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Le Tribunal a conclu que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en estimant que l'administration avait établi que l'AAR avait divulgué illégalement des informations confidentielles et qu'il avait illégalement omis de signaler un conflit d'intérêts et de se récuser.

Le Tribunal d'appel a également estimé que la mesure administrative imposée à AAR était proportionnée à sa faute et que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en accordant des dommages moraux pour le préjudice subi par AAR en raison du retard excessif dans l'achèvement de la procédure disciplinaire.

Le Tribunal d'appel a donc...

Le TANU a estimé que la décision administrative concernant les remboursements à l'agent a pris effet en droit le 7 mai 2019, date à laquelle il a reçu le virement de l'Organisation.  Les raisons de ce montant de remboursement ont été discutées avec lui peu de temps avant que le virement ne soit effectué.  Bien que les explications des calculs sous-jacents aient été répétées dans des échanges de courriels ultérieurs avec le membre du personnel, ces répétitions ne constituaient pas des décisions administratives supplémentaires ou nouvelles susceptibles d'être contestées par le membre du...

La décision initiale de refuser au requérant le droit à l'EGT pour l'année universitaire 2021-2022 a été modifiée à la suite de l'évaluation de la direction. Le requérant s'est vu accorder un EGT partiel pour les années académiques 2020-2021 et 2021-2022, ce qui s'est traduit par un recouvrement au prorata de l'EGT du requérant pour l'année académique 2020-2021 et par l'octroi de la moitié de son EGT pour l'année académique 2021-2022.
Conformément à l'article 3.2(a) du Statut du personnel, à la règle 3.9(g) du Statut du personnel et à la sec. 9.1 de l'instruction administrative ST/AI/2018/1...

Les faits incontestés sont sans ambiguïté et laissent peu de place à des interprétations différentes. Des excuses n'invalident ni n'annulent la faute commise. Le fait que la requérante n'ait pas été informée de l'impact négatif de sa pratique n'a aucune incidence sur la détermination des faits. Ainsi, l'administration a établi les faits qui sous-tendent la mesure disciplinaire en question par prépondérance de preuve.

Le fait que la requérante ait utilisé des jurons à l'égard de ses subordonnés et qu'elle se soit largement adressée à ses collègues par des surnoms sur le lieu de travail a été...

Le TANU s’est déclaré convaincu que l’exécution du jugement du Tribunal (comme l’a affirmé le TANU) avait eu lieu dans le cas de M. Ozturk. L'administration s'est conformée au jugement de l'UNAT et a exercé son pouvoir discrétionnaire pour déterminer un nouveau montant révisé à déduire du salaire de M. Ozturk pour la pension alimentaire pour enfants, sur la base des décisions des tribunaux nationaux.

L'UNAT a observé que M. Ozturk semblait seulement en désaccord avec le « calcul du remboursement » effectué par l'Administration pour les trop-payés antérieurs. Toutefois, le TANU a noté que l...

Le Requérant conteste essentiellement l’exécution par l’Administration du jugement Ozturk 2018-UNAT-892, c’est-à-dire le remboursement par l’Administration de 41 173 USD effectué le 7 mai 2019 pour l’excédent de salaire déduit conformément à une ordonnance judiciaire relative à la pension alimentaire pour enfants.

Bien que le Requérant ait cherché à identifier la réponse par courrier électronique de l’Administration de la MINUK datée du 19 janvier 2023 comme étant une décision contestée, ce courrier électronique ne constitue qu’une simple réitération de la décision de l’Administration du 7...

Unat a jugé que le jugement de l'UNT à Rosca n'était plus une bonne loi, ayant été annulée par UNAT à Costa. L'UNAT a jugé que les délais prescrits pour l'évaluation administrative et l'évaluation de la gestion (dans le nouveau système) n'ont pas pu être annulés en vertu de l'article 8, UNDT Statut, tel qu'interprété par undt en Costa et affirmé par Unat. Unat a jugé que la demande était barrée dans le temps et que le retard dans le dépôt n'a pas pu être toléré. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.

Unat a jugé que l'appelant n'avait présenté que des arguments contestant le comportement de l'administration et la décision de résilier son contrat avec UNMIK. Unat a jugé que l'appelant n'avait pas démontré comment l'UNDT, en jugeant la demande non à recevoir et en le rejetant sur ce motif, aurait pu dépasser sa juridiction, ne pas l'exercer, faire une erreur de droit ou de procédure, ou commis une erreur de fait Cela a entraîné une décision manifestement déraisonnable. Unat a jugé que UNDT avait correctement rejeté la demande comme non à la créance, car la demande d'examen administratif...

Unat a jugé que l'appelant n'avait pas expliqué comment les UNT ont dépassé ou n'avaient pas exercé sa juridiction ou sa compétence, ont commis une erreur sur une question de droit ou de procédure, ou a commis une question de fait, résultant en une décision manifestement déraisonnable. Unat a rappelé que la loi UNDT a empêché l'UNDT de suspendre ou de renoncer aux délais pour l'évaluation de la gestion. Unat a soutenu que UNDT était donc correct en concluant que la demande n'était pas à recevoir et la rejeter sur cette base. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UNT.

Unat, en appliquant Bertucci (2010-UNAT-062), a rejeté comme non à recevoir un appel interlocutoire contre la décision de l'UNT selon laquelle la décision du Bureau d'éthique, qu'aucune représailles ne s'est produite, constituait une décision administrative relevant de la juridiction de l'UNDT. L'absence présumée de compétence de l'UNDT n'a pas été clairement établie dans cette affaire: la question de savoir s'il y avait une décision administrative exigeait un jugement sur le fond de l'affaire et ne pouvait pas faire l'objet d'un appel interlocutoire. L'UNAT a en outre jugé que l'appel contre...