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À titre préliminaire, le Tribunal d'appel a rejeté l'argument de M. Wan selon lequel le fait qu'il n'ait pas été représenté devant la commission de recours de l'OACI l'a considérablement désavantagé, ce qui a eu une incidence directe sur l'issue de l'affaire.

S'agissant du fond de l'affaire, le Tribunal d'appel a confirmé les conclusions de la Commission de recours selon lesquelles il avait été prouvé de manière claire et convaincante que M. Wan avait commis deux fautes qui justifiaient l'imposition de la sanction de licenciement.Sur la base des documents présentés par le Secrétaire général...

As a preliminary matter, the Appeals Tribunal dismissed Mr. Wan's argument that he had been placed at a considerable disadvantage, directly impacting the outcome of the case, by the fact that he had been unrepresented before the ICAO Appeals Board.

Turning to the merits of the case, the Appeals Tribunal affirmed the findings of the Appeals Board that on clear and convincing evidence two counts of misconduct had been proved to have been committed by Mr. Wan which justified the imposition of the sanction of dismissal. On the material presented by the Secretary-General to the President, the...

En ce qui concerne l'application prétendument discriminatoire et arbitraire de la règle 105.3 du personnel de l'OACI concernant les heures supplémentaires, le Tribunal d'appel a estimé que la Commission de recours n'avait pas commis d'erreur en constatant que M. Alvear n'avait pas identifié de décision administrative spécifique susceptible de recours, et qu'elle n'avait donc pas commis d'erreur en rejetant sa demande.

En ce qui concerne la plainte de M. Alvear selon laquelle il n'avait pas reçu les résultats de la classification de son poste, le Tribunal d'appel a estimé que la Commission de...

With respect to the alleged discriminatory and arbitrary application of ICAO Staff Rule 105.3 regarding overtime, the Appeals Tribunal was satisfied that the Appeals Board had made no error in finding that Mr. Alvear had failed to identify any specific appealable administrative decision, and that it therefore did not err in dismissing his application.

Turning to Mr. Alvear’s complaint that he did not receive the desk audit classification results for his position, the Appeals Tribunal found that the ICAO Appeals Board did err in finding the application not receivable since the Administration’s...

Le Tribunal d'appel a estimé que la décision de l'administration de ne pas poursuivre l'enquête sur les allégations de M. Lutfiev contre son ancien chef de cabinet était une décision qu'elle était en droit de prendre étant donné que l'ancien chef de cabinet n'était plus un membre du personnel de l'UNRWA.

En outre, le Tribunal d'appel est convaincu que la décision du DT de l'UNRWA annulant la cessation de service de M. Lutfiev a été prise à tort.  Le Tribunal du contentieux administratif a appliqué une méthodologie erronée pour examiner les motifs de la cessation de service de M.

Lutfiev et n...

The Appeals Tribunal found that the Administration’s decision not to investigate further Mr. Lutfiev’s allegations against his former Chief of Staff was one which it was entitled to make given that the former Chief of Staff was no longer an UNRWA staff member.  

Furthermore, the Appeals Tribunal was satisfied that the UNRWA DT’s decision rescinding Mr. Lutfiev’s separation from service was decided erroneously.  The Dispute Tribunal applied the wrong methodology to its consideration of the grounds for Mr. Lutfiev’s separation from service and failed to undertake what is known as the four...

D'emblée, le Tribunal d'appel a noté que Mme Monasebian n'avait fourni que peu ou pas de raisons à l'appui de sa demande d'anonymisation de l'arrêt, si ce n'est une déclaration générale selon laquelle les informations relatives à son affaire étaient sensibles. Le Tribunal a estimé que l'anonymisation n'était pas justifiée en l'espèce et a rejeté sa demande.

Le Tribunal d'appel a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il existait une prépondérance de la preuve que Mme Monasebian avait adopté un comportement qui avait créé un environnement de travail intimidant...

At the outset, the Appeals Tribunal noted that Ms. Monasebian had provided little or no reason in support of her request for the anonymization of the Judgment other than a general statement that the information in her case was sensitive. The Appeals Tribunal took the view that anonymization was not warranted in this case and dismissed her request.

The Appeals Tribunal was satisfied that the UNDT did not err in finding that there was a preponderance of the evidence that Ms. Monasebian had engaged in a pattern of conduct through which she created an intimidating, hostile and/or offensive work...

À titre préliminaire, la Commission d'appel a estimé que M. Radu n'avait pas démontré l'existence de circonstances exceptionnelles à l'appui de sa demande d'anonymat et a donc rejeté sa demande.
La Commission d'appel a rejeté l'appel de M. Radu concernant la décision n° 1 de la Commission d'appel.  La Commission d'appel a estimé que même si le Règlement du personnel devait être interprété comme exigeant la consultation de la clinique médicale à ce moment-là, le fait que l'Organisation n'ait pas respecté le Règlement du personnel n'aurait pas rendu la décision nulle ab initio.
En ce qui...

As a preliminary matter, the Appeals Tribunal found that Mr. Radu had failed to demonstrate exceptional circumstances to support his request for anonymity and accordingly dismissed his request. 

The Appeals Board dismissed Mr. Radu’s appeal in relation to Appeals Board Decision No. 1.  The Appeals Tribunal found that even if the Staff Rule was to be interpreted as to require consultation with the Medical Clinic at that time, the Organization’s failure to abide by the Staff Rule would not render the decision void ab initio.

Turning to the appeal against Appeals Board Decision No. 2 to...

Le TANU a noté que lorsque l'agent avait déménagé en Caroline du Nord, il n'avait pas cherché à savoir s'il était ou non tenu de payer l'impôt sur le revenu de cet État. Néanmoins, le TANU a conclu que le Secrétaire général avait commis une erreur en appliquant un délai d'un an à sa demande de remboursement de l'impôt sur le revenu de l'État de Caroline du Nord pour la période 2015-2018.
Le TANU a examiné le libellé des dispositions pertinentes du Statut et du Règlement du personnel, la doctrine interprétative, le régime juridique des contributions du personnel, la hiérarchie des normes...

The UNAT noted that when the staff member had moved to North Carolina, he had not enquired whether or not he was obligated to pay the income tax of that state. Nevertheless, the UNAT concluded that the Secretary-General had erred in applying a one-year time limit to his request for reimbursement of his North Carolina state income tax for 2015-2018.

The UNAT considered the language of the relevant Staff Regulations and Staff Rules, interpretative doctrines, the legal regime of staff assessment, the hierarchy of the relevant norms and the apparent intent of the General Assembly. The UNAT...

Le TANU a examiné l'élément central du dossier de l'agent, à savoir qu'il possédait les qualifications académiques nécessaires pour le poste, ce qui n'était pas le cas du candidat sélectionné.  Le TANU a conclu que les spécifications en matière d'éducation figurant dans l'avis de vacance de poste constituaient un seuil minimum, mais pas le facteur déterminant de la sélection.  Le TANU a estimé que l'agent et le candidat sélectionné possédaient tous deux les qualifications académiques requises, même s'ils les avaient obtenues par des moyens différents.  Le TANU a rejeté l'argument selon lequel...

The UNAT considered the central tenet of the staff member’s case, which was that he held the necessary academic qualifications for the role, but that the selected candidate did not.  The UNAT concluded that the educational specifications in the job vacancy announcement were a minimum threshold, but not the determining factor in the selection.  The UNAT held that both the staff member and the selected candidate met the threshold academic qualifications, even though they obtained them by different means.  The UNAT rejected the claim that the ITLOS should not have taken into account that the...

Le TANU a observé que le Secrétaire général avait choisi de limiter la portée de son appel aux seules conclusions du TANU concernant deux des neuf cas de faute présumée de la part de l'ancien fonctionnaire.  Le TANU a également reconnu que le Secrétaire général soutenait que le TANU avait commis une erreur de droit en appliquant les critères juridiques du harcèlement et du harcèlement sexuel aux deux incidents.
Néanmoins, le TANU a estimé que pour trancher la question en appel, il ne suffisait pas d'appliquer le bon critère juridique.  Pour parvenir à des conclusions, il ne suffit pas de tenir...

The UNAT observed that the Secretary-General elected to limit the scope of his appeal only against the findings of the UNDT with respect to two of nine instances of alleged misconduct by the former staff member.  The UNAT further acknowledged that the Secretary-General’s contention was that the UNDT erred in law when it applied the legal tests for harassment and sexual harassment to the two incidents.  

Nonetheless, the UNAT held that to determine the issue on appeal required more than simply an application of the correct legal test.  To reach any conclusions requires more than simply...

Le TANU a jugé irrecevable le fait que M. Lago se soit appuyé sur des éléments de preuve supplémentaires sans déposer de requête.
Le TANU a confirmé qu'il n'y avait aucune preuve qu'une demande spécifique d'évaluation de la santé au travail, faite par M. Lago, à titre individuel, à un fonctionnaire compétent, ait été refusée ou ignorée.  En outre, les demandes de M. Lago reflétaient ses tentatives persistantes de contester un tort perçu, qui ne peut être perçu en soi comme une décision administrative implicite.
Le TANU a conclu qu'en l'absence de toute preuve d'une demande claire susceptible...

The UNAT held that, Mr. Lago’s reliance on additional evidence without filing a motion, was inadmissible.

The UNAT confirmed that, there was no evidence that a specific request for an occupational health evaluation, made by Mr. Lago, in an individual capacity to an appropriate official, was refused or ignored.  Additionally, Mr. Lago’s requests mirrored his persistent attempts to challenge a perceived wrong, which on its own cannot be perceived as an implied administrative decision. 

The UNAT concluded that, in the absence of any evidence of a clear request capable of giving rise to an...

Le TANU a estimé que le TUNDT avait rejeté à juste titre la demande de Mme Yu au motif qu'elle n'était pas recevable ratione temporis. Le TANU a souligné qu'étant donné que le poste de Mme Yu était basé en Europe occidentale, les délais statutaires doivent être calculés en fonction de l'heure de Genève, où le TANU est situé, et que Mme Yu avait donc dépassé le délai d'un jour.

Le TANU a rejeté les nouveaux arguments et éléments de preuve relatifs au processus de médiation qui lui étaient soumis pour la première fois. Même s'ils étaient pris en compte, le TANU a conclu que la médiation ne...

The UNAT found that the UNDT had appropriately dismissed Ms. Yu’s application as not receivable ratione temporis.  The UNAT emphasized that because Ms. Yu’s position was based in Western Europe, the statutory time limits must be calculated based on Geneva time where the UNDT is located, and therefore, Ms. Yu missed the deadline by one day.

The UNAT rejected the new arguments and evidence related to the mediation process submitted to the UNAT for the first time.  Even if these were considered, the UNAT concluded that the mediation did not pertain to the contested decision and therefore did not...