Licenciement pour inconduite par rapport à la résiliation des faits antérieure: licenciement sur la base du règlement du personnel 9.3 (a) (v) et de la règle 9.6 (c) (v) du personnel ne doit pas être confondue avec une mesure impliquant la séparation à la suite d'une procédure disciplinaire , y compris dans les cas où les faits en question auraient pu constituer une faute. Ni la procédure, ni la norme de preuve ne doivent être transposées de l'une à l'autre. Concernant en particulier la norme de preuve applicable aux «faits antérieurs», en l'absence d'une norme légale ou d'une décision légale...