UNDT/2022/037, Philip van de Graaf
Le fardeau de prouver la provenance et l'authenticité des images concerne l'intimé. Le tribunal a constaté que le défi quant à la valeur de la preuve de la vidéo peut être correctement rejeté, étant donné le type de document (un fichier vidéo), son contenu (une démonstration continue de personnes interagissant sans écarts) et les commentaires à ce sujet par le Demandeur (comme mentionné). Le tribunal a constaté qu'un examen médico-légal des fichiers n'était pas nécessaire et que l'anonymat des sources n'a pas sapé son contenu clair et objectif. Dans ce cas, le demandeur n'était pas simplement imprudent d'être intervenu dans le but d'arrêter le parti, mais a commis une faute, pour son comportement totalement impoli et illégal. Cependant, les dommages à la réputation de l'UNICEF à la suite des échos des incidents sur les médias n'étaient pas attribuables au demandeur, et donc pas une faute en vertu de la règle 1.2 (g). L'incident dans cette affaire n'a donné aucun effet substantiel envers les victimes en plus d'être une nuisance; Cela n’a pas eu d’impact sur la fiducie de l’employeur dans le membre du personnel et sa performance future et son respect des fonctions des fonctionnaires internationaux, et il n’a pas rendu intolérable la continuation de la relation d’emploi. Le tribunal a estimé que les dommages économiques ou les dommages moraux subis par le demandeur ne peuvent pas être indemnisés. Les dommages à sa réputation résultant de la campagne de diffamation n'ont pas été causés par l'administration et ne pouvaient pas être empêchées par l'administration. Le tribunal a constaté et ordonné que la sanction imposée devrait être remplacée par la mesure disciplinaire de la rétrogradation d'un niveau par deux ans de report d'admissibilité à la considération de la promotion.
Le requérant a contesté la conclusion par l'intimidation de l'inconduite et la décision de le séparer du service de l'organisation avec une compensation au lieu de l'indemnité de préavis et de licenciement, à la suite d'une altercation.
Le Tribunal d'appel a jugé que le contrôle judiciaire se concentre sur la façon dont le décideur a pris la décision contestée. Le Tribunal d'appel a également déterminé le rôle de ce tribunal lors de l'examen des affaires disciplinaires. La discrétion de l'administration n'est pas sans entraves car elle est tenue d'exercer son autorité discrétionnaire d'une manière conforme au principe de la procédure régulière et au principe de proportionnalité.