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UNDT/2019/182

UNDT/2019/182, Kisia

Décisions du TANU ou du TCNU

L’ABCC a rectifié les irrégularités procédurales selon les directives du jugement n ° UNT / 2019/019 dans son réexamen de la réclamation du demandeur. L'ABCC a reçu et examiné un avis médical du médecin de MSD, qui a examiné les rapports médicaux soumis par le demandeur ainsi que ses antécédents médicaux. Bien que le demandeur ait fait des allégations de considérations inappropriées, il n'a fourni aucune preuve à l'appui et ces allégations sont sans fondement.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La décision de refuser sa demande d'indemnisation en vertu de l'annexe D aux règles du personnel pour les blessures et les maladies concernant un incident survenu le 27 juillet 2013 UNDT.

Principe(s) Juridique(s)

Il y a deux éléments qui doivent être établis pour une réclamation à l'annexe D: (a) si un demandeur a souffert de la blessure ou de la maladie comme présumé, et (b) si la maladie ou la blessure était attribuable à l'exercice des fonctions officielles au nom de l'organisation. Le fardeau de prouver toute allégation de mauvaise motivation incombe au demandeur. Décision (s) contestée: La décision de refuser sa demande d'indemnisation en vertu de l'annexe D aux règles du personnel pour blessures et maladies concernant un incident survenu le 27 juillet 2013 UNDT.

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Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.