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Judge Honeywell

Judge Honeywell

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UNDT/2021/106, Isaksson

En ce qui concerne les mesures correctives: dans la mesure où l'enquête du panel de recherche de faits a entra?né une conclusion d'actions de la part du demandeur qui a appelé à des mesures correctives sous forme de formation et de conseil, les actions de l'intimé étaient procédurales. La mesure corrective prudente de la formation et des conseils pour le demandeur a été prise de manière appropriée conformément à ST / SGB / 2008/5 dans des circonstances où, bien qu'il n'y ait pas eu de faute, la manière du demandeur d'exercer ses fonctions a fait harceler un membre du personnel. Concernant la...

UNDT/2021/036, Belsito

Le tribunal constate que l'intimé a respecté tous les aspects du cadre réglementaire. Plus précisément, en ce qui concerne la plainte selon laquelle le demandeur n'a pas re?u de détails sur les allégations qui ont conduit à l'enquête, il n'y a aucune exigence pour une telle divulgation lors de l'information d'un membre du personnel qu'il sera mis en congé avec salaire au stade initial d'une enquête . Cela diffère des circonstances où la décision prise est le placement en congé sans salaire. Rien n'indique que l'intimé a agi autrement que le respect complet du cadre réglementaire et de bonne...

UNDT/2021/043, Applicant

UNDT a jugé qu'il y avait suffisamment de preuves dans le rapport d'enquête que le demandeur avait harcelé des membres du personnel et créé un environnement de travail hostile. UNDT a jugé qu'il n'y avait aucune preuve claire et convaincante, contre le demandeur, que le recrutement de deux consultants locaux était un acte d'inconduite de sa part, car c'était un processus de gestion dans lequel il n'était pas régulièrement impliqué. Undt a donc jugé qu'il n'y avait aucune base pour l'inclusion d'un recrutement irrégulier dans les accusations portées contre lui. UNDT a soutenu qu'il n'y avait...

UNDT/2021/030, Banaj

UNDT a trouvé la demande importante à recevoir car elle concernait une décision qui a fait l'objet de révision judiciaire de manière appropriée. UNDT a constaté que la décision de réaffecter le demandeur plut?t que de la placer en congé administratif, a été prise en équilibre son meilleur intérêt avec celles de l'organisation. Ces raisons ont été étayées par des preuves. Le Tribunal a en outre jugé que la requérante n'avait pas respecté son fardeau de prouver un motif, une irrégularité ou une illégalité inappropriés de la part de l'intimé dans la décision de réaffecter ses fonctions. Undt a...

UNDT/2021/035, Guetgemann

La création, comme il n'est qu'en janvier 2019 que le demandeur a demandé l'évaluation de la direction de la décision de 2017 de la transférer à un nouveau poste, les exigences de création de cet aspect de sa demande n'ont pas été remplies. Sa demande d'évaluation de la gestion était trop tard. Il y a une logique à l'explication du demandeur, que ce n'est qu'au moment de la décision non renouvelable subséquente qu'elle a réalisé dans quelle mesure le transfert antérieur avait laissé sa vulnérable à la résiliation. Cependant, cela ne justifie pas que les dispositions strictes concernant les...

UNDT/2021/031, Solvsten

La contestation contre le processus Umoja et sa réponse automatisée au demandeur, telle que présentée dans cette application, n'est donc pas à recevoir ratione materiae. S'il n'y avait aucune mesure dans le cas individuel précis du demandeur mais qu'il n'y avait que des mesures générales applicables à tous les membres du personnel, il n'y a pas de décision administrative aux fins de la poursuite d'un appel à recevoir au Tribunal. Si l'action qui est contestée n'a produit aucune conséquence juridique directe, il s'agit d'une nouvelle lacune dans l'objet d'un appel qui ne le rend pas à recevoir.

UNDT/2021/032, Hilaire-Madsen

Les questions pertinentes ont été ignorées. Le calendrier et les circonstances des évaluations du demandeur, les congés de maladie pris, la nature de la cession de quatre mois en 2018 et les raisons de celui-ci sont pertinents. Ces facteurs ont été pris en compte pour déterminer qu'un exercice approprié du pouvoir discrétionnaire de l'intimé aurait été de considérer une évaluation des travaux du demandeur pour la période de quatre mois en 2018. Le demandeur était en congé de maladie pendant les sept premiers mois des sept premiers mois de L'année, mais il n'y a aucune disposition dans le cadre...

UNDT/2021/023, Rehman

Les plaintes du demandeur ont été renvoyées une fois de plus auprès de l'intimé pour une enquête appropriée conformément au cadre réglementaire. L'intimé doit fournir au demandeur une copie de sa transcription et de son résumé (le cas échéant) préparés par le fournisseur extérieur et utilisés dans l'enquête précédente.

UNDT/2021/027, Yamaguchi

La conclusion de non-réivabilité dépend dans une certaine mesure de la perception de la finalité des mots utilisés dans l'e-mail de décision. Il y a un certain degré d'incertitude et les questions soulevées sur les mérites sont d'intérêt général. Par conséquent, l'application de l'approche adoptée par le Tribunal des appels des Nations Unies (?Unat?) dans HAQ et KANE 2019-UNAT922 Les questions liées au fond de l'affaire seront également déterminées. La décision contestée ne faisait pas partie d'un processus avec de nombreuses étapes. Il était complet en soi et a été clairement exprimé comme...

UNDT/2021/133, Loto

The impact of ALWOP on a staff member may be as onerous as summary dismissal, but without the fundamental contractual procedural fairness protections. An international staff member on ALWOP may remain in limbo for an undetermined period of time, unable to seek alternate employment or survive financially at the duty station away from their home country. The information available when the decision was made remained the same over an extended ALWOP period. The information was not sufficient for a determination that it was more likely than not that the Applicant committed misconduct grave enough to...

UNDT/2021/134, Kuya

The impact of ALWOP on a staff member may be as onerous as summary dismissal, but without the fundamental contractual procedural fairness protections. An international staff member on ALWOP may remain in limbo for an undetermined period of time, unable to seek alternate employment or survive financially at the duty station away from their home country. The information available when the decision was made remained the same over an extended ALWOP period. The information was not sufficient for a determination that it was more likely than not that the Applicant committed misconduct grave enough to...

UNDT/2021/135, Okwakol

The impact of ALWOP on a staff member may be as onerous as summary dismissal, but without the fundamental contractual procedural fairness protections. An international staff member on ALWOP may remain in limbo for an undetermined period of time, unable to seek alternate employment or survive financially at the duty station away from their home country. The information available when the decision was made remained the same over an extended ALWOP period. The information was not sufficient for a determination that it was more likely than not that the Applicant committed misconduct grave enough to...

UNDT/2021/137, Amani

The Respondent had no clear and convincing evidence on which to decide on dismissal of the Applicant for violating Ivorian law in 2007 by accepting payment to produce false passports and committing fraud. On a literal interpretation of staff regulation 1.2(b), the Applicant engaged in misconduct. His negative response to the PHP question about prior indictments, fines or imprisonment amounted to an intentional withholding of required information pertinent to the Organization’s background integrity checks. The answer was neither truthful nor honest. The Applicant certified in his PHP that he...

UNDT/2021/123, Pierre

The Tribunals’ jurisprudence underscores that the key characteristic of an administrative decision is that it must produce adverse consequences for a staff member’s employment contract or terms of appointment. Decisions that extend a contract, even on a short-term basis, are in the staff member’s favour and do not adversely affect their rights. It is only after a report has been made and processed purusant to ST/SGB/2019/8 (Addressing discrimination, harassment, including sexual harassment, and abuse of authority) that its handling may be the subject matter of a case before the Tribunal. It...

UNDT/2021/117, Khan

The circumstances of the Applicant's severe illness, travel difficulties and the security issues in Sudan were all worthy considerations duly taken into account by the Organization during efforts made to accommodate the Applicant and achieve partial resolution as aforementioned. On receipt of the Applicant’s management evaluation request, it was also within the discretion of the Respondent based on staff rule 11.2(c) to extend the 60- day deadline. That discretion, however, does not extend to the Tribunal. The Tribunal has no jurisdiction to waive the management evaluation request deadlines...

UNDT/2021/119, Mukhopadhyay

The Applicant was terminated without being given the statutory three months’ notice. Without that notice, the regulatory framework provides that compensation in lieu of the three months’ notice had to be paid. For reasons similar to those stated in Ahmed, the grant of SLWFP to the Applicant for part of the period neither supplants nor equates to the Respondent’s obligation to have given the Applicant his due notice on 10 September 2010. The Staff Regulation and Rules requires the staff member to either be given notice or payment in lieu of that notice. The Applicant in this case received...

UNDT/2021/114, Hanjoury

The Applicant became aware of her de-rostering in 2017 and it became apparent in 2020, after three years of enquiries that she was in fact de-rostered. She only requested management evaluation on 6 June 2021, several months beyond the 60-day deadline. The Tribunal also found that the impugned decision did not constitute an "administrative decision" as defined in United Nations Administrative Tribunal Judgment No. 1157, Andronov (2003). The change of rostering status complained of did not involve a final decision taken with direct legal consequences for the Applicant’s rights and obligations...

UNDT/2021/106, Isaksson

Concerning the corrective measures: To the extent that the fact-finding panel’s investigation resulted in a finding of actions on the part of the Applicant that called for corrective measures in the form of training and counselling, the Respondent’s actions were procedurally proper. The cautionary corrective measure of providing training and counselling for the Applicant was appropriately taken in accordance with ST/SGB/2008/5 in circumstances where, although there was no misconduct, the Applicant’s manner of performing his duties caused a staff member to feel harassed. Concerning the decision...

UNDT/2021/043, Applicant

UNDT held that that there was sufficient evidence in the investigation report that the Applicant harassed staff members and created a hostile work environment. UNDT held that there was no clear and convincing evidence, against the Applicant, that the recruitment of two local consultants was an act of misconduct on his part, as it was a managerial process in which he was not regularly involved. UNDT thus held that there was no basis for the inclusion of irregular recruitment in the charges against him. UNDT held that there was not clear and convincing evidence of sexual harassmet of C1 by the...

UNDT/2021/035, Guetgemann

Receivability As it was not until January 2019 that the Applicant requested management evaluation of the 2017 decision to transfer her to a new position, the requirements for receivability of this aspect of her application were not met. Her request for management evaluation was too late. There is logic to the Applicant’s explanation, that it was not until the time of the subsequent non-renewal decision that she realised the extent to which the prior transfer had left her vulnerable to termination. However, that of itself does not justify that the strict provisions as to timelines are not...