2024-UNAT-1492, Alain Bertrand Kamdem Souop
Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'agent n'était pas recevable parce qu'il n'avait pas demandé l'évaluation de la décision contestée par l'encadrement dans le délai légal de 60 jours. Le TANU a déterminé que, puisque l'agent avait été informé les 27 et 28 avril 2022 du rejet de sa demande d'évaluation médicale, il disposait d'un délai de 60 jours à compter de cette date pour introduire sa demande d'évaluation par l'encadrement. Cependant, il n'a soumis sa demande au Groupe du contrôle hiérarchique que le 3 novembre 2022, puis au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) le 27 janvier 2023. Par conséquent, il l'a déposée bien au-delà du délai statutaire dans les deux cas.
En outre, le TANU a estimé que sa demande de réexamen, soumise le 3 juin 2022, n'était pas un substitut valable à une demande d'évaluation de la gestion, et qu'elle ne suspendait pas non plus les délais de soumission d'une telle demande aux autorités compétentes.
Enfin, le TANU a estimé que la décision implicite du PNUD de refuser le remboursement des frais d'évacuation médicale, datée du 21 novembre 2022, ne pouvait pas être considérée comme la décision contestée.
Le TANU a rejeté l'appel et confirmé le jugement n° UNDT/2024/021.
Un membre du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a contesté la décision de rejeter sa demande de remboursement des frais d'évacuation médicale.
Dans son arrêt n° UNDT/2024/021, le Tribunal a conclu que sa demande n'était pas recevable ratione materiae parce qu'il l'avait déposée sans avoir auparavant soumis dans les délais une demande de contrôle hiérarchique.
L'agent a fait appel.
Demander une évaluation de la gestion est une première étape obligatoire avant de s'adresser au système de justice interne. En effet, l'objectif de l'évaluation de la gestion est de donner à l'administration la possibilité de corriger rapidement et efficacement toute erreur dans une décision administrative afin que le contrôle juridictionnel de la décision administrative ne soit pas nécessaire. Par conséquent, les Tribunaux ne sont pas compétents pour lever les délais des demandes de contrôle hiérarchique.
La demande de contrôle hiérarchique doit être introduite dans le délai applicable, qui est de 60 jours calendaires à compter de la date à laquelle l'agent a reçu la notification de la décision administrative à contester. Une partie ne peut pas déterminer unilatéralement la date de la décision administrative. Au contraire, la date d'une décision administrative est basée sur des éléments objectifs que les deux parties (Administration et agent) peuvent déterminer avec précision. En outre, la réitération d'une décision administrative initiale, si elle est remise en cause à plusieurs reprises par un agent, ne remet pas à zéro les délais légaux.