UNDT/2012/190, Gomes da Conceicao
Décisions du TANU ou du TCNU
À aucun moment suivant la décision du comité de réfutation, le demandeur a demandé une résolution informelle de son cas qui aurait pu suspendre les délais applicables dans cette affaire.
Décision Contestée ou Jugement Attaqué
Non-renouvellement de la nomination à durée déterminée du demandeur.
Principe(s) Juridique(s)
Un demandeur souhaitant contester une décision administrative, autre qu'une décision prise par un organisme technique, doit d'abord soumettre une demande d'évaluation de la direction de la décision contestée avant de soumettre un appel auprès du tribunal des litiges. L'ignorance de la loi n'est pas une excuse et chaque membre du personnel est considéré comme conscient des dispositions des règles du personnel.
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Rejeté sur la recevabilité
Requerant
Gomes da Conceicao
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
Date du Jugement
Juges
Langue du Jugement
Type de Décision
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