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UNDT/2023/028

UNDT/2023/028, Applicant

Décisions du TANU ou du TCNU

Le Tribunal a conclu à la légalité de la décision attaquée. Le Tribunal a conclu que la requérante n’avait pas maintenu une conduite digne de son statut de haut fonctionnaire international. La demanderesse, en tant que cadre supérieur, s’est vu conférer une obligation de diligence de promouvoir un « environnement de travail harmonieux, exempt d’intimidation, d’hostilité, d’infraction et de toute forme de conduite interdite », conformément à la circulaire ST/SGB/2008/5, ce qu’elle n’a pas fait. Les actes du requérant, tels qu’établis par les faits, constituaient du harcèlement et un abus de pouvoir au sens de la circulaire ST/SGB/2008/5 et constituaient une faute.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La requérante a fait appel de la décision du Secrétaire général adjoint à la stratégie, aux politiques et au respect de la gestion de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation d’une classe (de D-1 à P-5) avec report, de trois ans, de l’admissibilité à une promotion.

Principe(s) Juridique(s)

Les gestionnaires se voient conférer un devoir de diligence envers leurs subordonnés, en partie en raison de la disparité reconnue dans les postes de pouvoir entre eux. L’absence de confrontation directe de la part de leur personnel subalterne ne dispense pas un gestionnaire de son devoir de diligence. En outre, en l’espèce, il est clair que la demanderesse n’a pas créé un environnement de travail sûr et ouvert pour que son personnel subalterne ait pu lui donner une telle rétroaction.

Le Tribunal a noté que lorsqu’un fonctionnaire exerçant des responsabilités de gestion ou occupant un poste de rang supérieur se livrait à des actes répétés constituant du harcèlement ou un abus de pouvoir, les sanctions étaient plus sévères, allant de la perte d’échelons à la rétrogradation.

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Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Applicant
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Date of Judgement
Juges
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Type de Décision