UNDT/2023/110

UNDT/2023/110, O'Brien

Décisions du TANU ou du TCNU

Les allégations selon lesquelles le requérant a utilisé de manière inappropriée son ordinateur portable fourni par le PNUD pour accéder à des sites Internet contenant de la pornographie et d'autres contenus sexuellement explicites et faisant la publicité de services d'escorte, ont été établies par des preuves claires et convaincantes basées sur le rapport d'expertise de son ordinateur, les aveux partiels du requérant et plusieurs contradictions.
Il existe également des preuves claires et convaincantes que le requérant s'est engagé dans trois cas d'activités extérieures non autorisées en tant que directeur et actionnaire principal d'une société, et en s'engageant dans d'autres entreprises commerciales en conjonction avec ladite société et d'autres. En s'engageant dans des activités extérieures non autorisées, en particulier dans un domaine de travail qui chevauche le poste du requérant au sein du PNUD, la conduite du requérant a également donné lieu à un conflit d'intérêts potentiel.
Chacune des actions du candidat constitue une faute.
La mesure disciplinaire est proportionnée à l'infraction et conforme à la jurisprudence établie et à la pratique passée du Tribunal.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de cessation de service avec indemnité de préavis et sans indemnité de licenciement

Principe(s) Juridique(s)

Lorsque le licenciement est une issue possible, la faute doit être établie par des preuves claires et convaincantes. Une preuve claire et convaincante exige plus qu'une prépondérance de preuves, mais moins qu'une preuve au-delà de tout doute raisonnable. Cela signifie que la véracité des faits affirmés est hautement probable.
Le rôle du Tribunal du contentieux administratif est d'examiner si les faits sur lesquels la sanction est fondée ont été établis, si les faits établis constituent une faute et si la sanction est proportionnée à l'infraction.
Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de cessation de service avec indemnité de préavis et sans indemnité de licenciement.

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Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ��ç�� et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

O'Brien

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Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe :

Date of Judgement

2 oct 2023