basés sur les compétences ou d'autres mécanismes d'évaluation sont facultatifs. En outre, l'annulation et la publication d'un nouveau poste vacant relèvent du pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Dans les cas de non-sélection, tous les actes officiels sont présumés avoir été accomplis régulièrement. Cette présomption est satisfaite si l'administration peut démontrer a minima que la candidature de l'agent a été pleinement et équitablement prise en considération. Ensuite, la charge de la preuve incombe à l'agent, qui doit démontrer par des preuves claires et convaincantes qu'il n'a pas eu une chance équitable d'être sélectionné en démontrant l'un des motifs suivants : violation des procédures d'entretien et de sélection ; partialité des membres du jury ; discrimination du jury à l'encontre d'une personne interrogée ; ignorance d'éléments pertinents ou prise en compte d'éléments non pertinents ; et éventuellement d'autres motifs en fonction des faits propres à chaque cas.
Les plaintes pour discrimination générale ne peuvent constituer des preuves permettant d'annuler une décision de non-sélection.
Il appartient à l'UNDT ou à l'UNAT d'évaluer si le statut et le règlement du personnel ont été appliqués de manière équitable, transparente et non discriminatoire, sans substituer leur propre décision à celle de l'administration.