UNDT/2010/037

UNDT/2010/037, Sethia

Décisions du TANU ou du TCNU

La question de la dérogation des délais applicable aux cas transférés est régie par l'article 8.3 de la loi plutôt que par la règle 111.2 (f) du personnel. Une demande de révision administrative ou d'évaluation de la gestion est obligatoire dans le cas présent. En ce qui concerne la section 1.4 de ST / SGB / 2009/11, le demandeur ne peut être considéré comme ayant satisfait à l'obligation de soumettre une demande d'évaluation de la gestion, comme prévu à l'article 8, paragraphe 1 (c) de la loi.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a contesté son niveau d'entrée.

Principe(s) Juridique(s)

N / A

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Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ��ç�� et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Sethia

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Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe :

Date of Judgement

1 mar 2010