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Judge Waktolla

Judge Waktolla

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Pour qu'une requête soit considérée comme recevable par le Tribunal, il est essentiel que le requérant identifie distinctement la décision administrative spécifique contestée. Cette exigence est stipulée à l'art. 2.1 du Statut du Tribunal, qui définit les paramètres dans lesquels le Tribunal exerce sa compétence. La clarté de l'identification de la décision contestée garantit que le Tribunal dispose d'une base concrète pour examiner les demandes et évaluer toute violation alléguée des conditions d'emploi.

Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu'il est paralysé par le manque de clarté...

For an application to be considered receivable by the Tribunal, it is essential that the Applicant distinctly identifies the specific administrative decision being contested. This requirement is stipulated under art. 2.1 of the Tribunal’s Statute, which outlines the parameters within which the Tribunal exercises its jurisdiction. The clarity in pinpointing the contested decision ensures that there is a concrete basis for the Tribunal to examine the claims and assess any alleged violations of employment terms.

Under the circumstances, the Tribunal finds that it is hamstrung by the lack of...

Le requérant dans cette affaire a eu la possibilité de compléter sa demande avec la condition préalable obligatoire pour le dépôt d'une demande auprès de l'UNDT. Le candidat semble avoir mal compris ce qui constitue une « demande d'évaluation de la gestion ». Il a supposé que le fait de poser des questions sur la procédure au responsable du recrutement, puis au chef du personnel de la mission, constituait une « évaluation de la gestion » aux fins de la procédure devant l'UNDT. Ce n'est pas le cas.

The Applicant in this case was given the opportunity to complete his application with the mandatory prerequisite for the filing of an application before the UNDT. The Applicant appears to have misunderstood what constitutes a “management evaluation request”. He assumed that querying the process with the hiring manager, and later, the Mission’s Chief of Staff, constitutes “management evaluation” for the purposes of proceedings before the UNDT. It does not.

Le manque de coopération n'est pas toujours une circonstance pertinente dans tous les cas pour être considérée comme une circonstance aggravante. Parfois, si le manque de coopération n'est pas grave, il peut ne pas être considéré comme une circonstance aggravante. Toutefois, la nature de l'affaire peut influer sur la manière dont le manque de coopération au cours d'une enquête est perçu. Le fait d'être malhonnête et trompeur au cours de l'enquête peut être considéré comme grave et constituer une circonstance aggravante. On ne peut donc pas conclure que le manque de coopération ne peut jamais...

A lack of cooperation is not always a relevant circumstance in every case to be taken as aggravating factor. Sometimes, if the lack of cooperation is not serious, it may not be taken as an aggravating circumstance. However, the nature of the case may affect how lack of cooperation during an investigation is viewed. Being dishonest and misleading during the investigation may be considered serious and be taken as a ground of aggravation. Therefore, it cannot be concluded that a lack of cooperation can never be considered as an aggravating circumstance.

While the Appeals Tribunal has repeatedly...

Le Tribunal estime que le requérant conteste une décision administrative qui ne serait pas conforme à ses conditions de nomination ou à son contrat de travail et qu'il ne conteste pas la légitimité de la résolution 66/234 de l'Assemblée générale. La requête est donc recevable.

La résolution de l'Assemblée générale, le règlement du personnel et les principes et lignes directrices de la CFPI sont clairs et sans ambiguïté. Ces règles stipulent que les agents des services généraux qui souhaitent postuler à un poste d'administrateur doivent d'abord passer l'examen G à P, à moins qu'une dérogation...

The Tribunal finds that the Applicant is challenging an administrative decision that is alleged to be in non-compliance with his terms of appointment or his contract of employment and is not challenging the legitimacy of General Assembly resolution 66/234. The application is accordingly receivable.

The General Assembly resolution, Staff Rules, and the ICSC principles and guidelines are clear and unambiguous. These rules stipulate that GS staff wishing to apply for a professional post must first pass the G to P exam unless exceptional approval for a waiver is granted.

Staff at level FS-5 and...

La demande a été déposée sans avoir été précédée d'une demande d'évaluation de la gestion et l'objet de la plainte ne comprend pas de décision administrative. La requérante n'a pas demandé d'évaluation par la direction de la décision finale de non-sélection, ce qui était nécessaire pour la contester. Elle a seulement demandé une évaluation de la décision de ne pas la convoquer à un entretien basé sur les compétences.

La requérante cherche à contester une étape préliminaire d'un processus de sélection, qui ne peut être contestée que dans le contexte d'une décision de sélection finale. Il s...

The application was filed without being preceded by a timely filing of a request for management evaluation and the subject matter complained of does not include an administrative decision. The Applicant did not seek management evaluation of the final non-selection decision, which was required to contest it. She only requested management evaluation of the decision not to invite her to a competency-based interview.

The Applicant seeks to contest a preliminary step in a selection process, which can only be challenged in the context of a final selection decision. It is a premature contestation of...