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Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'agent n'était pas recevable parce qu'il n'avait pas demandé l'évaluation de la décision contestée par l'encadrement dans le délai légal de 60 jours. Le TANU a déterminé que, puisque l'agent avait été informé les 27 et 28 avril 2022 du rejet de sa demande d'évaluation médicale, il disposait d'un délai de 60 jours à compter de cette date pour introduire sa demande d'évaluation par l'encadrement. Cependant, il n'a soumis sa demande au Groupe du contrôle hiérarchique que le 3 novembre 2022, puis au...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the staff member’s application was not receivable because he failed to request management evaluation of the contested decision within the 60-day statutory time limit. The UNAT determined that, since the staff member was notified on 27 and 28 April 2022 of the rejection of his request for medical evaluation, he had 60 days from that date to submit his request for management evaluation. However, he only submitted his request to the Management Evaluation Unit on 3 November 2022, and later to the United Nations Development Programme (UNDP) on...

Le TANU a estimé que le TNDU n'avait pas commis d'erreur en concluant que la mesure disciplinaire imposée était légale.
Le TANU a rejeté l'argument de l'ancien membre du personnel selon lequel la décision de Médecins sans frontières (MSF) lui interdisant de collaborer avec l'association à l'avenir ne pouvait être qualifiée de mesure disciplinaire, puisqu'elle lui avait été communiquée alors qu'il n'était plus employé par l'association.  Le TANU a estimé que cet argument n'était pas recevable, car il avait déjà été présenté devant le TNDU.
En tout état de cause, le TANU a déterminé que la...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the disciplinary measure imposed was lawful.

The UNAT rejected the former staff member’s argument that the decision of Doctors Without Borders (DWB) prohibiting him from collaborating with the association in the future, could not be characterized as a disciplinary measure, since it was communicated to him after he was no longer employed by the association.  The UNAT held that this argument was not admissible, as it had already been presented before the UNDT.

In any event, the UNAT determined that the decision from DWB constituted a...

Le Tribunal a conclu que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en estimant que l'administration avait établi que l'AAR avait divulgué illégalement des informations confidentielles et qu'il avait illégalement omis de signaler un conflit d'intérêts et de se récuser.

Le Tribunal d'appel a également estimé que la mesure administrative imposée à AAR était proportionnée à sa faute et que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en accordant des dommages moraux pour le préjudice subi par AAR en raison du retard excessif dans l'achèvement de la procédure disciplinaire.

Le Tribunal d'appel a donc...

The Appeals Tribunal concluded that the UNDT did not err in finding that the Administration had established that AAR had unlawfully disclosed confidential information and had unlawfully failed to disclose a conflict of interest and recuse himself. 

The Appeals Tribunal was also satisfied that the administrative measure imposed on AAR was proportionate to his misconduct, and that the UNDT did not commit any error in awarding moral damages for the harm AAR incurred due to the undue delay in completing the disciplinary process.

The Appeals Tribunal therefore dismissed the appeals.

Le Tribunal d'appel a estimé que l'ajustement proportionnel des normes de charge de travail pour les services d'autorévision était une question qui relevait directement du pouvoir discrétionnaire de l'Administration.  Le Tribunal d'appel s'est assuré que l'Administration avait suivi toutes les procédures appropriées lors de l'adoption et de la mise en œuvre de la décision contestée, et le Tribunal a déterminé à juste titre qu'il n'était pas nécessaire de procéder à des consultations avec la direction du personnel au niveau du département ou du bureau en ce qui concerne une décision...

The Appeals Tribunal found that the proportional adjustment of workload standards for self-revision services was a matter that fell squarely within the Administration’s discretionary authority.  The Appeals Tribunal was satisfied that the Administration followed all proper procedures when taking and implementing the contested decision, and the UNDT properly determined that there was no requirement for staff management consultations at the departmental or office level in relation to a specific appealable administrative decision.

The Appeals Tribunal dismissed the appeal and affirmed Judgment...

Le Tribunal d'appel a estimé que M. Hampstead n'avait pas établi que l'UNDT avait commis des erreurs au sens de l'article 2, paragraphe 1, du Statut du Tribunal d'appel.
Le Tribunal a pris note à juste titre des lacunes documentées en matière de performance sur trois cycles de performance, ainsi que du fait que la performance de M. Hampstead ne s'est pas améliorée malgré les mesures correctives mises en place, telles que deux PIP, l'ajustement des délais de production, et le retour d'information continu, les discussions sur la performance et la formation que M. Hampstead a reçue au fil des...

The Appeals Tribunal found that Mr. Hampstead had not established that the UNDT made any errors under Article 2(1) of the Appeals Tribunal Statute.   

The UNDT correctly took note of the documented performance shortcomings over three performance cycles as well as the fact that Mr. Hampstead’s performance did not improve despite the remedial measures put in place, such as two PIPs, the adjustment of output timelines, and continuous feedback, performance discussions and training that Mr. Hampstead had received over the years. The UNDT also correctly held that the Administration had followed...

Le Tribunal d'appel a estimé, en ce qui concerne la première demande, que Mme Said n'avait produit aucune preuve de préjudice, et encore moins de préjudice causé par une illégalité, et que la demande de dommages-intérêts était donc rejetée.
En ce qui concerne la deuxième demande, le Tribunal d'appel a constaté que l'enquête avait été clôturée sans qu'aucune mesure n'ait été prise et qu'aucun élément défavorable résultant de cette enquête n'avait été versé au dossier administratif de Mme Said.  En l'absence de décision administrative susceptible de recours, le Tribunal d'appel a estimé que le...

The Appeals Tribunal found, in relation to the first application, that Ms. Said has produced no evidence of harm, much less of harm caused by an illegality, and therefore the request for damages was denied.

As to the second application, the Appeals Tribunal found that the investigation had been closed with no action taken, and no adverse material from that investigation had been placed in Ms. Said’s Official Status File.  In the absence of an appealable administrative deciison, the Appeals Tribunal was satisfied that the UNRWA DT was correct in finding that the second application was not...

Le Tribunal d'appel a estimé que la rareté des commentaires positifs, comparée à l'écrasante majorité des commentaires négatifs, faisait de l'évaluation des performances de Mme Haydar une « décision administrative » ayant un impact négatif direct sur son emploi. Le Tribunal d'appel a donc estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en jugeant sa demande recevable.
S'agissant du bien-fondé de la demande, le Tribunal d'appel a estimé qu'en qualifiant les performances de Mme Haydar de « satisfaisant aux attentes en matière de performances », l'administration l'avait empêchée de contester l...

The Appeals Tribunal found that the paucity of positive comments, compared with the overwhelmingly negative comments rendered Ms. Haydar’s performance evaluation an “administrative decision” with a direct adverse impact on her employment. The Appeals Tribunal thus found that the UNDT did not err in finding her application receivable.  

Turning to the merits of the application, the Appeals Tribunal found that by characterizing Ms. Haydar’s performance as “successfully meets performance expectations”, the Administration precluded her from contesting the appraisal through the rebuttal process...

Le TANU a noté que lorsque l'agent avait déménagé en Caroline du Nord, il n'avait pas cherché à savoir s'il était ou non tenu de payer l'impôt sur le revenu de cet État. Néanmoins, le TANU a conclu que le Secrétaire général avait commis une erreur en appliquant un délai d'un an à sa demande de remboursement de l'impôt sur le revenu de l'État de Caroline du Nord pour la période 2015-2018.
Le TANU a examiné le libellé des dispositions pertinentes du Statut et du Règlement du personnel, la doctrine interprétative, le régime juridique des contributions du personnel, la hiérarchie des normes...

The UNAT noted that when the staff member had moved to North Carolina, he had not enquired whether or not he was obligated to pay the income tax of that state. Nevertheless, the UNAT concluded that the Secretary-General had erred in applying a one-year time limit to his request for reimbursement of his North Carolina state income tax for 2015-2018.

The UNAT considered the language of the relevant Staff Regulations and Staff Rules, interpretative doctrines, the legal regime of staff assessment, the hierarchy of the relevant norms and the apparent intent of the General Assembly. The UNAT...

Le Tribunal d'appel a estimé, en ce qui concerne l'exclusion de M. Qasem de la considération pour le poste de chef intérimaire, que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur en estimant que la candidature de M. Qasem n'était pas recevable.Le Tribunal d'appel a toutefois estimé que, dans les circonstances de l'espèce, il était dans l'intérêt de l'économie judiciaire de réexaminer l'affaire sur le fond sans renvoi.Le Tribunal d'appel a estimé que si l'administration avait illégalement exclu la candidature de M. Qasem de l'examen, cette irrégularité n'avait eu aucune incidence sur la décision de...

The Appeals Tribunal found, in relation to Mr. Qasem’s exclusion from consideration for the Acting Head position, that the UNRWA DT erred in finding Mr. Qasem’s application not receivable. The Appeals Tribunal however found that in the circumstances of this case, it was in the interest of judicial economy to review the case on the merits without remand. The Appeals Tribunal found that while the Administration had unlawfully excluded Mr. Qasem’s application from consideration, this irregularity had no impact on the selection decision.  Considering Mr. Qasem’s performance, administrative and...

Le TANU n'a pas trouvé d'erreur dans le fait que l'UNDT s'est appuyé sur la communication entre l'agent et son avocat pour établir qu'elle avait fourni de fausses informations dans ses demandes de remboursement de frais médicaux.Le TANU a noté que l'avocat de la fonctionnaire avait volontairement joint le document confidentiel à sa demande. Le TANU a observé qu'elle n'avait imposé aucune limite ou réserve à l'utilisation du document par l'UNDT et qu'elle s'y était référée à de nombreuses reprises au cours de la procédure. Le TANU a reconnu qu'elle avait renoncé à son droit à la confidentialité...

The UNAT found no error in the UNDT’s reliance on the communication between the staff member and her attorney when it established that she had submitted false information in her claims for reimbursement for medical expenses. The UNAT noted that her attorney had voluntarily submitted the privileged document as an attachment to her application. The UNAT observed that she had not imposed any limitations or reservations on the UNDT’s use of the document and had referred to it on multiple occasions in the course of the proceedings. The UNAT agreed that she had waived her right to confidentiality...