2015-UNAT-523, Portillo Moya
Unat a considéré un appel du secrétaire général. Unat a jugé que UNDT avait commis une erreur en droit en concluant que la sanction disciplinaire imposée était disproportionnée et en le substituant par conséquent à une sanction moindre. Unat a jugé qu'une faute grave avait été établie et que la mesure disciplinaire de la séparation du service sans indemnisation de licenciement était proportionnée. Unat a noté que l'inconduite mettait en danger la santé publique car la nourriture était distribuée avec des dates d'expiration modifiées pour cacher le fait de son expiration. Unat a jugé que la sanction imposée n'était ni absurde ni disproportionnée et n'aurait pas dû être dérangée par le contrôle judiciaire. UNAT a autorisé l'appel et annulé le jugement UNDT.
La requérante a contesté la proportionnalité de sa sanction pour faute, à savoir sa séparation du service sans indemnité de résiliation. UNDT a réduit la sanction à la séparation du service avec une indemnité de résiliation.
Pour les affaires disciplinaires, le rôle du contrôle judiciaire est de déterminer si les faits sur lesquels la sanction est fondée a été établie, si les faits établis sont considérés comme une faute et si la sanction est proportionnée à l'infraction.