UNDT/2023/002, Hydar Majook
Décisions du TANU ou du TCNU
La demande a été rejetée comme non à la créance car elle a été déposée plus de trois ans après la réception des décisions contestées.
Décision Contestée ou Jugement Attaqué
Diverses décisions qui ont affirmé que le demandeur avait été prise au cours de la période de son emploi en tant qu'entrepreneur individuel chez Uncuts.
Principe(s) Juridique(s)
Une demande ne doit pas être créable si elle est déposée plus de trois ans après la réception par le demandeur de la décision administrative contestée
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Rejeté sur la recevabilité
Applicants/Appellants
Hydar Majook
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
Date of Judgement
Juges
Language of Judgment
Type de Décision
Droit Applicable