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Le TANU a estim¨¦ que l'UNDT avait conclu ¨¤ tort qu'il existait des preuves claires et convaincantes que l'ancien fonctionnaire savait qu'il entretenait une relation familiale interdite avec un autre membre du personnel, M. S.R.B.
En outre, le TANU a estim¨¦ que m¨ºme si les informations fournies par l'ancien fonctionnaire ¨¦taient fausses, il ne pouvait pas avoir eu l'intention d'induire l'Organisation en erreur en les fournissant ou en les omettant.  Au contraire, les preuves ont ¨¦tabli que lorsqu'il a fait ses demandes, il ne savait pas, et n'avait aucune raison de savoir, que M. S.R.B. ¨¦tait...

The UNAT held that the UNDT erroneously concluded that there was clear and convincing evidence of the former staff member¡¯s knowledge that he was in a prohibited family relationship with another staff member, Mr. S.R.B.

Moreover, the UNAT found that even if the information provided by the former staff member was false, he could not have intended to mislead the Organization by providing or omitting it.  On the contrary, the evidence established that when he made his relevant applications, he did not know, and had no reason to know, that Mr. S.R.B. was employed by the United Nations.  In...

Le TANU a estim¨¦ que l'administration n'avait pas agi de mani¨¨re d¨¦raisonnable ou ill¨¦gale en demandant ¨¤ l'agent de travailler depuis son bureau deux jours par semaine.  Il a en outre estim¨¦ que les consid¨¦rations pertinentes, y compris la situation personnelle et m¨¦dicale de l'agent, avaient ¨¦t¨¦ prises en compte et que les consid¨¦rations non pertinentes avaient ¨¦t¨¦ exclues.  Le TANU a ¨¦galement estim¨¦ que l'administration n'¨¦tait pas tenue d'¨¦tablir que les am¨¦nagements demand¨¦s repr¨¦sentaient une charge disproportionn¨¦e ou indue pour le lieu de travail.
Le TANU n'a pas non plus trouv¨¦ de...

The UNAT held that the Administration did not act unreasonably or unlawfully in requiring the staff member to work from the office two days per week.  It further held that relevant considerations, including the staff member¡¯s personal and medical circumstances, were taken into consideration, and irrelevant considerations were excluded.  The UNAT also found that there was no obligation on the Administration to establish that the requested accommodations represented a disproportionate or undue burden on the workplace.

The UNAT also found no merit in the staff member¡¯s argument that the lack of...

Le TANU a not¨¦ que l'agent s'¨¦tait livr¨¦ publiquement ¨¤ des actes de nature sexuelle dans un v¨¦hicule des Nations Unies clairement identifi¨¦, ce qui avait jet¨¦ le discr¨¦dit sur l'Organisation et cr¨¦¨¦ des difficult¨¦s avec le pays h?te.
Le TANU a estim¨¦ qu'il ne s'agissait pas d'une affaire dans laquelle les questions en jeu exigeaient que le TANU se prononce sur la cr¨¦dibilit¨¦ des t¨¦moignages contradictoires des parties ou des t¨¦moins et que l'absence d'audience du TANU n'avait pas influ¨¦ sur la d¨¦cision du TANU.  L'UNDT disposait d'un clip vid¨¦o montrant les actions en question, qui ¨¦taient...

The UNAT noted that the staff member publicly engaged in acts of a sexual nature in a clearly marked United Nations vehicle, bringing disrepute to the Organization and difficulties with the host country.

The UNAT found that the case was not one where the issues required the UNDT¡¯s determination of the credibility of contradicting testimonies of parties or witnesses and the lack of a UNDT hearing had not affected its decision.  The UNDT had before it a video clip depicting the actions in question, which were clearly of a sexual nature.

The UNAT agreed with the UNDT that the lawfulness of the...

Le TANU a not¨¦ que l'agent avait permis ¨¤ une femme non autoris¨¦e de monter ¨¤ bord d'un v¨¦hicule des Nations Unies qui lui avait ¨¦t¨¦ attribu¨¦ et de commettre publiquement des actes de nature sexuelle sur le si¨¨ge arri¨¨re, jetant le discr¨¦dit sur l'Organisation et cr¨¦ant des difficult¨¦s avec le pays h?te.
Le TANU a estim¨¦ qu'il ne s'agissait pas d'une affaire dont les questions exigeaient que le TNDU d¨¦termine la cr¨¦dibilit¨¦ des t¨¦moignages contradictoires des parties ou des t¨¦moins et que l'absence d'audience du TNDU n'avait pas influ¨¦ sur sa d¨¦cision.  L'UNDT a pris en compte de mani¨¨re...

The UNAT noted that the staff member allowed an unauthorized female individual to board a United Nations vehicle assigned to him and to publicly commit acts of a sexual nature in the rear seat, bringing disrepute to the Organization and difficulties with the host country.

The UNAT found that the case was not one where the issues required the UNDT¡¯s determination of the credibility of contradicting testimonies of parties or witnesses and the lack of a UNDT hearing had not affected its decision.  The UNDT appropriately considered the former staff member's admissions, as well as the video clip...

Le TANU a estim¨¦ que M. Kankwenda, qui a particip¨¦ tardivement ¨¤ la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies, a ¨¦pous¨¦ une autre personne, Mme M.T., en R¨¦publique d¨¦mocratique du Congo (RDC) en 1971.  Ce fait, que Mme Isasi elle-m¨ºme n'a pas contest¨¦, ¨¦tait ¨¦tay¨¦ par un certificat de mariage et concordait avec les informations relatives aux dates de naissance des enfants de M. Kankwenda et ¨¤ l'identit¨¦ de leurs m¨¨res.  Le TANU a soulign¨¦ que Mme Isasi avait admis que les deux certificats de mariage qu'elle avait pr¨¦sent¨¦s apr¨¨s le d¨¦c¨¨s de M. Kankwenda, cens¨¦s attester de...

The UNAT held that Mr. Kankwenda, a late participant in the UNJSPF, married another individual, Ms. M.T., in the Democratic Republic of Congo (DRC) in 1971.  This fact, which Ms. Isasi herself did not contest, was supported by a marriage certificate and was consistent with the information regarding the dates of birth of Mr. Kankwenda¡¯s children and the identities of their mothers.  The UNAT highlighted that Ms. Isasi admitted that the two marriage certificates she submitted after Mr. Kankwenda¡¯s death, purportedly showing their marriage on 17 January 1971, were falsified, undermining her...

Le TANU a estim¨¦ que l'ancien membre du personnel n'avait pas fourni d'¨¦l¨¦ments prouvant qu'il avait droit ¨¤ une indemnisation pour le pr¨¦judice subi.  En particulier, le TANU a estim¨¦ qu'aucune preuve n'avait ¨¦t¨¦ fournie pour ¨¦tablir un lien entre l'ill¨¦galit¨¦ commise et le pr¨¦judice subi par l'ancienne employ¨¦e en cons¨¦quence.  Le TANU a soulign¨¦ que le rapport m¨¦dical pr¨¦sent¨¦ par l'ancienne employ¨¦e indiquait qu'elle se plaignait d'un manque de sommeil et de maux de t¨ºte "depuis plusieurs ann¨¦es" et que ces sympt?mes correspondaient ¨¤ un ¨¦tat pathologique diagnostiqu¨¦ ant¨¦rieurement.

En...

Le TANU a estim¨¦ que le juge du TNDU n'¨¦tait pas tenu d'indiquer sa position sur les preuves, d'autant plus que toutes les preuves n'avaient pas encore ¨¦t¨¦ pr¨¦sent¨¦es. 

Compte tenu de divers ¨¦l¨¦ments, notamment le rapport d'enqu¨ºte, les ¨¦changes de messages WhatsApp et les aveux de l'ancien membre du personnel, le TANU a jug¨¦ cr¨¦dible le r¨¦cit des ¨¦v¨¦nements fait par le plaignant.  Il a conclu que le comportement pr¨¦sum¨¦ de l'ancien membre du personnel, qui aurait appel¨¦ la plaignante dans sa chambre le 1er ao?t 2020 et lui aurait demand¨¦ de venir dans son lit, ¨¦tait ¨¦tabli par des preuves...

Le TANU a not¨¦ que le Tribunal du contentieux administratif avait rendu l'ordonnance contest¨¦e faisant droit ¨¤ la demande de prorogation du d¨¦lai de d¨¦p?t de la requ¨ºte sans que la partie l¨¦s¨¦e ait ¨¦t¨¦ entendue et sans ¨ºtre habilit¨¦ ¨¤ le faire. Le TANU a estim¨¦ que le Tribunal du contentieux administratif ne s'¨¦tait pas techniquement conform¨¦ ¨¤ ses propres instructions pratiques en rendant l'ordonnance et qu'il avait peut-¨ºtre strictement viol¨¦ les principes de justice naturelle et de proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re en ne donnant pas au Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral un pr¨¦avis suffisant de la requ¨ºte et la...

Le TANU a not¨¦ que l'agent n'avait pas demand¨¦ la r¨¦vision de la d¨¦cision du Comit¨¦ des pensions du personnel des Nations Unies ni fait appel aupr¨¨s du Comit¨¦ permanent, mais qu'il avait plut?t d¨¦pos¨¦ une demande d'¨¦valuation de la gestion et s'¨¦tait ensuite adress¨¦ au TUND. Le TANU a estim¨¦ que, de ce fait, il n'avait pas suivi la proc¨¦dure appropri¨¦e. Le TANU a estim¨¦ qu'il n'existait pas d'autorit¨¦ pour recevoir une demande du Tribunal du contentieux administratif concernant une d¨¦cision en mati¨¨re de pension. Le TANU a conclu que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur lorsqu'il avait jug¨¦...

Le TANU a estim¨¦ qu'un vice de proc¨¦dure s'¨¦tait produit au cours de la proc¨¦dure de recrutement en raison d'une v¨¦rification inappropri¨¦e des exigences en mati¨¨re d'¨¦ducation.  Plus pr¨¦cis¨¦ment, le TANU a soulign¨¦ que le responsable du recrutement n'avait pas v¨¦rifi¨¦ si les dipl?mes des candidats portaient sur des domaines li¨¦s ¨¤ la gestion de la cha?ne d'approvisionnement, ¨¤ l'administration des affaires ou ¨¤ la gestion, et qu'il les avait tous consid¨¦r¨¦s comme admissibles au regard des exigences en mati¨¨re d'¨¦ducation. N¨¦anmoins, soulignant que l'ancien membre du personnel n'¨¦tait...

Le TANU a estim¨¦ que le Bureau de l'inspecteur g¨¦n¨¦ral (IGO) et l'administration n'avaient pas correctement pris en compte les facteurs pertinents port¨¦s ¨¤ leur attention au cours de l'enqu¨ºte sur les fautes commises par l'agent.  En particulier, ils n'ont pas pris en compte le contexte m¨¦dical dans lequel la faute a ¨¦t¨¦ commise, qui aurait pu ¨ºtre disculpatoire pour l'agent.  Le TANU a constat¨¦ qu'ils n'avaient pas examin¨¦ et appr¨¦ci¨¦ les effets potentiels de la tumeur c¨¦r¨¦brale et/ou du traitement de l'agent sur certains aspects de ses relations interpersonnelles avec d'autres membres du...

Le TANU a observ¨¦ que deux ¨¦changes de courriels entre Mme Nimusiima et un ancien membre du personnel du HCR (AM) ¨¦taient la seule preuve documentaire offerte pour ¨¦tablir la culpabilit¨¦ de Mme Nimusiima dans l'¨¦mission d'une lettre de r¨¦installation frauduleuse en ¨¦change d'un pot-de-vin. 

L'UNDT avait conclu que ces ¨¦changes de courriels montraient que Mme Nimusiima avait agi de concert avec AM, mais qu'ils ¨¦taient n¨¦anmoins "¨¦quivoques" (peu clairs/vagues), "purement circonstanciels" et ne prouvaient pas avec une forte probabilit¨¦ qu'AM avait envoy¨¦ la lettre de r¨¦installation frauduleuse...

Le TANU a rejet¨¦ la demande de r¨¦vision, estimant qu'aucun des faits nouveaux all¨¦gu¨¦s n'¨¦tait un "fait nouveau" au sens de l'article 11, paragraphe 1, du statut du TANU. Les faits nouveaux all¨¦gu¨¦s ¨¦taient soit survenus apr¨¨s le prononc¨¦ de l'arr¨ºt du TANU, soit connus du Tribunal d'appel, soit des questions de droit.

Le TANU a accueilli la demande de correction en partie, dans la mesure o¨´ il a accept¨¦ l'argument de Mme Raschdorf selon lequel une erreur s'est produite au paragraphe 44 de l'arr¨ºt du TANU, o¨´ le TANU a fait r¨¦f¨¦rence ¨¤ tort au Comit¨¦ consultatif pour les demandes d...

The UNAT dismissed the application for revision, finding that none of the alleged new facts were ¡°new facts¡± for the purpose of Article 11(1) of the UNAT Statute. The alleged new facts either occurred after the issuance of the UNAT Judgment, were known to the Appeals Tribunal, or matters of law.

The UNAT granted the application for correction in part, to the extent that the UNAT agreed with Ms. Raschdorf's argument that an error arose in paragraph 44 of the UNAT Judgment where the UNAT wrongly referred to the Advisory Board on Compensation Claims instead of the Pension Fund. 

Finally, the...

The UNAT observed that two e-mail exchanges between Ms. Nimusiima and a former UNHCR staff member (AM) were the only documentary evidence offered to establish Ms. Nimusiima¡¯s culpability in issuing a fraudulent resettlement letter in exchange for a bribe. 

The UNDT had concluded that these e-mail exchanges showed that Ms. Nimusiima acted in concert with AM, but that they were nonetheless ¡°equivocal¡± (unclear/vague), ¡°purely circumstantial¡± and did not prove with high probability that AM had sent the fraudulent resettlement letter to the Complainant (the alleged refugee). 

With regard to...