UNDT/2021/039, Cardines
Portée de l'examen La décision initiale de ne pas accorder au demandeur une nomination permanente lui a été informée en janvier 2019. Les communications entre le demandeur et l'administration à cet égard en avril-mai 2020 n'étaient que des réitérations d'une contestation et de la décision initiale . Ces communications n'ont pas réinitialisé l'horloge par rapport aux délais statutaires. Le demandeur n’a pas contesté la décision prise en janvier 2019 dans le délai légal et, par conséquent, le tribunal rejette la demande en ce qui concerne le refus de l’administration d’accorder une nomination permanente en tant que rationne materiae non créable. La décision de l’administration n’était pas de renouveler la nomination du demandeur à sa date d’expiration et il n’y avait aucune décision administrative de résilier la nomination à durée déterminée du demandeur avant son expiration. Le non-renouvellement de la nomination à durée déterminée du demandeur en raison de la suppression de la poste, la requérante affirme que son poste a été reclassé, non aboli et, pourtant, l’administration n’a pas été conforme au processus de reclassification. Cependant, l'administration a le pouvoir discrétionnaire de choisir la voie pour restructurer ses services ou unités, et ici l'administration a choisi d'abolir le poste du demandeur, de ne pas reclasser son poste. Le demandeur ne présente aucun argument ou preuve que l'administration devrait reclasser le poste lorsqu'un nouveau message est créé en même temps qu'un ancien poste est aboli. En ce qui concerne l'affirmation du demandeur selon laquelle son poste était nécessaire en vertu de la nouvelle structure et que l'abolition de son poste entraînerait une baisse de la productivité, le tribunal observe que le rôle du tribunal est de décider si la décision contestée est légale, rationnelle, correcte de manière procédurale et proportionnée, Non pas si le choix de l'organisation était correct parmi les différents cours d'action disponibles. Même si l’abolition de son poste était une décision imprudente, il n’est pas valable d’interférer avec la décision de l’organisation. Le requérant affirme que la décision contestée était illégale en raison de l’administration de l’administration à tenir ses promesses et à la consulter de manière significative concernant la décision contestée. However, even if the Administration's failure to keep its promises is considered a procedural violation, it is not a substantial procedural irregularity rendering an administrative decision unlawful, considering several consultation sessions held during the reorganization process, the consultation mechanisms provided to staff members, and the Manque de toute exigence de consultation individuelle obligatoire dans les instructions permanentes de l'OMM. De plus, les consultations ne sont pas des négociations et l'administration n'a pas besoin de garantir le consentement ou l'accord des parties consultées. Enfin, certaines dispositions dans les instructions permanentes de l'OMM ne s'appliquent qu'en cas de résiliation du contrat et ne s'appliquent donc pas au cas du demandeur dont le contrat a dû expirer. En conséquence, les arguments du demandeur dans la question en question sont également rejetés.
La requérante a contesté la décision de l'administration de ne pas renouveler sa nomination à durée déterminée au-delà du 31 octobre 2020 et la décision de ne pas lui accorder de nomination permanente.
La réitération d'une contestation à une décision administrative ne réinitialise pas l'horloge par rapport aux délais statutaires; Au contraire, le temps commence à courir à partir de la date à laquelle la décision initiale a été prise. La séparation à la suite de la résiliation initiée par le Secrétaire général en cas d'abolition de postes ou de réduction du personnel diffère considérablement de la séparation à la suite de l'expiration d'une nomination à durée déterminée, qui a lieu automatiquement, sans préavis, sur La date d'expiration spécifiée dans la lettre de nomination. Une nomination à durée déterminée ne porte aucune espérance de renouvellement et expire automatiquement, sans préavis, à la date d'expiration. L’administration est néanmoins tenue de fournir une raison d’un tel non-renouvellement sur la demande du membre du personnel concerné ou l’ordonnance du tribunal. Lorsqu'une justification est donnée par l'administration pour l'exercice de sa discrétion, elle doit être soutenue par les faits. Il est également bien réglé jurisprudence qu'une organisation internationale a nécessairement le pouvoir de restructurer certains ou tous ses départements ou unités, y compris par l'abolition des postes. Le tribunal n'interférera pas avec une véritable restructuration organisationnelle même si elle a pu entraîner la perte d'emploi de personnel. Cependant, comme pour toute autre décision administrative, l'administration a le devoir d'agir équitablement, à juste titre et de manière transparente dans le traitement des membres du personnel. Lors de la jugement de la validité de l'exercice de l'autorité discrétionnaire, le tribunal des litiges détermine si la décision est légale, rationnelle, correcte de manière procédurale et proportionnée. Le tribunal peut examiner si les questions pertinentes ont été ignorées et les questions non pertinentes prises en compte, et examiner également si la décision est absurde ou perverse. Mais ce n'est pas le rôle du Tribunal des différends de considérer l'exactitude du choix fait par le secrétaire général parmi les diverses cours d'action qui lui sont ouvertes. Ce n'est pas non plus le rôle du tribunal de remplacer sa propre décision à celui du Secrétaire général. Seules les irrégularités procédurales substantielles peuvent rendre une décision administrative illégale.