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2024-UNAT-1498-Corr.1

2024-UNAT-1498-Corr.1, Houria Kembouche

Décisions du TANU ou du TCNU

Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que le changement de titre de l'ancienne fonctionnaire à la suite d'un reclassement n'équivalait pas à une abolition ou à une suppression de son poste, ce qui rendait son licenciement illégal.
Le TANU a également estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en accordant à l'ancienne fonctionnaire une compensation en lieu et place de deux années de salaire de base net.À cet égard, le TANU a souligné que le Tribunal avait correctement pris en compte le fait que l'engagement permanent de l'ancienne fonctionnaire comprenait un engagement spécifique stipulant qu'elle ne pourrait être licenciée qu'en cas de suppression de son poste ou de réduction du personnel, ainsi que ses 33 ans de carrière sans tache aux Nations Unies, ce qui permettait d'affirmer raisonnablement qu'elle aurait été employée par le HCR jusqu'à l'âge normal de la retraite. Toutefois, le TANU a estimé que le Tribunal avait commis une erreur en ne déduisant pas le montant de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité tenant lieu de préavis de l'indemnité compensatrice.Il a estimé que, puisque l'UNDT avait annulé le licenciement de l'ancienne fonctionnaire, il n'y avait pas eu de licenciement nécessitant le versement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité tenant lieu de préavis.
Le TANU a également estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur dans l'octroi d'une indemnité pour préjudice, d'autant plus qu'il disposait de rapports médicaux établissant un lien entre la décision contestée et l'état de santé de l'agent.
Le TANU s'est prononcé sur les ambiguïtés du libellé de l'article 10, paragraphe 5, du statut de l'UNDT.
Le TANU a fait droit à l'appel en partie et a modifié le jugement n° UNDT/2023/088.Le TANU a réduit le montant de l'indemnité tenant lieu de salaire de base net sur deux ans des paiements effectués au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité tenant lieu de préavis.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Une ancienne fonctionnaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a contesté la décision de l'administration de mettre fin à son engagement pour une durée indéterminée en raison d'un changement d'intitulé de poste.
Dans son arrêt n° UNDT/2023/088, le Tribunal a fait droit à la demande de l'ancienne fonctionnaire au motif que le changement d'intitulé de poste ne constituait pas une suppression de poste autorisant la résiliation de son engagement.  Il a annulé la décision contestée, a fixé l'indemnité alternative en lieu et place de l'annulation à deux ans de salaire de base net et a accordé une indemnité pour préjudice moral d'un montant de 8 000 USD.
Le Secrétaire général a fait appel.

Principe(s) Juridique(s)

Une organisation internationale a le pouvoir de restructurer ses départements ou ses unités, mais elle doit agir de manière équitable, juste et transparente dans ses relations avec les membres de son personnel. Le CNDT examine si l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire est légal, rationnel, raisonnable et correct du point de vue de la procédure. Il ne lui appartient pas d'examiner la justesse du choix effectué par le Secrétaire général parmi les différentes possibilités d'action qui s'offrent à lui, ni de substituer sa propre décision à celle du Secrétaire général.
Les termes d'une disposition législative doivent être lus dans leur contexte global, dans leur sens grammatical et ordinaire, en harmonie avec l'économie de la législation, l'objet de la législation et l'intention du législateur. En cas de conflit, la législation primaire doit prévaloir sur l'autorité déléguée.
Un changement d'intitulé de poste et une suppression de poste ne sont pas synonymes. Le Secrétaire général ne peut mettre fin à un engagement permanent que si les nécessités du service exigent que le poste soit supprimé ou « complètement éliminé », ce qui ne s'applique pas à un changement d'intitulé de poste.
L'indemnité compensatoire vise à rétablir les membres du personnel dans la position qu'ils auraient occupée si l'Organisation s'était acquittée de ses obligations contractuelles. Les facteurs qui peuvent être pris en compte pour déterminer la compensation compensatoire comprennent la nature et le niveau du poste précédemment occupé par le membre du personnel, la durée restante du contrat et les chances de renouvellement.
L'UNDT est le mieux placé pour déterminer le niveau de l'indemnité, en tenant compte de la nature de l'irrégularité par rapport à la décision contestée, de l'ancienneté de l'agent et de tout préjudice qui en découle.
S'il n'y a pas de licenciement, l'indemnité de licenciement ne peut pas être accordée.

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Appel accordé en partie

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.