Judge Hunter Jr.
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Le Défendeur a contesté la recevabilité de la requête.
Le Tribunal a noté que la demande déposée le 2 mars 2022 par courrier électronique était essentiellement la même que celle déposée le 16 avril 2022 via le portail eFiling. Par conséquent, conformément à la Directive pratique n° 4, par. 11, le Tribunal a jugé la présente requête recevable.
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Dans la présente affaire, ce Tribunal a examiné les questions suivantes :
un. Si les faits sur lesquels la mesure disciplinaire était fondée ont été établis selon la norme applicable.
Le Tribunal a examiné les éléments de preuve...
Pour déterminer la légalité de la décision attaquée, le Tribunal a examiné les questions suivantes :
un. Si le rendement du demandeur a été évalué de manière juste et objective.
Le Tribunal a noté que la décision contestée était fondée sur les dossiers du requérant pour les cycles de performance 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Le demandeur a re?u la note ? répond partiellement aux attentes en matière de rendement ? pour les cycles 2018-2019 et 2019-2020 et la note ? ne répond pas aux attentes en matière de rendement ? pour le cycle 2020-2021.
Le Tribunal a examiné les évaluations de...
Le demandeur affirme que plusieurs événements de conduite interdite se sont produits entre 2018 et 2022 et l’ont affecté. Cependant, il n'a pas suivi la procédure prévue par les bulletins ST/SGB/2008/5 (Interdiction de la discrimination, du harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et de l'abus d'autorité) et ST/SGB/2019/8 (Lutte contre la discrimination, le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et l'abus d'autorité). harcèlement et abus de pouvoir) pour le traitement des rapports officiels de conduite interdite et le Tribunal du contentieux n'a pas compétence pour mener une...
Receivability
The Respondent challenged the receivability of the application.
The Tribunal noted that the application filed on 2 March 2022 via email was essentially the same as that filed on 16 April 2022 via the eFiling portal. Consequently, in line with Practice Direction No. 4, para. 11, the Tribunal found that the present application was receivable.
Merits
In the present case, this Tribunal examined the following issues:
a. Whether the facts on which the disciplinary measure was based have been established according to the applicable standard.
The Tribunal examined the evidence on...
To determine the lawfulness of the contested decision, the Tribunal examined the following issues:
a. Whether the Applicant’s performance was evaluated in a fair and objective manner.
The Tribunal noted that the contested decision was based on the Applicant’s records for the performance cycles of 2018-2019, 2019-2020, and 2020-2021. The Applicant received a rating of “partially meets performance expectations” for the 2018-2019 and 2019-2020 cycles and a rating of “does not meet performance expectations” for the 2020-2021 cycle.
The Tribunal reviewed the Applicant’s performance evaluations...
The Applicant claims that several events of prohibited conduct occurred between 2018 and 2022 affecting him. However, he did not follow the procedural path under Bulletins ST/SGB/2008/5 (Prohibition of discrimination, harassment, including sexual harassment, and abuse of authority) and ST/SGB/2019/8 (Addressing discrimination, harassment, including sexual harassment, and abuse of authority) for the handling of formal reports of prohibited conduct and the Dispute Tribunal does not have jurisdiction to conduct an investigation into such allegations.
There is no evidence that the Applicant ever...
Le Tribunal doit veiller à ce qu’une décision administrative soit présumée contraire aux conditions d’engagement du fonctionnaire ou à son contrat d’emploi, conformément à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 du Statut du Tribunal. Cette décision doit être prise unilatéralement par l’Administration, être adressée au fonctionnaire et avoir des conséquences juridiques directes pour celui-ci.
The Tribunal must ensure that there is an administrative decision that is alleged to be in non-compliance with the staff member’s terms of appointment or his or her contract of employment, as provided for in art. 2.1(a) of the Tribunal’s Statute. Such decision must be unilaterally taken by the Administration, be directed to the staff member, and have direct legal consequences for the staff member.
Le Tribunal a conclu que le demandeur n’avait pas démontré, par des preuves claires et convaincantes, qu’on lui avait refusé une chance équitable d’être sélectionné. En conséquence, le Tribunal a conclu que la décision de sélection contestée était légale car l’Administration avait exercé de manière appropriée son pouvoir discrétionnaire dans la sélection du candidat sélectionné.
The Tribunal found that the Applicant failed to show by clear and convincing evidence that he was denied a fair chance of selection. Accordingly, the Tribunal found that the contested selection decision was lawful as the Administration appropriately exercised its discretion in selecting the selected candidate.
?tant donné que le requérant a été réengagé et nommé après le 1er juillet 2007, son admissibilité à participer à l’assurance maladie après la cessation de service est subordonnée à la condition qu’il remplisse les critères énoncés à l’article 2.1 a) ii) de l’instruction administrative ST/AI/2007/3. Plus précisément, il doit avoir cotisé à un régime contributif d’assurance maladie de l’Organisation des Nations Unies pendant au moins dix ans.
Since the Applicant’s re-employment and new appointment occurred after 1 July 2007, his eligibility to participate in ASHI is contingent on his fulfilling the criteria laid out in sec. 2.1(a)(ii) of ST/AI/2007/3. Specifically, he is required to have been a participant in a contributory health insurance plan of the United Nations for a minimum of ten years.
Le Tribunal a conclu qu’il n’était ni déraisonnable ni illégal d’exiger du demandeur qu’il travaille à partir du bureau deux jours par semaine. L’Administration a donc exercé à juste titre son pouvoir discrétionnaire en rejetant la demande du demandeur de travailler à domicile pendant toute la semaine de travail. Le Tribunal a pris note que le demandeur avait été en mesure de travailler à distance à temps plein de mars 2020 à décembre 2022 et qu’il y avait un besoin opérationnel pour le demandeur de retourner au travail. Le directeur a raisonnablement soupesé ce fait opérationnel par rapport...
The Tribunal found that it was not unreasonable nor unlawful to require the Applicant to work from the office for two days per week. The Administration, therefore, properly exercised its discretion in declining the Applicant’s request to work from home for the entire work week. The Tribunal took note that the Applicant had been able to work remotely on a full-time basis from March 2020 to December 2022 and that there was an operational need for the Applicant to return to work. The Director reasonably, weighed this operational fact against allowing the Applicant to telecommute for the entire...
Qu'il y ait eu un véritable processus de restructuration dans le cas présent, rien ne prouve que l'exercice de restructuration n'était pas authentique. Au lieu de cela, les preuves montrent qu'il y avait une véritable restructuration à grande échelle, ce qui a entra?né la séparation de nombreux membres du personnel et du personnel non-personnel du service. La restructuration du WSSCC était en effet la fermeture du WSSCC et la création du SHF. De plus, le fort soutien des donateurs montre qu'il s'agissait d'une véritable restructuration. ?tant donné que les donateurs ont un objectif fondamental...
Whether there was a genuine restructuring process In the present case, there is no evidence that the restructuring exercise was not genuine. Instead, the evidence shows that there was a genuine, large-scale restructuring, and this resulted in numerous staff members and non-staff personnel being separated from service. The restructuring of WSSCC was in effect the shutting down of WSSCC and the establishment of the SHF. Moreover, the strong donor support shows that it was a genuine restructuring. As the donors have a fundamental objective to ensure that the funds they provide are appropriately...
Portée du contr?le judiciaire et décision contestée Le demandeur a décrit la décision contestée comme un non-mise en ?uvre de ?mesures pour promouvoir un environnement de travail harmonieux et protéger le personnel contre la conduite interdite par le biais de mesures préventives?. En tant que remèdes, le demandeur a demandé des dommages-intérêts pour préjudice moral et détresse émotionnelle résultant de la violation de l'administration de son devoir d'assurer un environnement de travail harmonieux. En conséquence, le demandeur cherche à contester l’administration de ne pas prendre de mesures...
Scope of judicial review and the contested decision The Applicant described the contested decision as a failure to implement “measures to promote a harmonious work environment and protect personnel from prohibited conduct through preventive measures”. As remedies, the Applicant sought damages for moral harm and emotional distress resulting from the Administration’s breach of its duty to ensure a harmonious work environment. Accordingly, the Applicant seeks to contest the Administration’s failure to take appropriate measures to promote a harmonious work environment and protect him from...
Le tribunal constate que l'explication de l'intimé expliquant pourquoi le poste du demandeur était celui choisi pour l'abolition est bien étayé. Il y a eu une véritable restructuration à grande échelle due à de graves coupes budgétaires, ce qui a entra?né la séparation des autres membres du personnel, y compris le demandeur, et il y a eu une explication légitime pour les recrutements et les postes vacants qui n'ont pas été annulés. La présomption de régularité était satisfaite. ?tant donné que le demandeur ne peut pas montrer de manière convaincante pourquoi son poste n'aurait pas d? être...
The Tribunal finds that the Respondent’s explanation as to why the Applicant’s post was the one chosen for abolition is well substantiated. There was a genuine large scale restructuring due to severe budget cuts, which resulted in other staff members being separated from service, including the Applicant, and there was a legitimate explanation for the recruitments and vacancies that were not cancelled. The presumption of regularity was satisfied. Since the Applicant cannot convincingly show why his post should not have been abolished even though the posts of dozens of other staff members...