2024-UNAT-1473, Anand Anand
Le Tribunal d'appel a estimé que le TDFNU n'avait pas commis d'erreur en considérant que le responsable du recrutement avait correctement évalué que les certificats que la candidate sélectionnée avait mentionnés dans sa notice personnelle étaient équivalents à une certification Lean Six Sigma (LSS). L'une des exigences en matière de formation pour le poste était la certification LSS ou une « certification équivalente ». En l'espèce, le Tribunal a conclu à juste titre que le responsable du recrutement avait correctement évalué que les certificats que la candidate sélectionnée avait mentionnés dans son PHP étaient équivalents à une certification LSS, comme l'exigeait le poste annoncé.
En outre, le Tribunal d'appel a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que le responsable des recrutements avait agi dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire raisonnable lors de l'évaluation des candidats. Le responsable des recrutements devait faire un choix entre deux candidats. Étant donné que le candidat sélectionné a obtenu de meilleurs résultats que M. Anand à chaque étape de la procédure de recrutement, qu'il avait dix ans d'expérience professionnelle de plus que lui, y compris une expérience de supervision nettement plus importante, et qu'il possédait davantage de certifications techniques, tous deux recommandés pour le poste par le jury d'entretien, le Tribunal n'a pas commis d'erreur en estimant que le responsable des recrutements avait raisonnablement et correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en ne sélectionnant pas M. Anand.
Par conséquent, le Tribunal d'appel a rejeté l'appel.
M. Anand, ancien fonctionnaire d'administration, a contesté devant l'UNDT la décision de ne pas le sélectionner pour un poste P-5 à la Caisse des pensions.
Dans son arrêt n° UNDT/2023/047, le Tribunal a rejeté la demande. Le Tribunal a estimé que M. Anand avait bénéficié d'une considération complète et équitable pour le poste et que le responsable des recrutements avait agi dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire raisonnable en évaluant les candidats. Le Tribunal a également estimé que M. Anand n'avait pas réussi à prouver de manière claire et convaincante qu'on lui avait refusé une chance équitable d'être sélectionné. En conséquence, le Tribunal a estimé que la décision de non-sélection était légale.
M. Anand a interjeté appel.
Le Secrétaire général dispose d'un large pouvoir d'appréciation en matière de sélection du personnel. Dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, l'administration n'est pas limitée aux facteurs ou considérations explicitement énumérés dans les instruments juridiques en vigueur. Elle peut prendre en considération tous les facteurs pertinents, pour autant que ces facteurs ne soient pas arbitraires, irrationnels ou capricieux.
Le Secrétaire général est tenu de garantir les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité lorsqu'il nomme des fonctionnaires au service de l'Organisation.
Lors de l'examen des décisions de non-sélection, il incombe aux tribunaux de déterminer si la loi applicable a été appliquée et si elle l'a été de manière équitable, transparente et non discriminatoire. Le rôle des tribunaux n'est pas de substituer leur décision à celle de l'administration.
Dans les cas de non-sélection, le point de départ est la présomption que les actes de l'administration accomplis dans le cadre d'un processus de sélection sont réguliers. Cette présomption réfutable est satisfaite si l'administration est en mesure de démontrer au minimum qu'un examen complet et équitable a été accordé au candidat. Par la suite, la charge de la preuve est transférée à l'agent qui doit démontrer par des preuves claires et convaincantes qu'il ou elle n'a pas eu une chance équitable d'être sélectionné(e).