Judge Gao
Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur de procédure affectant l'issue de l'affaire en rejetant partiellement les requêtes de l'ancien fonctionnaire visant à obtenir des preuves supplémentaires ou en ne lui accordant pas un délai supplémentaire suffisant pour répondre aux observations du Secrétaire général.
Le TANU a également conclu que l'UNDT avait correctement identifié la décision contestée comme étant la décision du 1er avril 2022 le déclarant inéligible à participer à l'ASHI. Le TANU a observé que l'ancien fonctionnaire avait lui-même identifié cette décision à la...
The UNAT held that the UNDT did not commit any error in procedure that affected the outcome of the case by partially denying the former staff member’s motions for production of additional evidence or by not granting him sufficient additional time to respond to the Secretary-General’s submissions.
The UNAT also concluded that the UNDT appropriately identified the contested decision as the 1 April 2022 decision finding him ineligible to participate in ASHI. The UNAT observed that the former staff member himself identified this decision in both his UNDT application and his management evaluation...
Le TANU a noté que l'agent s'était livré publiquement à des actes de nature sexuelle dans un véhicule des Nations Unies clairement identifié, ce qui avait jeté le discrédit sur l'Organisation et créé des difficultés avec le pays h?te.
Le TANU a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une affaire dans laquelle les questions en jeu exigeaient que le TANU se prononce sur la crédibilité des témoignages contradictoires des parties ou des témoins et que l'absence d'audience du TANU n'avait pas influé sur la décision du TANU. L'UNDT disposait d'un clip vidéo montrant les actions en question, qui étaient...
The UNAT noted that the staff member publicly engaged in acts of a sexual nature in a clearly marked United Nations vehicle, bringing disrepute to the Organization and difficulties with the host country.
The UNAT found that the case was not one where the issues required the UNDT’s determination of the credibility of contradicting testimonies of parties or witnesses and the lack of a UNDT hearing had not affected its decision. The UNDT had before it a video clip depicting the actions in question, which were clearly of a sexual nature.
The UNAT agreed with the UNDT that the lawfulness of the...
Le TANU a noté que l'agent avait permis à une femme non autorisée de monter à bord d'un véhicule des Nations Unies qui lui avait été attribué et de commettre publiquement des actes de nature sexuelle sur le siège arrière, jetant le discrédit sur l'Organisation et créant des difficultés avec le pays h?te.
Le TANU a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une affaire dont les questions exigeaient que le TNDU détermine la crédibilité des témoignages contradictoires des parties ou des témoins et que l'absence d'audience du TNDU n'avait pas influé sur sa décision. L'UNDT a pris en compte de manière...
The UNAT noted that the staff member allowed an unauthorized female individual to board a United Nations vehicle assigned to him and to publicly commit acts of a sexual nature in the rear seat, bringing disrepute to the Organization and difficulties with the host country.
The UNAT found that the case was not one where the issues required the UNDT’s determination of the credibility of contradicting testimonies of parties or witnesses and the lack of a UNDT hearing had not affected its decision. The UNDT appropriately considered the former staff member's admissions, as well as the video clip...
Le TANU a estimé que la demande de révision de l'agent ne répondait pas aux exigences statutaires énoncées à l'article 11, paragraphe 1, du statut du TANU. Il a estimé que les faits soulevés par l'agent ne lui étaient pas inconnus avant le prononcé de l'arrêt du TANU et qu'en tout état de cause, ils n'auraient pas modifié l'issue de l'affaire, qui a été jugée irrecevable. Le TANU a également estimé que les arguments de l'agent n'étaient pas pertinents et a réitéré ceux qu'il avait déjà avancés devant le TANU.
Le TANU a rejeté la demande de révision.
Renvoi en matière de responsabilité...
Le TANU a estimé que M. Kankwenda, qui a participé tardivement à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies, a épousé une autre personne, Mme M.T., en République démocratique du Congo (RDC) en 1971. Ce fait, que Mme Isasi elle-même n'a pas contesté, était étayé par un certificat de mariage et concordait avec les informations relatives aux dates de naissance des enfants de M. Kankwenda et à l'identité de leurs mères. Le TANU a souligné que Mme Isasi avait admis que les deux certificats de mariage qu'elle avait présentés après le décès de M. Kankwenda, censés attester de...
The UNAT held that Mr. Kankwenda, a late participant in the UNJSPF, married another individual, Ms. M.T., in the Democratic Republic of Congo (DRC) in 1971. This fact, which Ms. Isasi herself did not contest, was supported by a marriage certificate and was consistent with the information regarding the dates of birth of Mr. Kankwenda’s children and the identities of their mothers. The UNAT highlighted that Ms. Isasi admitted that the two marriage certificates she submitted after Mr. Kankwenda’s death, purportedly showing their marriage on 17 January 1971, were falsified, undermining her...
The UNAT held that the staff member’s application for revision failed to meet the statutory requirements outlined in Article 11(1) of the UNAT Statute. It found that the facts raised by the staff member were not unknown to him before the issuance of the UNAT Judgment and, in any event, would not have changed the outcome of the case, which was found to be not receivable. The UNAT further held that the staff member’s arguments were irrelevant and reiterated those he previously advanced before the UNAT.
The UNAT dismissed the application for revision.
Accountability Referral: The UNAT noted...
Le TANU a estimé que l'ancien membre du personnel n'avait pas fourni d'éléments prouvant qu'il avait droit à une indemnisation pour le préjudice subi. En particulier, le TANU a estimé qu'aucune preuve n'avait été fournie pour établir un lien entre l'illégalité commise et le préjudice subi par l'ancienne employée en conséquence. Le TANU a souligné que le rapport médical présenté par l'ancienne employée indiquait qu'elle se plaignait d'un manque de sommeil et de maux de tête "depuis plusieurs années" et que ces sympt?mes correspondaient à un état pathologique diagnostiqué antérieurement.
En...
Le TANU a noté que l'agent avait demandé à être reclassé au grade HL7 dans son courriel du 2 janvier 2017 et que ses communications ultérieures avaient été des réitérations de cette demande.
Le TANU a estimé que l'administration devait compenser la perte réelle de revenus subie par l'agent à partir du moment où son reclassement aurait d? être mis en ?uvre. Le TANU a estimé que le DT de l'UNWRA avait considéré à juste titre que le délai de six mois était raisonnable. Le TANU a conclu que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur de droit ou de fait en décidant que la différence de salaire...
Le TANU a estimé que le Tribunal avait agi dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire en rendant l'arrêt contesté sans tenir d'audience, d'autant plus que la question à examiner était celle de la recevabilité. Le TANU a également estimé que le TANU n'avait pas commis d'erreur en ne donnant pas à l'agent la possibilité de commenter la réponse du Secrétaire général, étant donné qu'il n'avait pas déposé de requête en vue d'obtenir des conclusions supplémentaires.
Le TANU a estimé que le TANU avait correctement identifié que la décision contestée était la décision de l'administration de ne pas...
Le TANU a noté que le Tribunal du contentieux administratif avait rendu l'ordonnance contestée faisant droit à la demande de prorogation du délai de dép?t de la requête sans que la partie lésée ait été entendue et sans être habilité à le faire. Le TANU a estimé que le Tribunal du contentieux administratif ne s'était pas techniquement conformé à ses propres instructions pratiques en rendant l'ordonnance et qu'il avait peut-être strictement violé les principes de justice naturelle et de procédure régulière en ne donnant pas au Secrétaire général un préavis suffisant de la requête et la...
Le TANU a estimé qu'en demandant à la direction d'évaluer le résultat négatif de la procédure de reclassement, l'agent n'avait pas respecté les règles de procédure. Il aurait d? faire appel de la décision contestée, comme le prévoient les sections 5 et 6 de l'instruction administrative ST/AI/1998/9 (Système de classement des postes). La demande de l'agent n'étant pas recevable, le TANU a estimé qu'il ne pouvait pas examiner ses observations et ses preuves supplémentaires concernant le fond de l'affaire. Le TANU a rejeté la demande d'indemnisation de l'agent à la lumière de sa décision de...
Le TANU a estimé que l'UNDT avait correctement appliqué le cadre juridique régissant la résiliation d'un engagement pour performances insatisfaisantes. Le TANU a constaté que l'agent connaissait le niveau de performance requis pour son poste et qu'il avait bénéficié d'une possibilité équitable de satisfaire à ce niveau. Le TANU a observé qu'il avait re?u la mention "répond partiellement aux attentes" pour deux cycles de performance, et la mention "ne répond pas aux attentes" pour le cycle de performance le plus récent. Il avait également fait l'objet d'un plan d'amélioration des...
Le TANU a estimé qu'en l'absence de preuve d'un abus manifeste de procédure par le Commissaire général devant le Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA, ou de constatation par le Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA d'un tel abus de procédure, les ordonnances relatives aux frais de justice rendues par le Tribunal du contentieux administratif n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 10 du statut du Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA et étaient donc injustifiées et ne pouvaient pas être maintenues. De plus, si le TANU a considéré que les frais de...
Le TANU a rejeté la demande de révision, estimant qu'aucun des faits nouveaux allégués n'était un "fait nouveau" au sens de l'article 11, paragraphe 1, du statut du TANU. Les faits nouveaux allégués étaient soit survenus après le prononcé de l'arrêt du TANU, soit connus du Tribunal d'appel, soit des questions de droit.
Le TANU a accueilli la demande de correction en partie, dans la mesure où il a accepté l'argument de Mme Raschdorf selon lequel une erreur s'est produite au paragraphe 44 de l'arrêt du TANU, où le TANU a fait référence à tort au Comité consultatif pour les demandes d...
The UNAT dismissed the application for revision, finding that none of the alleged new facts were “new facts” for the purpose of Article 11(1) of the UNAT Statute. The alleged new facts either occurred after the issuance of the UNAT Judgment, were known to the Appeals Tribunal, or matters of law.
The UNAT granted the application for correction in part, to the extent that the UNAT agreed with Ms. Raschdorf's argument that an error arose in paragraph 44 of the UNAT Judgment where the UNAT wrongly referred to the Advisory Board on Compensation Claims instead of the Pension Fund.
Finally, the...
The UNAT held that with no evidence of a manifest abuse of proceedings by the Commissioner-General before the UNRWA DT, nor any finding by the UNRWA DT of such an abuse of proceedings, the legal cost orders made by the Dispute Tribunal did not accord with the terms of Article 10 of the UNRWA DT Statute and were therefore unjustified and could not be sustained. Moreover, if the UNAT considered that the legal costs were awarded by the UNRWA DT under Article 10(5)(b) (which was not apparent from the Judgment), there existed no basis to justify such an order given the evidence before the Dispute...