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UNDT/2019/166

UNDT/2019/166, Elias

Décisions du TANU ou du TCNU

Au moment de l'annulation, le processus de sélection n'était pas terminé. L'annulation elle-même était une étape interne pour faciliter une autre considération licite, à savoir, la parité entre les sexes, dans le processus de sélection. Il n'a pas occasionné au demandeur de conséquences juridiques directes sur ses conditions de nomination ou de contrat d'emploi.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La décision d'annuler l'ouverture d'emploi (JO) 73064 pour le poste d'assistant de sécurité GS-4 avec UNSCOL.

Principe(s) Juridique(s)

Afin d'assumer la compétence sur une affaire, le tribunal doit d'abord déterminer, entre autres facteurs, s'il existe une décision administrative appelable.; En cas de sélection du personnel, où le processus de sélection n'est pas complet comme dans un cas où un demandeur n'est pas placé sur la liste restreinte et aucun candidat n'est recommandé pour ce poste particulier, l'administration n'a pris aucune décision qui peut faire l'objet d'un sujet de appel.

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Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Elias
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
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Language of Judgment
Type de Décision