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UNDT/2023/036

UNDT/2023/036, KAMDEM SOUOP

Décisions du TANU ou du TCNU

Le demandeur a demandé une évaluation de la gestion le 27 janvier 2023. La date limite pour la réponse à l'évaluation de la gestion était le 13 mars 2023. Le requérant a déposé sa demande le 13 février 2023, soit 28 jours avant la date limite de réponse à l'évaluation de la gestion. Par conséquent, le Tribunal a estimé que la demande avait été déposée prématurément et qu'elle n'était donc pas recevable.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Non remboursement des frais de voyage pour une évacuation médicale au Maroc en avril-mai 2022.

Principe(s) Juridique(s)

La disposition 11.2 du Règlement du personnel et l'art. 8 du Statut de l'UNDT n'exigent qu'une demande d'évaluation de la gestion et pas nécessairement l'obtention de cette évaluation. Toutefois, le Tribunal d'appel a souligné l'obligation d'attendre le contrôle hiérarchique. L'objectif du contrôle hiérarchique est de donner à l'administration la possibilité de corriger toute erreur dans une décision administrative de sorte que le contrôle juridictionnel de la décision administrative ne soit pas nécessaire et il donne au requérant la possibilité d'examiner les motifs de l'administration avant d'introduire la requête, favorisant ainsi la rationalité et l'exhaustivité des arguments devant le Tribunal.

Comme l'a jugé le Tribunal dans l'affaire Steinbach UNDT/2018/034, la demande qui a été déposée sans le résultat de l'évaluation de la gestion reste irrecevable même après la publication de l'évaluation de la gestion. Une telle situation, pour un requérant qui souhaite poursuivre sa requête devant le Tribunal du contentieux administratif, nécessite un nouveau dépôt conformément aux délais applicables.

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Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
KAMDEM SOUOP
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
Date of Judgement
Language of Judgment
Type de Décision