UNDT/2022/067, Sivan
Le Tribunal a noté que le requérant ne contestait pas le fait qu'il n'avait pas demandé le contrôle hiérarchique dans le délai réglementaire de 60 jours prévu par la disposition 11.2 c) du Règlement du personnel. Il n'a pas contesté le fait que, bien que le délai de 60 jours ait commencé à courir le 25 janvier 2021, il a envoyé sa demande d'évaluation de la gestion le 16 avril 2021, soit plus de trois semaines après l'expiration du délai réglementaire.
Par conséquent, étant donné que le requérant n'a pas demandé d'évaluation de la gestion en temps utile, sa demande n'était pas recevable ratione materiae. Par conséquent, la demande a été rejetée comme non recevable.
Le requérant a contesté la décision de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement de le séparer pour abandon de poste.
Conformément à la règle 11.2(c) du Règlement du personnel, une demande de contrôle hiérarchique n'est recevable par le Secrétaire général que si elle est envoyée dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date à laquelle l'agent a reçu la notification de la décision administrative à contester.
Conformément à l'art. 8.3 du Statut du Tribunal du contentieux administratif, le Tribunal n'a pas le pouvoir de supprimer ou de suspendre les délais de contrôle hiérarchique.
Selon la jurisprudence constante, le Tribunal ne peut réviser que les décisions qui ont fait l'objet d'une demande de contrôle hiérarchique en bonne et due forme et dans les délais impartis.