UNDT/2023/036, KAMDEM SOUOP
Le demandeur a demandé une évaluation de la gestion le 27 janvier 2023. La date limite pour la réponse à l'évaluation de la gestion était le 13 mars 2023. Le requérant a déposé sa demande le 13 février 2023, soit 28 jours avant la date limite de réponse à l'évaluation de la gestion. Par conséquent, le Tribunal a estimé que la demande avait été déposée prématurément et qu'elle n'était donc pas recevable.
Non remboursement des frais de voyage pour une évacuation médicale au Maroc en avril-mai 2022.
La disposition 11.2 du Règlement du personnel et l'art. 8 du Statut de l'UNDT n'exigent qu'une demande d'évaluation de la gestion et pas nécessairement l'obtention de cette évaluation. Toutefois, le Tribunal d'appel a souligné l'obligation d'attendre le contrôle hiérarchique. L'objectif du contrôle hiérarchique est de donner à l'administration la possibilité de corriger toute erreur dans une décision administrative de sorte que le contrôle juridictionnel de la décision administrative ne soit pas nécessaire et il donne au requérant la possibilité d'examiner les motifs de l'administration avant d'introduire la requête, favorisant ainsi la rationalité et l'exhaustivité des arguments devant le Tribunal.
Comme l'a jugé le Tribunal dans l'affaire Steinbach UNDT/2018/034, la demande qui a été déposée sans le résultat de l'évaluation de la gestion reste irrecevable même après la publication de l'évaluation de la gestion. Une telle situation, pour un requérant qui souhaite poursuivre sa requête devant le Tribunal du contentieux administratif, nécessite un nouveau dépôt conformément aux délais applicables.