UNDT/2024/024, Marchetti
L'argument de la requérante selon lequel l'ancienne règle du personnel 3.17(b) (aujourd'hui règle du personnel 3.15) était/est pertinente aux fins du calcul du délai dans lequel elle aurait dû demander une évaluation de la gestion est erroné. L'ancienne règle du personnel 3.17(b) (maintenant règle du personnel 3.15) concerne la rétroactivité des paiements, et non la question de l'augmentation d'échelon qui est l'objet de sa demande.
La requérante conteste la "[d]écision de ne pas faire droit à [sa] demande d'avancement d'échelon au titre de l'article 3.17 du règlement du personnel".
Selon la jurisprudence du Tribunal d'appel, la notification de la décision contestée a lieu lorsque le fonctionnaire reçoit la décision par écrit (voir, par exemple, Manco 2013-UNAT-342, paragraphe 20, et Seyfollahzadeh 2016-UNAT-620, paragraphe 26). Le Tribunal d'appel a également " toujours considéré que la réitération d'une décision administrative initiale, si elle est remise en question à plusieurs reprises par un membre du personnel, ne réinitialise pas l'horloge en ce qui concerne les délais légaux ; au contraire, le temps commence à courir à partir de la date à laquelle la décision initiale a été prise " (voir Staedler 2015-UNAT-546, para. 46, et de même dans, par exemple, Aliko 2015-UNAT-539, Kazazi 2015-UNAT-557, Thambiah 2013-UNAT-385, Cooke 2012-UNAT-275, Sethia 2010-UNAT-079, et Shayoun 2021-UNAT-1149).