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Le Tribunal d'appel a estimé que, dans son traitement rigide des preuves relatives au comportement d'AAY, l'UNDT n'a pas tenu compte de ce qu'avait admis AAY lorsqu'il avait été interrogé par le BSCI.  Le fait qu'AAY ait choisi de ne pas témoigner lors de l'audition de l'UNDT montre clairement qu'il s'en tient à la déclaration qu'il a faite aux enquêteurs du BSCI. L'UNDT était tenue de prendre en compte cette preuve incontestée de sa part dans son évaluation de la preuve de la faute commise à son encontre, d'autant plus qu'il n'a pas choisi de témoigner davantage pour sa propre défense.Le fait...

The Appeals Tribunal found that in its rigid treatment of the evidence in relation to AAY’s conduct, the UNDT failed to have appropriate regard to what had been admitted to by AAY when interviewed by OIOS.  The fact that AAY chose not to testify at the UNDT hearing made it clear that he stood by his statement to the OIOS investigators. The UNDT was required to consider this undisputed evidence from him in its assessment whether the misconduct against him had been proved, more so in circumstances in which he did not elect to testify further in his own defence.  The fact that the three witnesses...

Le TANU a estimé que le Tribunal avait commis une erreur de fait, entraînant une décision manifestement déraisonnable, lorsqu'il a constaté qu'une décision de licenciement avait été prise le 1er avril 2022. À cet égard, le TANU a constaté que la décision de placer une note dans le dossier administratif de l'ancien fonctionnaire avait été prise le 1er avril 2022, mais que la décision de licenciement avait en fait été prise le 11 mars 2022. Par conséquent, le TANU aurait dû identifier l'une ou l'autre décision comme étant la décision contestée, mais il a commis une erreur en suivant l...

The UNAT held that the UNDT committed an error of fact, resulting in a manifestly unreasonable decision, when it found that a termination decision was made on 1 April 2022. In this regard, the UNAT found that while a decision to place a note in the former staff member’s Official Status File (OSF) was made on 1 April 2022, the termination decision was actually taken on 11 March 2022.  Therefore, the UNDT should have identified either decision as the contested decision, but erred in following the former staff member’s assertion that a termination decision was taken on 1 April 2022.

Nevertheless...

Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'acte du fonctionnaire consistant à offrir un jouet sexuel à un subordonné était inapproprié, car il transgressait la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle du subordonné, même si l'événement s'était déroulé en privé. Qu'il ait été sollicité ou non, il pouvait avoir un impact négatif sur l'image et les intérêts de l'Organisation. Par conséquent, le TANU a conclu qu'en agissant de la sorte, l'agent n'avait pas respecté les normes requises pour son rôle de gestionnaire.
Le TANU a également estimé...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the staff member’s action of gifting a sex toy to a subordinate was inappropriate, as it transgressed the boundary between the professional and personal life of the subordinate, even if the event took place in private. Whether solicited or not, it had the potential to negatively impact the image and interests of the Organization. Consequently, the UNAT concluded that by doing so, the staff member failed to uphold the required standard expected of her role as a manager.

The UNAT also found that the UNDT committed no error in finding that...

Le TANU a noté que l'agent avait fait partie du personnel dont les engagements à durée déterminée n'avaient pas été renouvelés en raison de la fermeture de la mission de la MINUAD.
En ce qui concerne son collègue qui a été réaffecté latéralement au siège et qui est donc resté en service, le TANU a constaté que la réaffectation était directement liée au fait incontesté que le collègue ne pouvait pas être rapatrié en Afghanistan pour des raisons de sûreté et de sécurité. Le TANU a estimé que si la légalité de la décision de réaffectation n'avait pas été soumise à son appréciation, il n'était pas...

The UNAT noted that the staff member had been among the staff whose fixed-term appointments were not renewed due to the closure of the UNAMID mission.

With regard to his colleague who was laterally reassigned to the Headquarters and consequently remained in service, the UNAT found that the reassignment had been directly related to the undisputed fact that the colleague could not have been repatriated to Afghanistan for safety and security reasons. The UNAT was of the view that without the lawfulness of the reassignment decision having been placed before it for determination, it was unable to...

Le TANU a estimé que la demande de révision n'était pas fondée. Le TANU a considéré qu'étant donné que tous les éléments de preuve présentés par la requérante comme nouveaux avaient toujours été en sa possession et qu'elle ne les avait jamais mentionnés ou n'avait fait aucun effort pour les faire produire au cours de la procédure judiciaire, ces éléments de preuve n'étaient pas nouveaux pour elle.
Le TANU a en outre noté que les observations de la requérante répétaient ou complétaient essentiellement les mêmes arguments que ceux qu'elle avait soulevés devant le TANU dans les procédures...

The UNAT held that the application for revision had no merit. The UNAT considered that since all the evidence submitted by the applicant as new had always been in her possession and she had never mentioned them or made any effort to have them produced during the judicial proceedings, this evidence was not new to her.

The UNAT noted furthermore that the applicant’s submissions essentially repeated or added to the same arguments that she had raised before the UNAT in the prior proceedings.

In addition, the UNAT pointed out that in failing to comply with the Order in which the UNAT granted in...

Le TANU a noté que la requérante avait déposé la demande de révision quelque trois mois après avoir pris connaissance des faits décisifs identifiés dans la demande. Le TANU a estimé que la demande avait été déposée au-delà du délai de 30 jours et qu'elle n'était donc pas recevable.

Le TANU a constaté qu'en tout état de cause, l'un des documents n'existait pas au moment de l'arrêt du TANU. Le TANU a également noté que le document n'avait pas été décisif pour parvenir à une décision dans l'appel et que, pour cette raison, la demande constituait une tentative de réexamen de l'appel. Le TANU a...

The UNAT noted that the applicant had filed the application for revision some three months after she became aware of the decisive facts as identified in the application. The UNAT held that the application had been filed beyond the 30-day time limit and was, therefore, not receivable.

The UNAT found that, in any event, one of the documents had not been in existence at the time of the UNAT Judgment. The UNAT also noted that the document had not been decisive in reaching a decision in the appeal and, for this reason, the application was an attempt to re-litigate the appeal. The UNAT concluded...

Mme Ocokoru a interjeté appel.

Le Tribunal d'appel a rejeté l'appel. Le Tribunal d'appel a estimé que Mme Ocokoru n'avait pas déposé son recours dans le délai applicable conformément à l'article 7(1) du Statut du TANU et n'avait pas demandé de suspension, de renonciation ou de prorogation des délais. Le TANU a conclu que le recours était donc prescrit et non recevable ratione temporis.

Le Tribunal d'appel a estimé qu'en tout état de cause, le TANU n'avait pas commis d'erreur en déclarant la requête irrecevable ratione materiae au motif que les arguments soulevés par Mme Ocokoru avaient déjà...

Ms. Ocokoru filed an appeal. 

The Appeals Tribunal dismissed the appeal.  The Appeals Tribunal found that Ms. Ocokoru had failed to file her appeal within the applicable time limit pursuant to Article 7(1) of the UNAT Statute and had failed to request a suspension, waiver or extension of the time limits.   The UNAT concluded that the appeal was therefore time-barred and not receivable ratione temporis.

The Appeals Tribunal found that, in any event, the UNDT did not err in finding the application not receivable ratione materiae on grounds that the arguments raised by Ms. Ocokoru had already...

À titre préliminaire, le Tribunal d'appel a rejeté l'argument de M. Wan selon lequel le fait qu'il n'ait pas été représenté devant la commission de recours de l'OACI l'a considérablement désavantagé, ce qui a eu une incidence directe sur l'issue de l'affaire.

S'agissant du fond de l'affaire, le Tribunal d'appel a confirmé les conclusions de la Commission de recours selon lesquelles il avait été prouvé de manière claire et convaincante que M. Wan avait commis deux fautes qui justifiaient l'imposition de la sanction de licenciement.Sur la base des documents présentés par le Secrétaire général...

As a preliminary matter, the Appeals Tribunal dismissed Mr. Wan's argument that he had been placed at a considerable disadvantage, directly impacting the outcome of the case, by the fact that he had been unrepresented before the ICAO Appeals Board.

Turning to the merits of the case, the Appeals Tribunal affirmed the findings of the Appeals Board that on clear and convincing evidence two counts of misconduct had been proved to have been committed by Mr. Wan which justified the imposition of the sanction of dismissal. On the material presented by the Secretary-General to the President, the...

En ce qui concerne l'application prétendument discriminatoire et arbitraire de la règle 105.3 du personnel de l'OACI concernant les heures supplémentaires, le Tribunal d'appel a estimé que la Commission de recours n'avait pas commis d'erreur en constatant que M. Alvear n'avait pas identifié de décision administrative spécifique susceptible de recours, et qu'elle n'avait donc pas commis d'erreur en rejetant sa demande.

En ce qui concerne la plainte de M. Alvear selon laquelle il n'avait pas reçu les résultats de la classification de son poste, le Tribunal d'appel a estimé que la Commission de...

With respect to the alleged discriminatory and arbitrary application of ICAO Staff Rule 105.3 regarding overtime, the Appeals Tribunal was satisfied that the Appeals Board had made no error in finding that Mr. Alvear had failed to identify any specific appealable administrative decision, and that it therefore did not err in dismissing his application.

Turning to Mr. Alvear’s complaint that he did not receive the desk audit classification results for his position, the Appeals Tribunal found that the ICAO Appeals Board did err in finding the application not receivable since the Administration’s...

Le Tribunal d'appel a estimé que la décision de l'administration de ne pas poursuivre l'enquête sur les allégations de M. Lutfiev contre son ancien chef de cabinet était une décision qu'elle était en droit de prendre étant donné que l'ancien chef de cabinet n'était plus un membre du personnel de l'UNRWA.

En outre, le Tribunal d'appel est convaincu que la décision du DT de l'UNRWA annulant la cessation de service de M. Lutfiev a été prise à tort.  Le Tribunal du contentieux administratif a appliqué une méthodologie erronée pour examiner les motifs de la cessation de service de M.

Lutfiev et n...

The Appeals Tribunal found that the Administration’s decision not to investigate further Mr. Lutfiev’s allegations against his former Chief of Staff was one which it was entitled to make given that the former Chief of Staff was no longer an UNRWA staff member.  

Furthermore, the Appeals Tribunal was satisfied that the UNRWA DT’s decision rescinding Mr. Lutfiev’s separation from service was decided erroneously.  The Dispute Tribunal applied the wrong methodology to its consideration of the grounds for Mr. Lutfiev’s separation from service and failed to undertake what is known as the four...