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UNDT/2014/046, Staedtler

Décisions du TANU ou du TCNU

La contestation du demandeur contre l'issue de l'examen du MEU n'était pas à recevoir.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a contesté la décision de l’unité d’évaluation de la direction (MEU) de «déformer la demande d’évaluation de la gestion du demandeur du 3 décembre 2013.

Principe(s) Juridique(s)

L'issue d'un examen de la décision administrative par le MEU n'est pas en soi une décision administrative, telle que définie à l'article 2 de la loi UNDT, et le tribunal n'est pas compétent pour entendre et lui porter un jugement.

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Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.