2024-UNAT-1475, Kobi Jackson
Le TANU a noté que lorsque l'agent avait déménagé en Caroline du Nord, il n'avait pas cherché à savoir s'il était ou non tenu de payer l'impôt sur le revenu de cet État. Néanmoins, le TANU a conclu que le Secrétaire général avait commis une erreur en appliquant un délai d'un an à sa demande de remboursement de l'impôt sur le revenu de l'État de Caroline du Nord pour la période 2015-2018.
Le TANU a examiné le libellé des dispositions pertinentes du Statut et du Règlement du personnel, la doctrine interprétative, le régime juridique des contributions du personnel, la hiérarchie des normes pertinentes et l'intention apparente de l'Assemblée générale. Le TANU a convenu avec l'UNDT qu'étant donné le régime juridique particulier adopté pour le remboursement des impôts, qui s'appuie sur les paiements retenus sur la rémunération du personnel par le biais de la contribution du personnel et qui, dans de nombreux cas, est versé directement à l'autorité fiscale, et non au fonctionnaire, il n'était pas raisonnable de considérer ce remboursement comme un « paiement » soumis à la limite d'un an.
Le TANU a estimé qu'étant donné que le délai d'un an ne s'appliquait pas, il ne s'est pas penché sur la question de savoir si le Secrétaire général avait abusé de son pouvoir discrétionnaire en refusant de renoncer à ce délai. Le TANU a noté qu'il n'avait pas non plus examiné la question de savoir si l'agent avait été informé qu'il n'avait pas à payer d'impôts dans aucun État.
Le TANU a estimé que la mesure corrective ordonnée par l'UNDT était appropriée.
Le TANU a rejeté le recours et confirmé le jugement de l'UNDT.
Un ancien membre du personnel a contesté la décision de ne pas lui rembourser l'impôt sur le revenu de l'État de Caroline du Nord qu'il avait payé.
Dans le jugement n° UNDT/2023/021, le Tribunal a accueilli la requête en partie et a exigé du Secrétaire général qu'il rembourse l'impôt sur le revenu de l'État de Caroline du Nord pour la période 2015-2018, ainsi que toute pénalité et tout intérêt courus sur ces impôts depuis le jour suivant le rejet de sa demande jusqu'à la date du paiement.
Le secrétaire général a fait appel.
Le cadre juridique des Nations Unies ne prévoit pas de délai de prescription pour les demandes de remboursement de l'impôt sur le revenu.
Le Règlement du personnel est subordonné au Statut dans le cadre législatif et réglementaire des Nations Unies et doit être interprété de manière à être cohérent avec le texte et l'objectif du Statut et, par nécessité, avec les résolutions de l'Assemblée générale.
Si les circulaires d'information sont des méthodes importantes pour établir et communiquer des procédures, elles ne sont pas la méthode par laquelle des dispositions substantielles peuvent être ajoutées au Statut du personnel.
Le rôle du Tribunal d'appel est d'interpréter et d'appliquer les dispositions pertinentes du Statut et du Règlement au moment opportun et dans des circonstances particulières.