UNDT/2021/103, Lolo Mkhabela
Le tribunal a conclu que la demande n'était pas à la fois à la fois à la fois rationne tempis et ratione materiae. En ce qui concerne Ratione Tempois, le Tribunal a noté que la requérante avait pris connaissance de la décision contestée le 31 mai 2019. Elle aurait alors dû demander l'évaluation de la direction avant le 30 juillet 2019. Elle a toutefois soumis sa demande le 30 décembre 2019, cinq mois de fin de retard , et en dehors de la période de 60 jours. Le tribunal a donc jugé que sa demande d'évaluation de la gestion était barrée dans le temps et, par conséquent, la demande n'était pas à recevoir. Le tribunal a souligné qu'il n'était pas compétent pour étendre ou renoncer aux délais pertinents au stade administratif de la procédure. Sur le plan de Ratione Materiae, le tribunal a rappelé que les décisions n’avant aucun impact direct sur les conditions d’emploi du demandeur n’étaient pas à recevoir, parmi lesquelles diverses décisions sur la restructuration et la réorganisation conduisant à l'abolition du poste sont considérées comme des actes préfabriqués. La décision contestée de s'écarter des termes du plan de transition constituait un tel acte préfabriqué; En tant que tel, la demande n'était pas à recevoir.
Le demandeur a contesté la décision du PNUD de s'écarter du plan de transition convenu pour restructurer le bureau du coordinateur des résidents du PNUD à Eswatini.
Conformément à la règle 11.2 (c) du personnel, une demande d'évaluation de la direction ne sera pas à recevoir par le Secrétaire général à moins qu'il ne soit envoyé dans les 60 jours civils à compter de la date à laquelle le membre du personnel a reçu la notification de la décision administrative à contester. Conformément à la règle 11.2 (c) du personnel, une demande d'évaluation de la direction ne sera pas à recevoir par le Secrétaire général à moins qu'il ne soit envoyé dans les 60 jours civils à compter de la date à laquelle le membre du personnel a reçu la notification de la décision administrative à contester. Selon la jurisprudence établie, le tribunal des litiges ne peut examiner que des décisions qui ont fait l'objet d'une demande appropriée et opportune d'évaluation de la gestion.