Judge Sikwese
Le tribunal a constaté que la requérante n'avait pas établi qu'elle faisait partie des trois catégories énoncées dans la loi. Elle ne pouvait pas poursuivre en tant que membre du personnel parce qu'elle ne l'était pas, et elle ne pouvait pas poursuivre en tant qu'ancienne membre du personnel parce que la réclamation n'avait aucun rapport avec son statut contractuel. Le tribunal ayant constaté que le demandeur n'était pas la veuve du défunt, elle n'avait pas droit aux avantages à quelque titre que ce soit. Le demandeur n'avait pas de permanente Ratione Personae.
Le tribunal a constaté que le demandeur n’avait pas satisfait sa charge de preuve à montrer par des preuves claires et convaincantes que sa séparation était injuste et que l’administration n’a violé aucune durée du contrat de travail du demandeur. Le requérant a contesté le fait qu'il avait été séparé sur le motif de licenciement avant que l'Assemblée générale n'ait approuvé le budget pour abolir son poste. Le dossier a montré que ce problème était déjà jugé en faveur du demandeur en vertu de l'ordonnance n ° 086 (NBI / 2019). Conformément à la conclusion finale antérieure du Tribunal sur la...
Le Tribunal a tenu une discussion sur la gestion des cas le 19 ao?t 2021 au cours de laquelle les parties ont convenu que cette demande avait été remplacée par la décision du 12 novembre 2019 de l'ABCC niant la demande de prestations du demandeur en vertu de l'annexe D. Au moment du dép?t de la demande, Le 23 octobre 2019, le demandeur n'avait pas encore re?u cette décision. Compte tenu de cette évolution, le Tribunal a constaté que la demande n'était pas à recevoir ratione materiae, car la demande n'a pas divulgué de décision administrative révisable. La requérante n'a pas établi qu'elle...
Le demandeur n'a avancé aucune exception à la règle selon laquelle les résolutions de l'Assemblée générale ne peuvent pas ne pas être exposées au contr?le judiciaire par le Tribunal. Ces exceptions surviennent lorsque le secrétaire général est mandaté pour interpréter une décision réglementaire ambigu, pour se conformer aux procédures ou lorsque la mise en ?uvre de la résolution implique l'application d'un critère. En l'espèce, le r?le du Secrétaire général dans la mise en ?uvre de la résolution pour abolir la position d'ingénierie P-4 était mécanique et n'était pas révisable. ? cet égard, l...
Le tribunal constate que, contrairement aux soumissions de l'intimé, l'allégation du demandeur selon laquelle elle remplissait les fonctions adjoints administratives au moment pertinent est soutenue par ses bassins électroniques 2016-2017 et 2017-2018, son profil d'histoire personnelle et ses lettres de nomination qui étaient les 2016 Documents pertinents aux fins du processus d'examen comparatif (?CRP?). Le demandeur a réussi à réfuter la présomption de régularité en prouvant par des preuves claires et convaincantes que le CRP était illégal. L'administration a violé ses propres règlements et...
Le tribunal constate que la reprise de CHF2 838 constituant une perte financière occasionnée au défendeur par le biais des appels téléphoniques privés du demandeur n'est pas une considération pertinente à la détermination de la proportionnalité de la sanction. En effet, le recouvrement n'est pas une mesure disciplinaire au sens de la règle 10.2 (b) (ii) du personnel qui précise expressément que le rétablissement des sommes d?s à l'organisation est une mesure disciplinaire. Le demandeur n'a pas montré qu'il mérite une sanction plus clémente que celle imposée. Son impéniosité, résultant de la...
La requérante n'a pas montré que la décision d'emploi négative avait des conséquences défavorables directes sur son contrat. L'argument du requérant selon lequel la décision a été utilisée par l'administration pour ne pas renouveler son emploi temporaire est sans fondement. Elle n'a trouvé aucune preuve pour étayer sa réclamation. Au contraire, l'intimé a montré que l'emploi temporaire a expiré à la fin des 364 jours maximum offerts dans le contrat. La requérante n'a pas réussi à convaincre le Tribunal que la décision de ne pas renouveler son emploi temporaire était une conséquence directe de...
Le tribunal constate que les faits sur lesquels la mesure disciplinaire étaient fondées n'ont pas été établies. La décision est annulée conformément à l'art. 10 (5) (a) du statut de ce tribunal. L'intimé peut choisir de verser une indemnité au lieu de l'annulation comprenant son salaire de la date de résiliation à la date à laquelle le demandeur aurait pris sa retraite. La requérante a prouvé qu’elle avait subi des dommages-intérêts moraux et est attribuée de deux ans de salaire de base nette comme dommage de préjudice moral. La requérante a également prouvé qu'elle était trop déduite par 20...
Le tribunal a conclu que l'intimé avait respecté le jugement et a pris des mesures pour exécuter le jugement en conséquence. Le requérant n'a pas montré que le jugement reste non exécuté. Le tribunal a jugé que l'avis express sous la forme du mémorandum de l'intimé conseillant le demandeur de sa réintégration de la date de séparation conformément au jugement était la preuve d'exécution.
Le tribunal a conclu que l'intimé avait respecté le jugement et a pris des mesures pour exécuter le jugement en conséquence. Le requérant n'a pas montré que le jugement reste non exécuté. Le tribunal a jugé que l'avis express sous la forme du mémorandum de l'intimé conseillant le demandeur de sa réintégration de la date de séparation conformément au jugement était la preuve d'exécution.
Le tribunal a convenu avec l'intimé que le demandeur n'a pas respecté le plus haut niveau d'intégrité. Elle était dans une position d'influence et d'autorité par le biais de sa position avec l'organisation, et elle a joué un r?le important dans l'attribution du contrat à un vendeur, et en suggérant et en renseignant à plusieurs reprises la possibilité d'embaucher son frère et son autre candidats, elle a exercé une pression excessive sur le vendeur pour accéder à ses demandes. Le tribunal a jugé que le demandeur, à plusieurs reprises avant et après la fin des accords contractuels avec un...
The Tribunal found that the Respondent complied with the judgment and took steps to execute the judgment accordingly. The Applicant failed to show that the judgment remains unexecuted. The Tribunal held that the express notice in the form of the memorandum from the Respondent advising the Applicant of his reinstatement from date of separation in compliance with the judgment was proof of execution.
The Tribunal found that the Respondent complied with the judgment and took steps to execute the judgment accordingly. The Applicant failed to show that the judgment remains unexecuted. The Tribunal held that the express notice in the form of the memorandum from the Respondent advising the Applicant of his reinstatement from date of separation in compliance with the judgment was proof of execution.
The Tribunal agreed with the Respondent that the Applicant failed to uphold the highest standard of integrity. She was in a position of influence and authority by way of her position with the Organization, and she played a significant role in the awarding of the contract to a vendor, and by repeatedly suggesting and inquiring about the possibility of hiring her brother and her other candidates, she placed undue pressure on the vendor to accede to her requests.
The Tribunal held that the Applicant, on several occasions before and after completion of contractual arrangements with a vendor...
The Tribunal found that V01 was a credible witness. Her testimony was taken independently, bearing in mind all the circumstances, and established the facts that sexual exploitation and abuse took place. The Tribunal found W01 a credible witness, her testimony relating to the first incident which she resolved informally with the Applicant was consistent with and corroborated V01’s testimony. The Applicant did not successfully discredit this testimony. The Tribunal found that the established facts qualified as misconduct under the Staff Regulations and Rules. The Applicant engaged in sexual...
The Tribunal found that the Applicant had not established that she fit in any of the three categories enunciated in the Statute. She could not sue as a staff member because she was not, and she could not sue as a former staff member because the claim had no relation to her contractual status. The Tribunal having found that the Applicant was not the decedent’s widow, she was not entitled to the benefits in any capacity. The Applicant had no standing ratione personae.
The Tribunal held a case management discussion on 19 August 2021 during which the parties agreed that this application had been superseded by the decision of 12 November 2019 from the ABCC denying the Applicant’s claim for benefits under Appendix D. At the time of filing the application, on 23 October 2019, the Applicant had not yet received this decision. In view of this development, the Tribunal found that the application was not receivable ratione materiae as indeed the application did not disclose a reviewable administrative decision. The Applicant did not establish that she was contesting...
The Tribunal found that the Applicant had not satisfied his burden of proof to show through clear and convincing evidence that his separation was unfair and that the Administration did not violate any term of the Applicant’s contract of employment. The Applicant challenged the fact that he was separated on ground of retrenchment before the General Assembly had approved the Budget to abolish his post. The record showed that this issue was already adjudicated upon in favour of the Applicant under Order No. 086 (NBI/2019). In accordance with the Tribunal’s earlier final finding on the matter, it...
The Applicant did not advance any exception to the rule that General Assembly resolutions may not be amenable to judicial review by the Tribunal. Those exceptions arise where the Secretary-General is mandated to interpret an ambiguous regulatory decision, to comply with procedures or where the implementation of the resolution involves application of a criteria. In the instant case, the Secretary-General’s role in implementation of the resolution to abolish the P-4 Engineering position was mechanical and was not reviewable . In that regard, the Respondent was correct that that limb of the...
Since there was no formal notification of the results of the selection process to the Applicant, the internal circular suffices as the notice for purposes of lodging the challenge against the process. Time started running on the date that the Applicant read the internal circular that the position had been filled, conversely that he had not been successful. The Applicant complied with staff rule 11.2(c) by timely requesting management evaluation of his case. The Applicant’s refusal to participate in the interview was not voluntary. The Applicant’s grievances about the selection process were not...