UNDT/2023/071, Makeen
Les preuves présentées au Tribunal comprenaient deux notifications Microsoft Outlook qui établissaient que la décision administrative avait été remise au requérant et qu'il l'avait lue le 28 mars 2023.
Le requérant n'a pas nié l'authenticité des notifications Microsoft Outlook. Cela signifie que le requérant aurait dû déposer sa requête au plus tard le 26 juin 2023 pour respecter le délai de 90 jours calendaires.
Il a déposé sa demande le 28 juin 2023, soit deux jours après le délai légal, de sorte que la demande a été rejetée comme irrecevable.
Le requérant a contesté l'imposition à son encontre de la mesure disciplinaire de cessation de service avec indemnité tenant lieu de préavis, et sans indemnité de licenciement, conformément à la disposition 10.2(a)(viii) du Règlement du personnel.
L'article 8.1(d)(ii) prévoit qu'une requête est recevable si, dans les cas où le contrôle hiérarchique de la décision attaquée n'est pas requis, elle est introduite dans les 90 jours calendaires suivant la réception par le requérant de la décision administrative. La règle 11.4(b) du personnel fixe le même délai.