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Le TANU a estimé que l'UNDT avait correctement identifié le PNUD comme le défendeur dans la présente affaire, car c'est le PNUD qui gérait le poste de l'agent et qui était donc son employeur.  Le TANU a estimé que la demande de l'agent était prématurée parce qu'il l'avait déposée avant d'avoir reçu la réponse de l'évaluation de la gestion, ou du moins avant l'expiration du délai de réception de cette réponse.  Le TANU a également conclu que la réponse à l'évaluation de la gestion ne constituait pas la décision administrative contestée.
Le TANU a rejeté l'appel et confirmé le jugement n° UNDT...

The UNAT held that the UNDT correctly identified UNDP as the respondent in the present case because it was UNDP that administered the staff member’s position and was therefore his employer.  The UNAT found that the staff member’s application was premature because he filed it before receiving the management evaluation response, or at least before the expiration of the delay for receiving that response.  The UNAT also concluded that the management evaluation response did not constitute the contested administrative decision.

The UNAT dismissed the appeal and affirmed Judgment No. UNDT/2023/036...

Le Tribunal d'appel a estimé que le TDFNU n'avait pas commis d'erreur en considérant que le responsable du recrutement avait correctement évalué que les certificats que la candidate sélectionnée avait mentionnés dans sa notice personnelle étaient équivalents à une certification Lean Six Sigma (LSS).  L'une des exigences en matière de formation pour le poste était la certification LSS ou une « certification équivalente ».  En l'espèce, le Tribunal a conclu à juste titre que le responsable du recrutement avait correctement évalué que les certificats que la candidate sélectionnée avait mentionnés...

The Appeals Tribunal found that the UNDT did not err in holding that the Hiring Manager had correctly assessed that the certificates the selected candidate had listed in her Personal History Profile (PHP) were equivalent to a Lean Six Sigma (LSS) Certification.  One of the educational requirements for the position was the LSS certification or an “equivalent certification”.  In the present case, the UNDT correctly concluded that the Hiring Manager had properly assessed that the certificates the selected candidate had listed in her PHP were equivalent to an LSS certification, as required for...

Le TANU a estimé que l'agent avait eu amplement l'occasion de commenter son transfert latéral. Le TANU a noté qu'elle avait été informée de la recommandation de la séparer de son premier supérieur hiérarchique, contre lequel elle avait déposé une plainte pour conduite prohibée, et qu'elle avait eu l'occasion d'exprimer ses préoccupations.
Le TANU a reconnu que les responsabilités et les fonctions du nouveau poste correspondaient aux compétences, aux aptitudes et à l'expérience de l'agent. Le TANU a estimé qu'il n'y avait pas eu de risque accru pour sa sécurité d'emploi future et qu'elle n...

The UNAT held that the staff member had had ample opportunity to comment on her lateral transfer. The UNAT noted that she had been aware of the recommendation to separate her from her First Reporting Officer, against whom she had made a complaint of prohibited conduct, and had had the opportunity to voice her concerns and also had been informed of the reassignment decision nearly a month before she took up the new post.

The UNAT accepted that the responsibilities and job functions of the new post had been commensurate with the staff member’s competence, skills, and experience. The UNAT found...

Le TANU a estimé que la décision administrative concernant les remboursements à l'agent a pris effet en droit le 7 mai 2019, date à laquelle il a reçu le virement de l'Organisation.  Les raisons de ce montant de remboursement ont été discutées avec lui peu de temps avant que le virement ne soit effectué.  Bien que les explications des calculs sous-jacents aient été répétées dans des échanges de courriels ultérieurs avec le membre du personnel, ces répétitions ne constituaient pas des décisions administratives supplémentaires ou nouvelles susceptibles d'être contestées par le membre du...

The UNAT held that the administrative decision concerning reimbursements to the staff member took effect in law on 7 May 2019, when he received the wire transfer from the Organization.  The reasons for this reimbursement amount were discussed with him shortly before the wire transfer was made.  Although explanations of the underlying calculations were repeated in subsequent email exchanges with the staff member, those repetitions were not additional or new administrative decisions that were open to challenge by the staff member, thereby resetting the statute of limitations.  

The UNAT found...

Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur en regroupant les sept affaires.  Les affaires consolidées impliquaient des décisions administratives uniques, et ces décisions n'impliquaient ni une politique administrative commune, ni un ensemble de faits communs. La nature des fautes attribuées aux membres du personnel n'était pas la même dans tous les cas.  Les cas concernaient des membres du personnel de différents bureaux locaux de l'UNRWA.  Les mesures disciplinaires prises n'étaient pas identiques d'un cas à l'autre, mais comprenaient un large éventail de sanctions.  Les...

The UNAT held that the UNRWA DT erred in consolidating the seven cases.  The consolidated cases involved unique administrative decisions, and those decisions involved neither a common administrative policy nor a common set of facts. The nature of the misconduct attributed to the staff members was not similar among the cases.  The cases concerned staff from different UNRWA field offices.  The disciplinary measures taken were not identical among the cases, but included a wide range of penalties.  The standards of proof for the misconduct alleged in case varied. 

The UNAT disagreed with the...

Le TANU a estimé que M. Safi ne s'était pas acquitté de la charge qui lui incombait d'identifier en quoi et pour quelles raisons le DT de l'UNRWA avait commis une erreur dans son jugement.  M. Safi s'est contenté de réitérer les mêmes arguments que ceux qu'il avait présentés dans sa requête au tribunal de l'UNRWA.  Le TANU a déclaré qu'il ne lui appartenait pas de réexaminer le cas de l'agent et que, par conséquent, son recours devait être rejeté.  Le TANU a également observé que le DT de l'UNRWA avait tiré des conclusions raisonnables de son vaste exercice d'établissement des faits et qu'il...

The UNAT held that Mr. Safi failed to discharge his burden in identifying in what respect and for what reasons the UNRWA DT erred in its Judgment.  Mr. Safi merely reiterated the same arguments that he had presented in his application to the UNRWA DT.  The UNAT stated that it is not its role to reexamine the staff member’s case anew, and accordingly, his appeal must fail.  The UNAT also observed that the UNRWA DT drew reasonable inferences from its extensive fact-finding exercise and delivered a well-reasoned judgment.

The appeal was dismissed, and Judgment No. UNRWA/DT/2023/011 was...

Le TANU a précisé que la seule question était de savoir si le requérant, un ancien membre du personnel, avait présenté un fait nouveau et décisif qui lui était inconnu, ainsi qu'au Tribunal d'appel, lorsque l'arrêt antérieur du TANU a été rendu, et que ce fait aurait eu une incidence matérielle sur l'issue de cet arrêt.
Le TANU a examiné les documents soumis par l'ancien fonctionnaire et a conclu qu'ils étaient tous connus de lui avant le prononcé de l'arrêt du TANU.  L'ancien fonctionnaire a essentiellement répété ou ajouté les mêmes arguments que ceux qu'il avait avancés dans son premier...

The UNAT specified that the sole issue was whether the applicant, a former staff member, had presented a new and decisive fact that was unknown to him and the Appeals Tribunal when the prior UNAT Judgment was decided, and that this fact would have materially impacted the outcome of that Judgment.

The UNAT reviewed the documents submitted by the former staff member and concluded that they were all known to him prior to the issuance of the UNAT Judgment.  The former staff member essentially repeated or added to the same arguments he made in his original appeal, and the UNAT had already...

Le TANU a noté que le DT de l'UNRWA avait ordonné à chaque partie de désigner un psychiatre, qui à son tour devait désigner un troisième psychiatre pour examiner si l'état mental de l'agent au moment où il a commis le cambriolage, dont la condamnation avait été le motif de sa séparation dans l'intérêt de l'Agence.  Le Commissaire général n'a pas respecté cette instruction, sans explication, laissant ainsi le DT de l'UNRWA sans information médicale sur l'état de AAW au moment du cambriolage.
Le TANU a estimé que le Commissaire général avait clairement et manifestement abusé de la procédure par...

The UNAT noted that the UNRWA DT had ordered each party to nominate a psychiatrist, who in turn were to designate a third psychiatrist to review whether the staff member’s mental condition at the time he committed the burglary, sentencing for which had been the grounds for his separation in the interest of the Agency.The Commissioner-General failed to comply with this instruction, without explanation, thereby leaving the UNRWA DT with no medical information about AAW's condition at the time of the burglary.

The UNAT found that the Commissioner-General had clearly and manifestly abused the...

Le TANU a estimé que l'administration avait fourni une analyse approfondie et détaillée des facteurs à prendre en considération dans le contexte disciplinaire.  Il s'agit notamment de la pratique antérieure de l'Organisation dans des affaires comparables, de la gravité de la faute, du caractère accidentel, négligent, imprudent ou délibéré de la conduite, de la question de savoir si l'agent a suivi les procédures et s'il était conscient de sa conduite, de la question de savoir si, compte tenu de l'expérience de l'agent, la faute était mineure, substantielle ou grave, du risque de préjudice pour...

The UNAT held that the Administration provided a thorough and detailed analysis of the factors required to be considered in the disciplinary context.  This included : the past practice of the Organization in comparable matters, the seriousness of the misconduct; whether the conduct was accidental, careless, reckless, or deliberate; whether the staff member followed procedures and was self-aware of the conduct; whether, given the staff member’s experience, the misconduct was minor, substantive, or severe; the risk of damage to the Organization and staff; as well as any mitigating factors.

The...

Le TANU a estimé que M. Kankwenda, qui a participé tardivement à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies, a épousé une autre personne, Mme M.T., en République démocratique du Congo (RDC) en 1971.  Ce fait, que Mme Isasi elle-même n'a pas contesté, était étayé par un certificat de mariage et concordait avec les informations relatives aux dates de naissance des enfants de M. Kankwenda et à l'identité de leurs mères.  Le TANU a souligné que Mme Isasi avait admis que les deux certificats de mariage qu'elle avait présentés après le décès de M. Kankwenda, censés attester de...

The UNAT held that Mr. Kankwenda, a late participant in the UNJSPF, married another individual, Ms. M.T., in the Democratic Republic of Congo (DRC) in 1971.  This fact, which Ms. Isasi herself did not contest, was supported by a marriage certificate and was consistent with the information regarding the dates of birth of Mr. Kankwenda’s children and the identities of their mothers.  The UNAT highlighted that Ms. Isasi admitted that the two marriage certificates she submitted after Mr. Kankwenda’s death, purportedly showing their marriage on 17 January 1971, were falsified, undermining her...