2024-UNAT-1480, Mirjam Briel
Le TANU a estimé que le Comité permanent de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avait jugé à juste titre que Mme Briel n'avait pas droit à l'allocation de veuvage.
Le TANU a estimé que Mme Briel aurait dû soumettre son recours au TANU en utilisant le formulaire prescrit, accompagné d'un mémoire expliquant ses motifs de recours, d'autant plus qu'elle avait reçu des instructions claires de la part du greffe du TANU. Néanmoins, le TANU a examiné le bien-fondé de son recours.
Le TANU a constaté qu'au moment du décès du défunt participant, celui-ci n'avait pas déclaré Mme Briel comme étant son épouse ou sa conjointe de fait. En outre, rien ne permettait de penser que l'absence de déclaration de la part du défunt participant résultait d'un manque de soutien de la part du service des ressources humaines.
Le TANU a rejeté le recours et confirmé la décision du Comité permanent de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
La « partenaire de vie » du participant décédé, Mme Briel, a contesté la décision de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU) de la juger inéligible à une prestation de veuve en vertu de l'article 34 des Statuts, du Règlement et du Système d'ajustement des pensions de la CCPPNU (les Statuts).
Le Comité permanent du CCPPNU a confirmé la décision de la Caisse, concluant que Mme Briel ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'une pension de veuve.
Mme Briel a fait appel.
Le TANU est non seulement compétent mais également tenu de vérifier s'il détient la compétence nécessaire pour statuer sur une question dont il est saisi, même d'office.
Il incombe au requérant de convaincre le TANU que son recours est conforme au règlement de procédure du TANU, y compris la présentation du formulaire prescrit et d'un mémoire exposant les moyens et les explications.
Pour avoir droit à une allocation de veuvage, la personne doit être enregistrée comme mariée au participant décédé dans les dossiers de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies au moment de la séparation ou du décès. Il incombe aux membres du personnel de signaler tout changement de leur situation personnelle, et la Caisse ne reconnaît que les informations figurant dans ses dossiers. Exceptionnellement, la Caisse peut accepter un statut différent, tel qu'un partenariat enregistré, s'il est conforme aux Statuts et a été formellement établi, mais seulement après que l'employeur a refusé d'enregistrer ou de signaler son changement de statut.