Judge Sandhu
Le TANU a estimé que le Comité permanent de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avait jugé à juste titre que Mme Briel n'avait pas droit à l'allocation de veuvage.
Le TANU a estimé que Mme Briel aurait d? soumettre son recours au TANU en utilisant le formulaire prescrit, accompagné d'un mémoire expliquant ses motifs de recours, d'autant plus qu'elle avait re?u des instructions claires de la part du greffe du TANU. Néanmoins, le TANU a examiné le bien-fondé de son recours.
Le TANU a constaté qu'au moment du décès du défunt participant, celui-ci n'avait pas déclaré Mme...
The UNAT held that the Standing Committee of UNJSPB had appropriately found Ms. Briel ineligible to receive a widow’s benefit.
The UNAT found that Ms. Briel should have submitted her appeal to the UNAT using the prescribed form, accompanied by a brief explaining her grounds for appeal, particularly given that she had received clear instructions from the UNAT Registry. Nonetheless, the UNAT reviewed the merits of her appeal.
The UNAT found that, at the time of the late participant’s death, he had not reported Ms. Briel as his spouse or common-law spouse. Moreover, there was no evidence to...
Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur de droit en estimant que le cadre juridique applicable permettait au jury d'entretien de procéder à des évaluations techniques des candidats.Toutefois, le TANU a estimé que l'irrégularité procédurale du jury, qui a organisé une deuxième série d'entretiens de nature purement technique, n'était pas suffisante pour faire droit au recours, car l'issue du processus de recrutement aurait été la même.
Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en ce qui concerne l'incapacité de l'Office à appliquer correctement les...
The UNAT found that the UNRWA DT had erred in law when it found that the applicable legal framework allowed the interview panel to conduct technical assessments of the candidates. However, the UNAT held that the procedural irregularity of the panel having held a second round of interviews of a purely technical nature, would not suffice to grant the appeal because the outcome of the recruitment process would have been the same.
The UNAT held that the UNRWA DT had not erred with regards to the Agency’s failure to correctly apply gender parity rules. The UNAT found that gender parity had not...
Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que le changement de titre de l'ancienne fonctionnaire à la suite d'un reclassement n'équivalait pas à une abolition ou à une suppression de son poste, ce qui rendait son licenciement illégal.
Le TANU a également estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en accordant à l'ancienne fonctionnaire une compensation en lieu et place de deux années de salaire de base net.? cet égard, le TANU a souligné que le Tribunal avait correctement pris en compte le fait que l'engagement permanent de l'ancienne fonctionnaire...
The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the former staff member’s change of title following a reclassification did not amount to an abolition or discontinuance of her post, rendering her termination of appointment unlawful.
The UNAT also determined that the UNDT did not err in awarding the former staff member compensation in lieu of two years’ net base salary. In this regard, the UNAT emphasized that the UNDT correctly considered the fact that the former staff member’s permanent appointment included a specific undertaking stating that she could only be terminated due to an...
Le Tribunal d'appel a rejeté les deux appels.
Le Tribunal d'appel a estimé que le Tribunal du contentieux administratif avait correctement constaté que la lettre d'inculpation ne constituait pas une décision administrative susceptible de recours et que, de ce fait, la requête de M. Schifferling n'était pas recevable ratione materiae.
Le Tribunal a également estimé que la question de savoir si le Tribunal avait commis une erreur en ne joignant pas le Secrétariat en tant que partie nécessaire à la requête était devenue sans objet et qu'en tout état de cause, l'appel interlocutoire n'était pas...
The Appeals Tribunal dismissed both appeals.
The Appeals Tribunal held that the UNDT correctly found that the Charge Letter did not constitute a reviewable administrative decision, and that as such Mr. Schifferling’s application was not receivable ratione materiae.
The Appeals Tribunal further found that the question of whether the Dispute Tribunal erred in not joining the Secretariat as a necessary party to the application had become moot and that in any event, the interlocutory appeal was not receivable.
Le Tribunal d'appel a estimé que, dans son traitement rigide des preuves relatives au comportement d'AAY, l'UNDT n'a pas tenu compte de ce qu'avait admis AAY lorsqu'il avait été interrogé par le BSCI. Le fait qu'AAY ait choisi de ne pas témoigner lors de l'audition de l'UNDT montre clairement qu'il s'en tient à la déclaration qu'il a faite aux enquêteurs du BSCI. L'UNDT était tenue de prendre en compte cette preuve incontestée de sa part dans son évaluation de la preuve de la faute commise à son encontre, d'autant plus qu'il n'a pas choisi de témoigner davantage pour sa propre défense.Le fait...
The Appeals Tribunal found that in its rigid treatment of the evidence in relation to AAY’s conduct, the UNDT failed to have appropriate regard to what had been admitted to by AAY when interviewed by OIOS. The fact that AAY chose not to testify at the UNDT hearing made it clear that he stood by his statement to the OIOS investigators. The UNDT was required to consider this undisputed evidence from him in its assessment whether the misconduct against him had been proved, more so in circumstances in which he did not elect to testify further in his own defence. The fact that the three witnesses...
Le TANU a noté que la requérante avait déposé la demande de révision quelque trois mois après avoir pris connaissance des faits décisifs identifiés dans la demande. Le TANU a estimé que la demande avait été déposée au-delà du délai de 30 jours et qu'elle n'était donc pas recevable.
Le TANU a constaté qu'en tout état de cause, l'un des documents n'existait pas au moment de l'arrêt du TANU. Le TANU a également noté que le document n'avait pas été décisif pour parvenir à une décision dans l'appel et que, pour cette raison, la demande constituait une tentative de réexamen de l'appel. Le TANU a...
The UNAT noted that the applicant had filed the application for revision some three months after she became aware of the decisive facts as identified in the application. The UNAT held that the application had been filed beyond the 30-day time limit and was, therefore, not receivable.
The UNAT found that, in any event, one of the documents had not been in existence at the time of the UNAT Judgment. The UNAT also noted that the document had not been decisive in reaching a decision in the appeal and, for this reason, the application was an attempt to re-litigate the appeal. The UNAT concluded...
Mme Ocokoru a interjeté appel.
Le Tribunal d'appel a rejeté l'appel. Le Tribunal d'appel a estimé que Mme Ocokoru n'avait pas déposé son recours dans le délai applicable conformément à l'article 7(1) du Statut du TANU et n'avait pas demandé de suspension, de renonciation ou de prorogation des délais. Le TANU a conclu que le recours était donc prescrit et non recevable ratione temporis.
Le Tribunal d'appel a estimé qu'en tout état de cause, le TANU n'avait pas commis d'erreur en déclarant la requête irrecevable ratione materiae au motif que les arguments soulevés par Mme Ocokoru avaient déjà...
Ms. Ocokoru filed an appeal.
The Appeals Tribunal dismissed the appeal. The Appeals Tribunal found that Ms. Ocokoru had failed to file her appeal within the applicable time limit pursuant to Article 7(1) of the UNAT Statute and had failed to request a suspension, waiver or extension of the time limits. The UNAT concluded that the appeal was therefore time-barred and not receivable ratione temporis.
The Appeals Tribunal found that, in any event, the UNDT did not err in finding the application not receivable ratione materiae on grounds that the arguments raised by Ms. Ocokoru had already...
En ce qui concerne l'application prétendument discriminatoire et arbitraire de la règle 105.3 du personnel de l'OACI concernant les heures supplémentaires, le Tribunal d'appel a estimé que la Commission de recours n'avait pas commis d'erreur en constatant que M. Alvear n'avait pas identifié de décision administrative spécifique susceptible de recours, et qu'elle n'avait donc pas commis d'erreur en rejetant sa demande.
En ce qui concerne la plainte de M. Alvear selon laquelle il n'avait pas re?u les résultats de la classification de son poste, le Tribunal d'appel a estimé que la Commission de...
With respect to the alleged discriminatory and arbitrary application of ICAO Staff Rule 105.3 regarding overtime, the Appeals Tribunal was satisfied that the Appeals Board had made no error in finding that Mr. Alvear had failed to identify any specific appealable administrative decision, and that it therefore did not err in dismissing his application.
Turning to Mr. Alvear’s complaint that he did not receive the desk audit classification results for his position, the Appeals Tribunal found that the ICAO Appeals Board did err in finding the application not receivable since the Administration’s...
Le Tribunal d'appel a estimé que la décision de l'administration de ne pas poursuivre l'enquête sur les allégations de M. Lutfiev contre son ancien chef de cabinet était une décision qu'elle était en droit de prendre étant donné que l'ancien chef de cabinet n'était plus un membre du personnel de l'UNRWA.
En outre, le Tribunal d'appel est convaincu que la décision du DT de l'UNRWA annulant la cessation de service de M. Lutfiev a été prise à tort. Le Tribunal du contentieux administratif a appliqué une méthodologie erronée pour examiner les motifs de la cessation de service de M.
Lutfiev et n...
The Appeals Tribunal found that the Administration’s decision not to investigate further Mr. Lutfiev’s allegations against his former Chief of Staff was one which it was entitled to make given that the former Chief of Staff was no longer an UNRWA staff member.
Furthermore, the Appeals Tribunal was satisfied that the UNRWA DT’s decision rescinding Mr. Lutfiev’s separation from service was decided erroneously. The Dispute Tribunal applied the wrong methodology to its consideration of the grounds for Mr. Lutfiev’s separation from service and failed to undertake what is known as the four...
D'emblée, le Tribunal d'appel a noté que Mme Monasebian n'avait fourni que peu ou pas de raisons à l'appui de sa demande d'anonymisation de l'arrêt, si ce n'est une déclaration générale selon laquelle les informations relatives à son affaire étaient sensibles. Le Tribunal a estimé que l'anonymisation n'était pas justifiée en l'espèce et a rejeté sa demande.
Le Tribunal d'appel a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il existait une prépondérance de la preuve que Mme Monasebian avait adopté un comportement qui avait créé un environnement de travail intimidant...
At the outset, the Appeals Tribunal noted that Ms. Monasebian had provided little or no reason in support of her request for the anonymization of the Judgment other than a general statement that the information in her case was sensitive. The Appeals Tribunal took the view that anonymization was not warranted in this case and dismissed her request.
The Appeals Tribunal was satisfied that the UNDT did not err in finding that there was a preponderance of the evidence that Ms. Monasebian had engaged in a pattern of conduct through which she created an intimidating, hostile and/or offensive work...