Nomination (type)
Nomination à titre permanent
Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Représentation légale: un demandeur peut être représenté par un avocat devant le Tribunal fourni les exigences de l'art. 8.2 (c) et art. 12 des règles de procédure sont respectées; En particulier, le demandeur doit officiellement autoriser les conseils à le représenter et des informations adéquates doivent être fournies au Tribunal sur la bonne répartition des conseils. Décisions préparatoires: Selon la jurisprudence bien établie du tribunal des différends, les décisions préparatoires ne sont pas soumises à l'appel. Ils ne peuvent être contestés que dans le contexte d'un appel contre la...