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UNDT/2022/037

UNDT/2022/037, Philip van de Graaf

Décisions du TANU ou du TCNU

Le fardeau de prouver la provenance et l'authenticité des images concerne l'intimé. Le tribunal a constaté que le défi quant à la valeur de la preuve de la vidéo peut être correctement rejeté, étant donné le type de document (un fichier vidéo), son contenu (une démonstration continue de personnes interagissant sans écarts) et les commentaires à ce sujet par le Demandeur (comme mentionné). Le tribunal a constaté qu'un examen médico-légal des fichiers n'était pas nécessaire et que l'anonymat des sources n'a pas sapé son contenu clair et objectif. Dans ce cas, le demandeur n'était pas simplement imprudent d'être intervenu dans le but d'arrêter le parti, mais a commis une faute, pour son comportement totalement impoli et illégal. Cependant, les dommages à la réputation de l'UNICEF à la suite des échos des incidents sur les médias n'étaient pas attribuables au demandeur, et donc pas une faute en vertu de la règle 1.2 (g). L'incident dans cette affaire n'a donné aucun effet substantiel envers les victimes en plus d'être une nuisance; Cela n’a pas eu d’impact sur la fiducie de l’employeur dans le membre du personnel et sa performance future et son respect des fonctions des fonctionnaires internationaux, et il n’a pas rendu intolérable la continuation de la relation d’emploi. Le tribunal a estimé que les dommages économiques ou les dommages moraux subis par le demandeur ne peuvent pas être indemnisés. Les dommages à sa réputation résultant de la campagne de diffamation n'ont pas été causés par l'administration et ne pouvaient pas être empêchées par l'administration. Le tribunal a constaté et ordonné que la sanction imposée devrait être remplacée par la mesure disciplinaire de la rétrogradation d'un niveau par deux ans de report d'admissibilité à la considération de la promotion.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le requérant a contesté la conclusion par l'intimidation de l'inconduite et la décision de le séparer du service de l'organisation avec une compensation au lieu de l'indemnité de préavis et de licenciement, à la suite d'une altercation.

Principe(s) Juridique(s)

Le Tribunal d'appel a jugé que le contrôle judiciaire se concentre sur la façon dont le décideur a pris la décision contestée. Le Tribunal d'appel a également déterminé le rôle de ce tribunal lors de l'examen des affaires disciplinaires. La discrétion de l'administration n'est pas sans entraves car elle est tenue d'exercer son autorité discrétionnaire d'une manière conforme au principe de la procédure régulière et au principe de proportionnalité.

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Jugement rendu en faveur du requérant en intégralité ou en partie

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.