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UNDT/2023/072

UNDT/2023/072, Kennedy

Décisions du TANU ou du TCNU

Après avoir examiné tous les facteurs utilisés pour déterminer la sanction appropriée pour l’inconduite du demandeur, le Tribunal conclut que l’USG/DMSPC a suffisamment motivé la décision attaquée et a établi un lien ou une relation rationnelle entre la preuve et l’objectif de la mesure disciplinaire.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le requérant conteste la décision du Secrétaire général adjoint au Département de la stratégie, des politiques et de la conformité en matière de gestion (SGA/DMSPC) de lui imposer des mesures disciplinaires de censure écrite avec perte de quatre échelons.

Principe(s) Juridique(s)

Comme l’a indiqué le Tribunal d’appel, l’Administration a le pouvoir discrétionnaire d’imposer la mesure disciplinaire qu’elle estime appropriée aux circonstances de l’affaire ainsi qu’aux actes et au comportement du fonctionnaire concerné, et le Tribunal ne devrait pas empiéter sur le pouvoir discrétionnaire de l’administration à moins que la sanction imposée n’apparaisse « manifestement illégale, arbitraire, adoptée au-delà des limites énoncées par les normes respectives,  excessive, abusive, discriminatoire ou absurde dans sa gravité ».

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Rejeté sur le fond
Texte Supplémentaire du ¸éé²õ³Ü±ô³Ù²¹³Ù

Le Tribunal note également que la décision attaquée n’impose qu’un « blâme écrit avec perte de quatre échelons », ce qui correspond aux deux options les plus clémentes de la liste des mesures disciplinaires prévues à la disposition 10.2 a) du Règlement du personnel. Compte tenu des circonstances de l’espèce, le Tribunal conclut que ces mesures disciplinaires sont proportionnées à l’inconduite établie et ne sont pas excessives.

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Kennedy
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
Date of Judgement
Juges
Language of Judgment
Type de Décision
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