UNDT/2023/064, Rodriguez Santorum
Il existe en effet une incertitude et peut-être aussi un désaccord sur divers faits importants de l’affaire. Par conséquent, l’affaire ne peut être jugée sur la base d’un jugement sommaire.
La partie de la présente affaire concernant l’OIM n’est pas recevable en vertu de la doctrine juridique de la litispendance.
S’agissant de la décision HLIS, le Requérant renvoie à sa demande d’évaluation de gestion du 4 novembre 2022. Étant donné que la requête en l’espèce est déposée après cette date, cette partie de la requête est donc, de ce point de vue, désormais recevable en vertu de la disposition 11.2 du Règlement du personnel.
Le Requérant conteste les rejets de ses demandes d’assurance maladie après la cessation de service (« ASHI ») par (a) l’OIM et (b) la Section de l’assurance maladie et vie (« HLIS ») du Secrétariat de l’ONU.
Dans l’affaire Fasanella 2017-UNAT-765, le Tribunal d’appel a estimé que « le Tribunal du contentieux administratif a le pouvoir inhérent d’individualiser et de définir la décision administrative contestée par une partie et d’identifier le(s) sujet(s) du contrôle judiciaire ». En tant que tel, « le Tribunal du contentieux administratif peut examiner la requête dans son ensemble, y compris les mesures ou recours demandés par le fonctionnaire, pour déterminer les décisions contestées ou attaquées à réexaminer ». Voir par. 20.
En vertu de la doctrine juridique de la litispendance, la même question ne peut être tranchée dans deux affaires différentes (voir, par exemple, le Tribunal d’appel dans l’affaire Haroun 2017-UNAT-720).
Le Tribunal note qu’en vertu de l’article 9 de son Règlement de procédure (jugement sommaire), « [u]ne partie peut demander un jugement sommaire lorsqu’il n’y a pas de contestation quant aux faits essentiels de l’affaire et qu’une partie a le droit d’obtenir un jugement en droit ».
Il est DÉCIDÉ que : la demande de jugement sommaire de l’intimé est rejetée; l’appel contre la décision de l’OIM n’est pas recevable; l’appel contre la décision du HLIS est recevable.