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UNDT/2012/190, Gomes da Conceicao

Décisions du TANU ou du TCNU

À aucun moment suivant la décision du comité de réfutation, le demandeur a demandé une résolution informelle de son cas qui aurait pu suspendre les délais applicables dans cette affaire.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Non-renouvellement de la nomination à durée déterminée du demandeur.

Principe(s) Juridique(s)

Un demandeur souhaitant contester une décision administrative, autre qu'une décision prise par un organisme technique, doit d'abord soumettre une demande d'évaluation de la direction de la décision contestée avant de soumettre un appel auprès du tribunal des litiges. L'ignorance de la loi n'est pas une excuse et chaque membre du personnel est considéré comme conscient des dispositions des règles du personnel.

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Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Requerant
Gomes da Conceicao
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
Date du Jugement
Langue du Jugement
Type de Décision